Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 18 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00172 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I24Y
AFFAIRE : [M] [Q]
c/ Organisme CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [Q]
née le [Date naissance 1] 1968 à , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat au barreau du MANS
DEFENDERESSES
Organisme CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 10 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé au 18 septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES
Le 29 janvier 2023, au cours d’un séjour en Laponie, madame [Q] a été victime d’un accident de motoneige, qu’elle conduisait avec un moniteur. Elle a percuté un bâtiment devant elle et a perdu connaissance.
Ce voyage avait été réservé par le biais de son comité d’entreprise de la CNAM, en vertu d’un contrat souscrit avec la société VOYEL, assurée par les MMA, et le représentant de ce comité d’entreprise.
Le 1er février 2023, elle a été rapatriée en France et hospitalisée au CHU de [Localité 2], le 2 février 2023. Elle en est ressortie le 13 février 2023, afin de prendre en charge une fracture du plateau tibial au niveau du membre inférieur gauche, un déplacement du tibia, de multiples fractures de la rotule et un traumatisme crânien.
Après avoir été opérée pour une réduction ostéosynthèse par “plaque LCP LISS tibia proximal + brochage haunnage de patella gauche”; elle a bénéficié de séances de kinésithérapie et du port d’une orthèse.
Le 22 janvier 2024, Madame [Q] a consulté un chirurgien orthopédique qui a préconisé une nouvelle opération, dans la mesure où elle déambulait encore avec une canne anglaise et présentait des douleurs.
Le 30 janvier 2023, le représentant du comité d’entreprise avait déclaré le sinistre à l’assureur assistance pour le séjour, la société MUTUAIDE.
Le 17 octobre 2023, madame [Q] a demandé à la société VOYEL de mandater un médecin pour procéder à son expertise et de lui verser une provision de 20.000 €.
Le 23 novembre 2023, les MMA ont indiqué avoir ouvert un dossier, après déclaration de sinistre de la société VOYEL.
Des discussions sont en cours entre les MMA et la société VOYEL, notamment afin de connaître les circonstances de l’accident.
L’expertise amiable n’ayant pas eu lieu, par actes des 27 et 31 mai 2024, madame [Q] a fait citer la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CPAM de [Localité 1]-Atlantique devant le juge des référés auquel elle a demandé de :
- Ordonner une expertise médicale confiée au docteur [H] [L] ;
- Condamner solidairement les MMA à lui verser la somme de 20.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice ;
- Condamner solidairement les MMA à lui verser la somme de 1.800 € à titre de provision à valoir sur les frais du procès, dans le cas où le montant de la provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice serait inférieur à 20.000 € ;
- Condamner solidairement les MMA à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Déclarer la décision commune à la CPAM de [Localité 1]-Atlantique.
Par courrier reçu au greffe le 27 juin 2024, la CPAM de [Localité 1]-Atlantique a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir dans la présente procédure et a demandé de déclarer la décision commune et opposable à son encontre.
À l’audience du 28 juin 2024, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne se sont pas opposées à la demande d’expertise et ont proposé la somme de 7.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice. Les MMA ont demandé de débouter madame [Q] de ses autres demandes et de déclarer la décision commune à la CPAM de [Localité 1]-Atlantique.
Par ordonnance du 26 juillet 2024 (RG 24/310), le juge des référés du Mans a :
- Ordonné une expertise médicale confiée à monsieur [L] ;
- Condamné solidairement la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à madame [Q] : une provision de 15.000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ; outre une provision ad litem de 1.800 € et la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
- Déclaré la décision commune à la CPAM de [Localité 1]-Atlantique.
Dans son rapport d’expertise du 14 mars 2025, l’expert médical a conclu que :
- La date de consolidation est fixée au 29 janvier 2025 ;
- Il n’existe pas de dépenses de santé actuelles hormis l’achat d’une genouillère souple ;
- Il n’existe pas de frais divers ;
- Une perte de gains professionnels actuels est retenue, pour l’arrêt de travail à compter de l’accident survenu le 29 janvier 2023 et jusqu’au 25 septembre 2023, puis pour la reprise du travail à temps partiel à 100 % en télétravail jusqu’au 25 septembre 2024 et son hospitalisation du 25 septembre 2024 au 13 novembre 2024, et pour la reprise en télétravail du 18 novembre 2024 au 17 janvier 2025, avec une reprise envisagée à 60 % ;
- Des dépenses de santé futures sont retenues pour des séances d’EMDR (cinq à six séances) et de la kinésithérapie pour le renforcement du quadriceps ;
