Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09218 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOPO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny- RG n° 23/00767
APPELANTE
S.A. D'HLM LOGIREP anciennement dénommée « LOGISTART » venant par suite d'une fusion-absorption aux droits et actions de la « SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE ' LOGIREP »,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393 542 428
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159
INTIMÉ
Monsieur [T] [E]
née le 13 septembre 1981 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 116
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-023481 du 22/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 19 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire opposant la société Logirep d'une part, M. [E] d'autre part.
Par acte sous seing privé du 30 juin 2011, la société Logirep a donné à bail à M. [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], rez-de-chaussée, appartement n° 403, à [Localité 6] (93).
Se prévalant de graves manquements contractuels du locataire, tenant à des menaces et insultes à l'encontre de la gardienne de l'immeuble dans l'exercice de ses fonctions ainsi que des autres locataires, la société Logirep l'a, par acte du 11 mai 2023, assigné en résiliation judiciaire du bail, expulsion et condamnation à lui payer une indemnité d'occupation et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A l'audience, la société Logirep a maintenu l'ensemble de ses demandes.
M. [E], comparant, a conclu au rejet des prétentions de la société demanderesse.
Par jugement contradictoire entrepris du 19 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a statué en ces termes :
- rejette la demande présentée par la société anonyme Logirep à l'encontre de M. [T] [E] aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du bail au bail conclu le 30 juin 2011 concernant le local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 7] (appartement 403, rez-de-chaussée) ;
- rejette, en conséquence, les demandes d'expulsion, de transport et séquestration des meubles et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation formées par la société anonyme Logirep ;
- rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la société anonyme Logirep aux dépens ;
- rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 16 mai 2024 par la société Logirep,
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 1er juillet 2026, par lesquelles la société Logirep demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- constater que M. [T] [E] a quitté les lieux et qu'en conséquence la société Logirep se désiste de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion devenue sans objet;
Et statuant à nouveau,
- débouter M. [T] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner M. [T] [E] à payer à la société Logirep la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [T] [E] aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile par Me Christian Pautonnier, avocat aux offres de droit.
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 29 juin 2026, par lesquelles M. [E] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 19 mars 2024 dans toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- condamner la société Logirep à restituer à M. [E] la somme de 400 euros au titre de la "caution" versée lors de l'entrée dans les lieux ;
- condamner la société Logirep à payer à M. [E] la somme de 2 000 euros au titre du trouble de jouissance ;
- condamner la société Logirep à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;
- condamner la société Logirep à payer à Me [A] [P], conseil de M. [E] intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, sous réserve de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux dépens ;
A défaut,
- rejeter le surplus des demandes de la société Logirep ;
- mettre les dépens à la charge de l'Etat.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur l'étendue de la saisine de la cour
Dans sa déclaration d'appel et ses premières conclusions, la société Logirep sollicitait l'infirmation du chef du jugement entrepris ayant rejeté sa demande de résiliation du bail la liant à M. [E], et réitérait sa demande de résiliation du bail, ainsi que ses demandes subséquentes d'expulsion de celui-ci à défaut de départ volontaire et de condamnation à payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu'à libération des lieux.
Dans ses dernières écritures, la société Logirep, tirant les conséquences du fait que M. [E] a donné congé, quitté les lieux loués et que l'état des lieux de sortie a été établi le 14 avril 2025, a, selon le dispositif de ses conclusions, maintenu sa demande d'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement, mais précisé "se désister de sa demande de résiliation du bail et expulsion devenue sans objet."
Sont maintenues les demandes d'infirmation des chefs du jugement relatifs aux dépens et frais irrépétibles.
M. [E], de son côté, sollicite la confirmation du jugement.
Ainsi, la société Logirep ne forme ni un désistement d'instance, ni un désistement d'appel, au sens des articles 394 et suivants du code de procédure civile, elle renonce à sa demande de résiliation du bail et aux demandes qui y sont subséquentes.
L'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, énonce que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs.
La cour constate que dans le dispositif de ses dernières conclusions, la société Logirep sollicite l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement.
Cependant, elle ne forme plus désormais, à la suite de cette demande d'infirmation, aucune prétention relative à la résiliation du bail, de sorte que, quand bien même la société Logirep entendait en réalité obtenir résiliation du bail, ce qui s'est effectivement finalement produit, la cour, qui n'est saisie d'aucune prétention, pas même de rejet, sur les demandes tranchées dans le jugement, ne peut, en application de l'article 954 précité et d'une jurisprudence constante (2ème Civ., 10 décembre 2020, n°1921187; 2ème Civ., 4 février 2021, n°19-23.615), que constater qu'elle n'est pas saisie de prétentions relatives à la demande de résiliation du bail et ne peut que confirmer le jugement de ce chef.