- Pour les frais de logement adapté, elle habite dans une maison de plain pied mais elle a acquis un réhausseur de WC pendant sa convalescence ;
- Pour les frais de véhicule adapté, un véhicule équipé d’une boîte automatique a été acquis en juin 2023 ;
- Une assistance tierce personne avant consolidation a été nécessaire et évaluée à : 1 heure par jour du 29 janvier 2023 au 13 février 2023, du 13 juin 2023 au 12 juillet 2023, le 26 avril 2024, et du 14 octobre 2024 au 15 novembre 2024 ; deux heures par jour du 14 février 2023 au 12 juin 2023 ; 1 heure par jour du 13 juillet 2023 au 22 janvier 2024 et du 27 avril 2024 au 22 mai 2024 ; 5 heures par semaine du 23 janvier 2024 au 25 avril 2024, du 23 mai 2024 au 13 octobre 2024, et du 16 novembre 2024 au 29 janvier 2025 ;
- S’agissant de la perte de gains professionnels futurs, elle a repris son travail d’informaticienne et est actuellement en télétravail à temps partiel. La reprise en présentiel et l’augmentation de la quotité de travail seront en rapport avec les préconisations du médecin du travail qui doit être vu en février 2025 ;
- S’agissant de l’incidence professionnelle, il s’agira des modifications du poste qui pourraient être préconisées par le médecin du travail, mais aussi des conditions et du temps de travail. “Reconnaître une pénibilité accrue à l’emploi”. La perte de droits à la retraite pendant l’arrêt de travail doit être prise en compte ;
- Le déficit fonctionnel temporaire est évalué à : 100 % du 29 janvier 2023 au 13 février 2023, du 13 juin 2023 au 12 juillet 2023, le 26 avril 2024, et du 14 octobre 2024 au 15 novembre 2024 ; 75 % du 14 février 2023 au 12 juin 2023 ; 50 % du 13 juillet 2023 au 22 janvier 2024 et du 27 avril 2024 au 22 mai 2024 ; 25 % du 23 janvier 2024 au 25 avril 2024, du 23 mai 2024 au 13 octobre 2024, et du 16 novembre 2024 au 29 janvier 2025 ;
- Les souffrances endurées sont évaluées à 4/7, du fait des hospitalisations prolongées, de plusieurs interventions chirurgicales, de l’immobilisation traînante et d’une rééducation sur plusieurs mois en centre et en ambulatoire ;
- Le préjudice esthétique temporaire est évalué à 4/7 du 14 février 2023 au 12 juin 2023 ; 3/7 du 13 juillet 2023 au 22 janvier 2024 et du 27 avril 2024 au 22 mai 2024 ; et 2/7 du 23 janvier 2024 au 25 avril 2024, du 23 mai 2024 au 13 octobre 2024, et du 16 novembre 2024 au 29 janvier 2025 ;
- Une assistance tierce personne après consolidation est nécessaire, évaluée à une heure et demie par semaine ;
- Le préjudice esthétique permanent est évalué 1,5/7, pour la cicatrice inesthétique au niveau de la jambe ;
- Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 13 % du fait du stress post-traumatique (3 %), de la limitation de la flexion du genou avec amplitude supérieure à 110° (5 %) et de la perte de flexion dorsale du pied (5 %) ;
- Un préjudice d’agrément est retenu avec l’impossibilité de faire de la randonnée en étant licenciée mais s’entraîne désormais sur un tapis roulant, l’impossibilité de faire du jardinage et la diminution de ses activités sociales et culturelles ;
- S’agissant du préjudice sexuel, elle évoque une perte de confiance en elle et dans ses capacités de séduction, empêchant toute relation sexuelle, ainsi que des difficultés positionnelles, des douleurs à l’acte et un altération significative de sa libido ;
- L’état de santé en lien avec l’accident est susceptible de nécessiter des infiltrations corticoïdes et/ou visco-supplémentation, une prothèse à long terme non envisageable du tout pour le moment.
Par actes des 19 et 24 mars 2026, madame [Q] a fait citer la CPAM de [Localité 1]-Atlantique, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés du Mans auquel elle demande de :
- Déclarer que le droit intégral à indemnisation de madame [Q] par les sociétés MMA n’est pas sérieusement contestable ;
- Condamner solidairement les MMA à lui payer la somme de 315.470,65 €, ou subsidiairement 290.877,164 €, en réparation de ses préjudices corporels comprenant les sommes suivantes :
* 18.000 € au titre des souffrances endurées,
* 10.725 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 14.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
* 70.268,96 € ou subsidiairement 45.675,474 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 3.000 € au titre du préjudice esthétique permanent,
* 11.000 € au titre du préjudice d’agrément,
* 8.000 € au titre du préjudice sexuel,
* 20.768,38 € au titre des frais divers comprenant l’assistance tierce personne avant consolidation,
* 1.021 € au titre des dépenses de santé actuelles,
* 7.820,16 € au titre des dépenses de santé futures,
* 12.893,09 € au titre des frais de véhicule adapté,
* 84.725,38 € au titre de l’incidence professionnelle,
* 53.248,68 € au titre de l’assistance tierce personne après consolidation ;
- Condamner solidairement les MMA à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
- Déclarer l’ordonnance commune à la CPAM de [Localité 1]-Atlantique.
À l'audience du 10 juillet 2026, madame [Q] demande au juge des référés de :
- Déclarer que le droit intégral à indemnisation de madame [Q] par les sociétés MMA n’est pas sérieusement contestable ;
- Déclarer qu’au sein de ses conclusions produites pour l’audience de référé du 28 juin 2024, les MMA ont reconnu leur responsabilité et le droit intégrale à indemnisation de madame [Q] ;
- Déclarer que les notions de contribution à la dette et d’obligation à la dette indemnitaire sont sans incidence quant à la possibilité pour madame [Q] d’être intégralement indemnisée par les sociétés MMA qui pourront exercer tout type de recours ultérieurement si elles s’estiment fondées à le faire ;
- Condamner solidairement les MMA à lui payer la somme de 331.358,06 €, ou subsidiairement 306.764,57 €, en réparation de ses préjudices corporels comprenant les sommes suivantes :
* 18.000 € au titre des souffrances endurées,
* 10.725 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 14.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
* 70.268,96 € ou subsidiairement 45.675,474 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 3.000 € au titre du préjudice esthétique permanent,
* 11.000 € au titre du préjudice d’agrément,
* 8.000 € au titre du préjudice sexuel,
* 20.768,38 € au titre des frais divers comprenant l’assistance tierce personne avant consolidation,
* 1.021 € au titre des dépenses de santé actuelles,
* 9.388,28 € au titre des dépenses de santé futures,
* 15.684,37 € au titre des frais de véhicule adapté,
* 84.725,38 € au titre de l’incidence professionnelle,
* 64.776,69 € au titre de l’assistance tierce personne après consolidation ;
- Condamner solidairement les MMA à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
- Débouter les MMA de leurs demandes ;
- Déclarer l’ordonnance commune à la CPAM de [Localité 1]-Atlantique.
Madame [Q] fait valoir les moyens et arguments suivants :
- Le contrat passé avec la société VOYEL s’agissant du séjour en Laponie, répond à la qualification de forfait touristique au sens du code du tourisme impliquant ainsi une obligation de sécurité de résultat de la société VOYEL à son égard ;
- Les MMA reviennent sur leur position initiale quant à la responsabilité de la société VOYEL. Lors de la première procédure devant le juge des référés, elles n’avaient pas contesté leur responsabilité mais elles soutiennent désormais qu’il existe une contestation sérieuse. Les MMA confondent cependant obligation à la dette et contribution à la dette. Le droit intégral à indemnisation de madame [Q] auprès de l’agence de voyage et partant de son assureur responsabilité professionnelle n’est pas contestable et est en fait non contesté en réalité ;
- Si les MMA estiment qu’il devrait y avoir un codébiteur à la dette indemnitaire, elles étaient parfaitement libres de mettre en cause tout acteur qu’elles estimaient devoir être co-débiteur à la dette indemnitaire. Les MMA n’ont pas souhaité le faire au stade de la première procédure de référé, et n’ont pas plus souhaité le faire dans le cadre de la présente procédure. La carence des MMA à exercer d’éventuels recours n’a pas à impacter madame [Q]. Tel que cela résulte de l’article 1313 du code civil, les MMA pourront exercer leur recours ultérieurement ;
- S’agissant de la demande de provision, le caractère non sérieusement contestable de l’obligation indemnitaire a été démontré, d’autant que les MMA ont déjà été condamnés au paiement d’une provision ;
- Après le dépôt du rapport d’expertise, madame [Q] a proposé une solution indemnitaire aux MMA qui ne lui ont pas répondu.
La CPAM de [Localité 1]-Atlantique demande au juge des référés de :
- Condamner solidairement les MMA au paiement provisionnel de la somme de 103.011,14 €, comprenant les sommes suivantes :
* 34.542,06 € au titre des frais hospitaliers,
* 3.836,10 € au titre des frais médicaux,
* 1.084,83 € au titre des frais pharmaceutiques,
* 1.053,92 € au titre des frais d’appareillage,
* 201,85 € au titre des frais de transport,
* 31.486,04 € au titre des indemnités journalières,
* 30.715,34 € au titre des frais futurs occasionnels ;
- Condamner solidairement les MMA au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
La CPAM précise que :
- Les MMA ne peuvent soutenir que l’obligation est sérieusement contestable en raison de la possible intervention d’autres débiteurs ou prestataires, cette argumentation ne saurait prospérer à l’égard de l’organisme social ;
- En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la concluante est subrogée dans les droits de la victime à concurrence des prestations servies en lien direct avec l’accident du 29 janvier 2023. Or, il n’est pas contesté que madame [Q] a été victime d’un accident survenu dans le cadre d’un forfait touristique vendu par la société VOYEL, assurée auprès des sociétés MMA, et que la responsabilité de cette société a déjà fondé la condamnation provisionnelle prononcée par l’ordonnance de référé du 26 juillet 2024. Les développements des MMA relatifs à l’intervention éventuelle du tour-opérateur TUI, du prestataire local ou de tout autre intervenant concernent exclusivement la contribution finale à la dette indemnitaire et sont donc sans incidence sur l’obligation à la dette à l’égard de la victime et, par voie de subrogation, à l’égard de la CPAM. Les MMA conservent la faculté d’exercer les recours qu’elles estimeraient utiles contre tout coobligé ou tout prestataire, mais cette faculté de recours ne peut réduire le droit propre de l’organisme social à obtenir le remboursement provisionnel des débours exposés. La jurisprudence invoquée par les MMA ne démontre d’ailleurs pas l’inverse, puisqu’elle rappelle seulement que l’organisateur et le détaillant peuvent être tous deux responsables de la bonne exécution du contrat de voyage et que le régime du recours ne dépend pas du seul choix initial du voyageur. Une telle solution confirme que la question du recours entre professionnels ne constitue pas une contestation sérieuse opposable à la victime ou au tiers payeur subrogé.
La SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de :
- À titre principal :
- Dire que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses tant sur l’étendue des responsabilités encourues et les garanties que sur l’existence même des postes de préjudice ;
- Dire n’y avoir lieu à référé sur ces postes ;
- Débouter madame [Q] et la CPAM de l’intégralité de leurs demandes ;
- Condamner madame [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
- À titre subsidiaire :
- Dire que l’obligation non sérieusement contestable d’indemniser madame [Q] et la CPAM se limite à 50 % ;
- Fixer le montant de la provision à valoir sur les préjudices de madame [Q] à la somme de 122.542,92 €, comprenant les sommes de :
* 14.000 € au titre des souffrances endurées,
* 8.937,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 9.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
* 20.280 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 1.500 € au titre du préjudice esthétique permanent,
* 3.000 € au titre du préjudice d’agrément,
* 2.000 € au titre du préjudice sexuel,
* 13.685,14 € au titre des frais divers comprenant l’assistance tierce personne avant consolidation,
* 1.021 € au titre des dépenses de santé actuelles,
* 600 € au titre des dépenses de santé futures,
* 14.853,86 € au titre des frais de véhicule adapté,
* 34.686,42 € au titre de l’assistance tierce personne après consolidation ;
- Limiter le montant de la provision à la charge des MMA à la somme de 64.586,78 € ;
- Fixer le montant de la provision à valoir sur les préjudices de la CPAM à la somme de 72.204,80 €, comprenant les sommes de :
* 34.542,06 € au titre des frais hospitaliers,
* 3.836,10 € au titre des frais médicaux,
* 1.084,83 € au titre des frais pharmaceutiques,
* 1.053,92 € au titre des frais d’appareillage,
* 201,85 € au titre des frais de transport,
* 31.486,04 € au titre des indemnités journalières ;
- Limiter le montant de la provision à la charge des MMA à la somme de 36.102,40 € ;
- Débouter madame [Q] et la CPAM de leurs autres demandes ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Les MMA soutiennent notamment que :
- Il existe des contestations sérieuses tant sur l’étendue des responsabilités encourues et sur les garanties que sur le principe même de l’existence de certains postes de préjudices sur lesquels madame [Q] se fonde pour chiffrer sa provision ;
- Le détaillant et l’organisateur sont tous deux responsables de la bonne exécution du contrat de voyage. Le droit commun de la coresponsabilité doit donc s’appliquer, ce qui implique que : en l’absence de faute, l’organisateur et le détaillant se partageront à parts égales la charge de l’indemnisation due au voyageur ; le régime du recours ne dépendra plus du choix initial du voyageur d’assigner l’un plutôt que l’autre. Il est donc nécessaire que l’organisateur et le détaillant soient tous les deux à la cause afin de déterminer l’étendue des responsabilités et des garanties. Les MMA n’entendent pas, à ce stade, nier toute intervention possible de leur garantie. Pour autant, elles contestent que la seule responsabilité de la société VOYEL puisse être retenue dans l’ensemble des conséquences dommageables invoquées. Le séjour litigieux s’inscrivait dans un forfait touristique organisé, impliquant plusieurs intervenants, dont l’organisateur du voyage et les prestataires locaux chargés de l’activité de motoneige. L’organisateur TUI avait ainsi pour mission de choisir les prestataires afin de créer et de planifier un forfait touristique répondant aux attentes de l’agence de voyage : il est évident qu’il a clairement failli à ses obligations en ne choisissant pas un prestataire de motoneige fiable et consciencieux quant aux normes de sécurité. La responsabilité éventuellement encourue par la société VOYEL ne saurait donc être appréciée isolément, sans examen du rôle respectif des autres intervenants. Ainsi, si une faute du détaillant est établie, les MMA ne pourront aucunement être condamnées à indemniser Madame [Q]. Si aucune faute n’est reconnue, les MMA et le détaillant devront se partager à parts égales la charge de l’indemnisation due au voyageur. Cette discussion relève donc uniquement du juge du fond ;
- Madame [Q] sollicite, sous couvert d’une demande de provision, une indemnisation globale et détaillée de l’ensemble de ses postes de préjudice, pour un montant qui s’apparente à une liquidation définitive. Une telle demande excède donc l’office du juge des référés. En effet, plusieurs postes demeurent discutables, tant dans leur principe que dans leur évaluation, notamment : les dépenses de santé futures, l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, la méthode de capitalisation proposée par la demanderesse, l’incidence professionnelle, l’aide humaine permanente, et les frais de véhicule adapté. Ces postes supposent une appréciation de fond portant sur l’imputabilité, la méthode de calcul, et le quantum. Cette discussion relève, elle-aussi, uniquement du juge du fond. Ainsi, la demande de madame [Q] ne saurait prospérer, sauf à procéder à une liquidation de son préjudice poste par poste, laquelle liquidation relève de la compétence des juges du fond et est au demeurant sérieusement contestée par les concluantes.
MOTIFS
Sur la demande de provision formulée par madame [Q] :
La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
C’est ainsi qu’une contestation sérieuse survient et fait obstacle au référé lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît immédiatement et évidemment vain, et laisse subsister un doute raisonnable sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Le juge des référés est en effet le juge de l’évidence et de l’incontestable, et il ne peut ordonner les mesures prévues à l’article 835 du code de procédure civile que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.
Il convient de souligner que les MMA ne contestent pas être l’assureur de la société VOYEL, agence de voyage ayant organisé le voyage en Laponie auquel madame [Q] a participé. De plus, dans le cadre d’une première procédure devant le juge des référés du Mans, les MMA n’ont pas contesté leur responsabilité et ont proposé une provision à valoir sur les préjudices subis par madame [Q], sans émettre des réserves quant à leur responsabilité.