Quant à l'expulsion, elle est effectivement en tout état de cause sans objet, les lieux ayant été libérés.
La cour demeure toutefois saisie des demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles, ainsi que des demandes de M. [E].
2) Sur les demandes de M. [E]
M. [E] sollicite la condamnation de la société Logirep à lui verser les sommes de 400 euros au titre de la "caution" versée lors de la conclusion du contrat de bail, de 2 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et de 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. Il fait valoir qu'il n'a pu jouir paisiblement de son logement du fait de l'appel interjeté par le bailleur et du harcèlement des autres locataires sans avoir reçu de soutien de la part de celui-ci. Il précise que son préjudice moral résulte du caractère abusif de l'affaire qui a eu un impact sérieux sur son état mental alors qu'il est fragile.
La société Logirep conclut au rejet des demandes, soutenant n'avoir commis aucune faute et faisant valoir que le préjudice de l'intimé résulte de la situation conflictuelle née de son propre comportement.
2-1) Sur la restitution du dépôt de garantie
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
En l'espèce, le contrat de bail stipule en son article 10 que le preneur verse à la signature du contrat de location une somme égale à un mois de loyer, et, en première page du bail, que le preneur a versé la somme de 284,41 euros au bailleur qui lui en a donné quittance.
M. [E] a donné congé et a libéré les lieux loués, un état des lieux étant dressé entre les parties.
Le bailleur, sur qui pèse la charge de la preuve de l'existence d'une créance locative à l'égard du locataire sortant, justifiant le défaut de restitution du tout ou partie du dépôt de garantie, ne verse aux débats aucun justificatif de l'existence d'une telle créance, ni preuve de la restitution du dépôt de garantie au locataire. Par conséquent, la société Logirep sera condamnée à restituer à M. [E] la somme de 284,41 euros.
2-2) Sur la demande indemnitaire pour préjudice de jouissance
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus.
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [E] de rapporter la preuve du trouble de jouissance allégué, résultant d'un fait du bailleur.
L'intimé verse aux débats de nombreuses mains courantes et plaintes déposées par ses soins à l'encontre des autres habitants de l'immeuble, avant et après le jugement entrepris, pour des faits de dégradations, harcèlement, menaces, etc, expliquant que ses voisins agissent ainsi en raison de son orientation sexuelle dans un contexte contentieux ancien, ainsi que deux courriers des 23 janvier 2018 et 3 août 2021 de l'assistante sociale qui le suit, le premier adressé à la société Polylogis, le second à destination du procureur de la République de [Localité 8], signalant les mêmes faits et sollicitant un relogement, ainsi qu'une lettre de liaison à la sortie d'une hospitalisation du 4 mars 2025 à destination du médecin traitant.
Or, les circonstances invoquées par M. [E] dans ces documents ne résultent que de ses déclarations, ne sont pas corroborées par d'autres éléments et sont d'ailleurs contredites par la partie adverse qui rapporte la preuve des nombreuses doléances du voisinage concernant son propre comportement ; ainsi aucun manquement contractuel du bailleur, ayant causé un trouble de jouissance au locataire et qu'il conviendrait de réparer, n'est établi.
La demande de dommages-intérêts sera rejetée.
2-3) Sur la demande indemnitaire pour préjudice moral
M. [E] allègue un préjudice moral du fait du caractère abusif de cette affaire.
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il convient de rappeler que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ou l'exercice d'une voie de recours, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à paiement de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol (3e Civ., 10 octobre 2012, n°11-15.473).
En l'espèce, la preuve de la malice, de la mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol commise par l'appelante n'est pas rapportée et ne saurait résulter du seul usage de son droit d'appel dès lors que ses demandes ont été rejetées en première instance, et ce quand bien même elle a renoncé à celles-ci en cours d'instance, du fait de la résiliation du bail par l'intimé.
Il convient dès lors de rejeter la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
3) Sur les frais du procès
Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement quant aux dépens et frais irrépétibles, en raison de la confirmation des demandes principales.
Y ajoutant en appel, la cour laisse à chacune des parties la charge des dépens exposés par elle et rejette les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny,
Y ajoutant,
CONDAMNE la société Logirep à verser à M. [T] [E] la somme de 284,41 euros,
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens exposés par elle,
REJETTE les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,