Enfin, si les MMA soutiennent que le détaillant pourrait être responsable, il leur appartenait de l’assigner dans le cadre de la présente procédure. De plus, la responsabilité du détaillant concerne uniquement la question de la contribution à la dette et non celle de l’obligation à la dette.
Dès lors, le droit à indemnisation de madame [Q] auprès des MMA ne souffre d’aucune contestation sérieuse. Au vu de ces éléments, il y a lieu d’accorder à madame [Q] une provision sur la base d’une évaluation de ce que pourrait être la liquidation définitive de son préjudice, par référence à la nomenclature des postes de préjudice habituellement utilisée par les juridictions.
L’obligation n’est pas sérieusement contestable en se référant uniquement aux postes de préjudice et éléments retenus par l’expert judiciaire dans son rapport du 14 mars 2025. Il est donc nécessaire de pré-évaluer le préjudice subi en procédant à des calculs poste de préjudice par poste de préjudice, sans débats au fond, puisque reposant uniquement sur les conclusions expertales.
S’agissant des souffrances endurées :
Madame [Q] sollicite la somme de 18.000 € au titre des souffrances endurées, et les MMA proposent la somme de 14.000 €.
Les souffrances endurées sont évaluées par l’expert à 4/7, du fait des hospitalisations prolongées, de plusieurs interventions chirurgicales, de l’immobilisation traînante et d’une rééducation sur plusieurs mois en centre et en ambulatoire.
Il pourrait être alloué à madame [Q] la somme de 16.000 € au titre des souffrances endurées.
S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :
Madame [Q] sollicite la somme de 10.725 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, retenant un taux horaire de 30 €, et les MMA proposent la somme de 8.937,50 €, retenant un taux horaire de 25 €.
L’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire à :
* 100 % du 29 janvier 2023 au 13 février 2023, du 13 juin 2023 au 12 juillet 2023, le 26 avril 2024, et du 14 octobre 2024 au 15 novembre 2024 (80 jours) ;
* 75 % du 14 février 2023 au 12 juin 2023 (119 jours) ;
* 50 % du 13 juillet 2023 au 22 janvier 2024 et du 27 avril 2024 au 22 mai 2024 (220 jours) ;
* 25 % du 23 janvier 2024 au 25 avril 2024, du 23 mai 2024 au 13 octobre 2024, et du 16 novembre 2024 au 29 janvier 2025 (312 jours).
Le taux journalier pourrait être fixé à la somme de 28 €.
Dès lors, il pourrait être alloué à madame [Q] la somme de 10.003 € au titre du déficit fonctionnel temporaire (80 x 28 + 119 x 21 + 220 x 14 + 7 x 312). Ce montant sera donc retenu.
S’agissant du préjudice esthétique temporaire :
Madame [Q] sollicite la somme de 14.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire, et les MMA proposent la somme de 9.000 €.
L’expert a évalué le préjudice esthétique temporaire à 4/7 du 14 février 2023 au 12 juin 2023 ; 3/7 du 13 juillet 2023 au 22 janvier 2024 et du 27 avril 2024 au 22 mai 2024 ; et 2/7 du 23 janvier 2024 au 25 avril 2024, du 23 mai 2024 au 13 octobre 2024, et du 16 novembre 2024 au 29 janvier 2025.
L’indemnité allouée à madame [Q] pourrait être fixée à la somme de 9.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire.
S’agissant du déficit fonctionnel permanent :
Madame [Q] sollicite la somme de 70.268,96 € ou subsidiairement 45.675,474 € au titre du déficit fonctionnel permanent, soutenant que l’ensemble des composantes du préjudice n’a pas été pris en compte par l’expert judiciaire. Elle soutient que l’atteinte à l’intégrité physique et psychique est évaluée à 12 %, la perte de qualité de vie à 4 %, les souffrances endurées post-consolidation à 2 %, et les troubles dans les conditions d’existence à 2 %. Elle propose de retenir un taux de déficit fonctionnel permanent à 20 %, avec un montant journalier de 30 € par jour à capitaliser.
Les MMA s’opposent à la demande de capitalisation et sollicite que le taux de 13 % soit retenu. Les MMA proposent la somme de 20.280 €, en retenant une valeur du point de 1.560 €.
En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire à 13 % du fait du stress post-traumatique (3 %), de la limitation de la flexion du genou avec amplitude supérieure à 110° (5 %) et de la perte de flexion dorsale du pied (5 %).
Il convient de rappeler que le déficit fonctionnel permanent évalué par l’expert prend déjà en compte l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, la perte de qualité de vie, les souffrances endurées post-consolidation, et les troubles dans les conditions d’existence. Dès lors, le pourcentage retenu par l’expert ne peut être contesté.
De plus, le calcul du déficit fonctionnel permanent ne peut être capitalisé mais s’effectue en retenant une valeur du point du déficit fonctionnel permanent, en l’espèce, une valeur fixée à la somme de 1.730.
L’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent pourrait donc être fixée à la somme de 22.490 €.
S’agissant du préjudice esthétique permanent :
Madame [Q] sollicite la somme de 3.000 € au titre du préjudice esthétique permanent, et les MMA proposent la somme de 1.500 €.
L’expert a évalué le préjudice esthétique permanent à 1,5/7, pour la cicatrice inesthétique au niveau de la jambe.
L’indemnité allouée à madame [Q] pourrait être fixée à la somme de 2.000 € au titre du préjudice esthétique permanent.
S’agissant du préjudice d’agrément :
Madame [Q] sollicite la somme de 11.000 € au titre du préjudice d’agrément, et les MMA proposent la somme de 3.000 €.
L’expert a retenu un préjudice d’agrément du fait de l’impossibilité de faire de la randonnée en étant licenciée, l’impossibilité de faire du jardinage et la diminution de ses activités sociales et culturelles.
L’indemnité allouée au titre du préjudice d’agrément pourrait être fixée a minima à la somme de 6.000 €.
S’agissant du préjudice sexuel :
Madame [Q] sollicite la somme de 8.000 € au titre du préjudice sexuel, et les MMA proposent la somme de 2.000 €.
L’expert a retenu un préjudice sexuel, madame [Q] ayant subi une perte de confiance en elle et dans ses capacités de séduction, empêchant toute relation sexuelle, ainsi que des difficultés positionnelles, des douleurs à l’acte et un altération significative de sa libido.
L’indemnité allouée au titre du préjudice sexuel pourrait être fixée à la somme de 5.000 €.
S’agissant des frais divers hors assistance tierce personne avant consolidation :
Madame [Q] sollicite les sommes de : 1.500 € au titre des frais de médecin conseil ; 200 € au titre des frais de transport ; 50 € au titre des frais de recouvrement du dossier médical ; et 1.800 € au titre des frais d’avocat.
Les MMA ne s’opposent pas à la demande au titre des frais de médecin conseil mais s’opposent aux demandes de frais de transport, et de frais de recouvrement du dossier médical, en l’absence de justificatif.
Il convient de souligner qu’aucun justificatif n’est versé aux débats quant aux frais de transport et frais de recouvrement du dossier médical. Dès lors, le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut faire droit à ces demandes.
Enfin, les MMA soutiennent que les frais d’avocat ont déjà été indemnisés dans le cadre de l’assistance à l’expertise.
Les frais de médecin conseil ne sont pas contestés et seront donc indemnisés. S’agissant des frais d’avocat, une provision ad litem d’un montant de 1.800 € a déjà été accordée par le juge des référés, par ordonnance du 24 juillet 2024. De plus, une nouvelle demande est formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par madame [Q]. Les frais liés au recours à un conseil ont déjà fait l’objet d’une indemnisation.
En conséquence, il pourrait être alloué uniquement la somme de 1.500 € au titre des frais divers hors assistance tierce personne avant consolidation.
S’agissant de l’assistance tierce personne avant consolidation :
Madame [Q] sollicite la somme de 17.218,38 € au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation, en retenant un taux horaire de 20 € mais sur un calcul de 412 jours.
Les MMA proposent la somme de 12.185,14 €, en retenant un taux horaire de 16 €.
L’expert a retenu un besoin en assistance tierce personne avant consolidation évalué à :
* 1 heure par jour du 29 janvier 2023 au 13 février 2023, du 13 juin 2023 au 12 juillet 2023, le 26 avril 2024, et du 14 octobre 2024 au 15 novembre 2024 (80 jours) ;
* 2 heures par jour du 14 février 2023 au 12 juin 2023 (119 jours) ;
* 1 heure par jour du 13 juillet 2023 au 22 janvier 2024 et du 27 avril 2024 au 22 mai 2024 (220 jours) ;
* 5 heures par semaine du 23 janvier 2024 au 25 avril 2024, du 23 mai 2024 au 13 octobre 2024, et du 16 novembre 2024 au 29 janvier 2025 (312 jours).
Un taux horaire de 20 € peut être retenu pour l’assistance tierce personne avant consolidation, sans retenir un calcul sur 412 jours mais sur une année civile comprenant 365 jours, soit le chiffrage de :
- 1.760 € pour 80 heures à 22 € ;
- 5.236 € pour 238 heures à 22 € ;
- 4.840 € pour 220 heures à 22 € ;
- 4.906 € pour 223 heures à 22 €.
L’indemnité allouée au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation pourrait être fixée à la somme de 16.742 €.
Sur les dépenses de santé actuelles :
Madame [Q] sollicite la somme de 1.021 € au titre des dépenses de santé actuelles, comprenant les sommes de :
- 399 € pour un stimulateur circulatoire pour genou,
- 443,50 € pour un tapis de marche,
- 140 € pour une orthèse plantaire,
- 38,50 € pour des gels favorisant la circulation sanguine dans les jambes.
Les MMA s’opposent à cette demande, l’expert n’ayant pas retenu ces éléments au titre des dépenses de santé actuelles.
En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de dépenses de santé actuelles hormis l’achat d’une genouillère souple.
Dès lors, le juge des référés étant le juge de l’évidence, aucune indemnité provisionnelle ne pourra être allouée pour ce poste de préjudice.
Sur les dépenses de santé futures :
Madame [Q] sollicite la somme de 9.388,28 € au titre des dépenses de santé futures, comprenant les sommes de :
- 6.051,49 € pour la chaise de douche capitalisée ;
- 2.491,79 € pour le réhausseur de WC capitalisé ;
- 600 € pour les six séances d’EMDR.
Les MMA proposent la somme de 600 € au titre des dépenses de santé futures, correspondant aux séances d’EMDR, seules dépenses de santé futures retenues par l’expert.
En l’espèce, l’expert a retenu des dépenses de santé futures pour 5 à 6 séances d’EMDR et de la kinésithérapie pour le renforcement du quadriceps.
Dès lors, le juge des référés étant le juge de l’évidence, seules les séances d’EMDR peuvent faire l’objet d’une demande d’indemnité provisionnelle. L’indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures pourrait donc être évaluée à 600 €.
Sur les frais de véhicule adapté :
Madame [Q] sollicite la somme de 15.684,37 € au titre des frais de véhicule adapté, expliquant que le surcoût du nouveau véhicule acquis s’élève à la somme de 3.000 € et elle a acquis un nouveau véhicule de 10.700 €. L’arrérage annuel du véhicule est de 428,57 €, en retenant un renouvellement tous les cinq ans. Après capitalisation, la somme globale s’élève à la somme de 15.684,37 € (428,57 + 15.255,80).
Les MMA proposent la somme de 14.853,86 € au titre des frais de véhicule adapté en retenant un arrérage de 428,57 € et un renouvellement tous les 7 ans.
L’expert a retenu des frais de véhicule adapté, avec un véhicule équipé d’une boîte automatique.
À ce stade de la procédure, seul un renouvellement de 7 ans sera retenu. L’indemnité allouée au titre des frais de véhicule adapté pourrait donc s’élever à la somme de 14.853,86 €.
S’agissant de l’incidence professionnelle :
Madame [Q] sollicite la somme de 84.725,38 € au titre de l’incidence professionnelle, en retenant une pénibilité accrue de 15 % et une perte d’épanouissement. Elle retient un salaire annuel de 43.656,01 € pour l’année 2025 et un arrérage de 25 % soit 10.914 €. Après capitalisation jusqu’à 64 ans, la somme s’élève à 84.725,38 €.
Les MMA s’opposent à cette demande, en considérant que l’expert a évoqué une pénibilité et des modifications du poste qui ne sont pas certaines mais une simple éventualité.
En l’espèce, l’expert a retenu, s’agissant de l’incidence professionnelle que des modifications du poste pourraient être préconisées par le médecin du travail, mais aussi des conditions et du temps de travail. L’experte mentionne également “Reconnaître une pénibilité accrue à l’emploi”.
Dans la mesure où l’expert ayant exprimé des éventualités sur les modifications du poste et sur la pénibilité, le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut allouer une indemnité provisionnelle sur ce poste de préjudice, sans discussion précise sur le fond.
S’agissant de l’assistance tierce personne après consolidation :
Madame [Q] sollicite la somme de 64.776,69 € au titre de l’assistance tierce personne après consolidation, avec une heure et demie d’aide par semaine, en retenant un taux horaire de 20 €, mais sur un calcul de 412 jours.
Les MMA proposent la somme de 34.686,42 €, en retenant un taux horaire de 16 €.
Un taux horaire de 20 € peut être retenu pour l’assistance tierce personne après consolidation, sans retenir un calcul sur 412 jours mais sur une année civile comprenant 365 jours, soit le chiffrage de 1.716 € (78 heures x 22 €). Cette somme doit être retenue entre la consolidation et le jour de l’attribution du capital.
Il sera utilisé le barème publié dans la Gazette du Palais le 14 janvier 2025, le mieux adapté à savoir celui fondé sur les tables d'espérance de vie de 2020-2022 publiées par l'INSEE, afin de procéder à la capitalisation.
Monsieur [Q] était âgé de 58 ans au moment de l’attribution. La valeur de l’euro de rente viagère est à 26,417, soit la somme de 45.331,57 € à titre viager (26,417 x 1.716).
En conséquence, il pourrait être alloué à madame [Q] la somme de 47.047,57 € au titre de l’assistance tierce-personne après consolidation (1.716 + 45.331,57).
Il convient de préciser que la somme globale des indemnités provisionnelles pouvant être allouées au regard des conclusions expertales s’élève à la somme de 151.236,43 €. Dès lors, la provision complémentaire allouée à madame [Q] s’élève à la somme de 136.236,43 €, après déduction de la provision déjà allouée de 15.000 € par ordonnance du 26 juillet 2024.
Sur la demande de provision formulée par la CPAM de [Localité 1]-Atlantique :
La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
C’est ainsi qu’une contestation sérieuse survient et fait obstacle au référé lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît immédiatement et évidemment vain, et laisse subsister un doute raisonnable sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Le juge des référés est en effet le juge de l’évidence et de l’incontestable, et il ne peut ordonner les mesures prévues à l’article 835 du code de procédure civile que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.
Il convient de souligner que les MMA ne contestent pas être l’assureur de la société VOYEL, agence de voyage ayant organisé le voyage en Laponie à laquelle madame [Q] a participé. De plus, dans le cadre d’une première procédure devant le juge des référés du Mans, les MMA n’ont pas contesté leur responsabilité et ont proposé une provision à valoir sur les préjudices subis par madame [Q], sans émettre des réserves quant à leur responsabilité.
Enfin, si les MMA soutiennent que le détaillant pourrait être responsable, il leur appartenait de l’assigner dans le cadre de la présente procédure. De plus, la responsabilité du détaillant concerne uniquement la question de la contribution à la dette et non celle de l’obligation à la dette.
Dès lors, le droit à indemnisation de madame [Q] auprès des MMA ne souffre d’aucune contestation sérieuse.
Au vu de ces éléments, il y a lieu d’accorder à la CPAM, organisme social ayant engagé des débours du fait de l’accident subi par madame [Q], une provision.
Seule la somme sollicitée au titre des frais futurs occasionnels est contestée. La CPAM verse aux débats l’attestation d’imputabilité de son médecin conseil établie sur la base du rapport d’expertise judiciaire. Les frais futurs occasionnels ne constituent pas une demande indemnitaire nouvelle car l’expert judiciaire n’exclut pas une évolution future de l’état du genou. L’échéance de certains soins ne peut définitivement être arrêtée mais elle ne peut priver de caractère provisionnel la créance de l’organisme social.
Les MMA s’opposent à la demande de provision formulée au titre des frais futurs occasionnels, dans la mesure où il n’est nullement certain qu’une prothèse soit posée à l’avenir, le médecin expert évoquant uniquement une possibilité. Si une prothèse était ensuite posée, une action en aggravation pourrait être envisagée.
En l’espèce, l’expert a retenu des dépenses de santé futures pour des séances d’EMDR (cinq à six séances) et de la kinésithérapie pour le renforcement du quadriceps. De plus, il a précisé que l’état de santé en lien avec l’accident est susceptible de nécessiter des infiltrations corticoïdes et/ou visco-supplémentation, une prothèse à long terme non envisageable du tout pour le moment.
Ainsi, le préjudice subi par la CPAM n’est pas certain à ce stade de la procédure. La CPAM pourra éventuellement solliciter devant le juge du fond la réserve du poste de préjudice dépenses de santé futures ou solliciter une expertise en aggravation du préjudice si la situation médicale de madame [Q] évolue.
Dès lors, il sera uniquement alloué à la CPAM la somme de 72.204,80 € à titre provisionnel comprenant les sommes de :
* 34.542,06 € au titre des frais hospitaliers,
* 3.836,10 € au titre des frais médicaux,
* 1.084,83 € au titre des frais pharmaceutiques,
* 1.053,92 € au titre des frais d’appareillage,
* 201,85 € au titre des frais de transport,
* 31.486,04 € au titre des indemnités journalières.
Sur la demande tendant à déclarer l’ordonnance commune à la CPAM de [Localité 1]-Atlantique :
Madame [Q] sollicite que l’ordonnance soit déclarée commune à la CPAM de [Localité 1]-Atlantique. Cette dernière étant déjà partie à la procédure, la demande tendant à déclarer l’ordonnance commune à la CPAM sera rejetée.
Sur les autres demandes :
La SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES succombent sur les demandes de provision et seront donc condamnées aux dépens.
Par suite, elles sont nécessairement redevables des sommes suivantes : 2.000 € à payer à madame [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; et 2.000 € à payer à la CPAM de [Localité 1]-Atlantique au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE solidairement la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à madame [Q] les sommes provisionnelles de :
- SEIZE MILLE EUROS (16.000 €) au titre des souffrances endurées,
- DIX MILLE TROIS EUROS (10.003 €) au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- NEUF MILLE EUROS (9.000 €) au titre du préjudice esthétique temporaire,
- VINGT-DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS (22.490 €) au titre du déficit fonctionnel permanent,
- DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre du préjudice esthétique permanent,
- SIX MILLE EUROS (6.000 €) au titre du préjudice d’agrément,
- CINQ MILLE EUROS (5.000 €) au titre du préjudice sexuel,
- MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) au titre des frais divers hors assistance tierce personne avant consolidation,
- SEIZE MILLE SEPT CENT QUARANTE-DEUX EUROS (16.742 €) au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation,
- SIX CENTS EUROS (600 €) au titre des dépenses de santé futures,
- QUATORZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES (14.853,86 €) au titre des frais de véhicule adapté,
- QUARANTE-SEPT MILLE QUARANTE-SEPT EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (47.047,57 €) au titre de l’assistance tierce personne après consolidation,
- soit la somme globale, à titre de provision complémentaire, de CENT TRENTE-SIX MILLE DEUX CENT TRENTE-SIX EUROS ET QUARANTE-TROIS CENTIMES (136.236,43 €), après déduction de la provision déjà allouée de QUINZE MILLE EUROS (15.000 € (151.236,43 € - 15.000 €)) ;
CONDAMNE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à madame [Q] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la CPAM de [Localité 1]-Atlantique la somme globale provisionnelle de SOIXANTE-DOUZE MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (72.204,80 €), comprenant les sommes de :
* TRENTE-QUATRE MILLE CINQ CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET SIX CENTIMES (34.542,06 €) au titre des frais hospitaliers,
- TROIS MILLE HUIT CENT TRENTE-SIX EUROS ET DIX CENTIMES (3.836,10 €) au titre des frais médicaux,
- MILLE QUATRE-VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (1.084,83 €) au titre des frais pharmaceutiques,
- MILLE CINQUANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES (1.053,92 €) au titre des frais d’appareillage,
- DEUX CENT UN EUROS ET QUATRE-VINGT-CINQ CENTIMES (201,85 €) au titre des frais de transport,
- TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET QUATRE CENTIMES (31.486,04 €) au titre des indemnités journalières.
CONDAMNE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la CPAM de [Localité 1]-Atlantique la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes formulées par madame [Q] ;
REJETTE l’ensemble des demandes formulées par la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
CONDAMNE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND