Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18475 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUCS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2022-Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]- RG n° 11-21-8640
APPELANT
Monsieur [I] [W]
né le 29 janvier 1975 à [Localité 2] (Tunisie)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1184
INTIMÉ
Monsieur [F] [X]
né le 01 Février 1977 à [Localité 2] (Tunisie)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0211
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001602 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Fanny MARCEL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 1er novembre 2014, M. [I] [W] a donné à bail à M. [F] [X] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer de 800 euros et 50 euros de provision sur charges.
Par acte d'huissier du 3 mai 2021, M. [I] [W] a fait délivrer à M. [F] [X] un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire pour un arriéré locatif à hauteur de 30 923,24 euros en principal.
Par exploit du 16 aout 2021, M. [I] [W] a fait assigner M. [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], lequel par un jugement contradictoire du 11 mars 2022 statue en ces termes :
Rejette le moyen tiré de la nullité de l'assignation soulevé par M. [F] [X]
Déboute M. [I] [W] de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail signé le 1er novembre 2014 avec M. [F] [X] relativement à un appartement situé [Adresse 4] et d'expulsion immédiate avec séquestration du mobilier
Condamne M. [F] [X] à payer à M. [I] [W] la somme de 36 436,62 euros au titre de l'arriéré locatif
Condamne M. [I] [W] à payer à M. [F] [X] la somme de 17 200 euros au titre des dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance
Ordonne la compensation entre ces deux sommes, de sorte que M. [F] [X] sera condamné à payer à M. [I] [W] la somme de 19 236,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision
Autorise M. [F] [X] à s'acquitter de cette somme en 35 mensualités de 530 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts
Précise que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement
Dit que toute mensualité restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la lettre devienne immédiatement exigible
Condamne M. [I] [W] à exécuter dans le respect des règles de l'art, les travaux suivants : assurer la solidité et la stabilité des planchers haut et bas du logement occupé par M. [F] [X], en procédant à tous travaux de renforcement ou de remplacement des éléments de structure qui ne remplissent plus leur fonction tels que poutres, solives et remplissage
Dit que cette condamnation de M. [I] [W] sera assortie d'une astreinte de 25 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision
Précise que M. [F] [X] devra être prévenu par courrier envoyé à minima 15 jours avant la visite des entrepreneurs de tous corps de métiers mandaté ; par M. [I] [W] et que dans ces conditions, M. [F] [X] sera tenu de laisser libre accès à son logement
Précise que faute d'avoir eu accès au logement, M. [Q] [W] devra reprogrammer le passage des entrepreneurs de tous corps de métiers le mois suivant, jusqu'à parfaite exécution des travaux
Dit que la bonne exécution de ces travaux devra être constaté par un constat réalisé contradictoirement par un huissier de justice aux frais de M. [I] [W]
Ordonne le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au profit de M. [F] [X]
Dit que M. [I] [W] conservera la charge de ses dépens
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
Par déclaration reçue au greffe le 28 octobre 2022, M. [I] [W] interjette appel de ce jugement en ce qu'il :
Rejette la demande d'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail consenti à M. [F] [X], formulée par M. [I] [W],
Condamne M. [I] [W] à 17.200,00 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance de M. [F] [X],
Prononce la compensation de cette somme avec la dette locative de M. [F] [X],
Autorise M. [F] [X] à s'acquitter de sa dette locative en 36 mois,
Condamne Monsieur [I] [W] à exécuter les travaux suivants : assurer la solidité et la stabilité des planchers haut et bas du logement occupé par M. [F] [X], en procédant à tous travaux de renforcement ou de remplacement des éléments de structure qui ne remplissent plus leur fonction tels que poutres, solives et remplissage,
Condamne M. [I] [W] à une astreinte de 25 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du jugement
Par ordonnance sur incident du 31 octobre 2023 le conseiller de la mise en état :
Constate le désistement par M. [I] [W] de l'incident soulevé relatif à l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de l'intimé
Le déclare parfait
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ni à celle de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Réserve les dépens
Renvoie l'affaire à la mise en état pour fixation
Par ordonnance du 4 février 2025, le conseiller de la mise en état :
Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 14 janvier 2025
Ordonne le renvoi de l'affaire à la mise en état
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 23 mai 2026, M. [I] [W] demande à la cour de :
RECEVOIR M. [I] [W] en son appel et l'en DECLARER bien fondé ;
Y faisant droit :
Dire n'y avoir plus lieu à statuer sur les demandes d'exécution de travaux à la charge de M. [I] [W]
DIRE ET JUGER que M. [F] [X] n'est pas fondé à invoquer l'exception d'inexécution ;
Constater la résiliation du bail par suite du jugement définitif rendu le 25 octobre 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Pôle Civil de Proximité de [Localité 1]
Débouter M. [X] de ses demandes de paiement de dommages et intérêts
INFIRMER le jugement du 11 mars 2022 en ce qu'il a :
Condamné M. [I] [W] à payer à M. [F] [X], la somme de 17.200,00 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance
Ordonné la compensation de cette somme avec la dette de M. [F] [X],
Autorisé M. [F] [X] à s'acquitter de cette somme en 35 mensualités de 530,00 € et une 36ème du solde à payer le 10 de chaque mois à compter de la signification du jugement
Condamné M. [I] [W] à exécuter, dans le respect des règles de l'art, les travaux suivants : assurer la solidité et la stabilité des planchers haut et bas du logement occupé par M. [F] [X], en procédant à tous travaux de renforcement ou de remplacement des éléments de structure qui ne remplissent plus leur fonction tels que poutres, solives et remplissage astreinte de 25 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du jugement ;
Statuant à nouveau :
Constater la résiliation du bail par suite du jugement définitif rendu le 25 octobre 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Pôle Civil de Proximité de [Localité 1]
En tout état de cause :
DIRE ET JUGER que M. [I] [W] n'est nullement responsable de l'indécence du logement donné à bail ;
Dire que M. [X] est entièrement et exclusivement responsable de l'état du logement par son refus d'exécution des travaux
DEBOUTER M. [F] [X] de toute demande de réparation du préjudice de jouissance causé par le caractère indécent du logement ;
CONDAMNER M. [F] [X] à payer à M. [I] [W] la somme de 63.430,54 € au titre de la dette locative arrêtée au 20 mai 2026, date de l'expulsion ;
CONDAMNER M. [F] [X] à payer à M. [I] [W] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER M. [F] [X] aux entiers dépens de l'instance ;
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 30 mai 2026, M. [F] [X] demande à la cour de :
DÉCLARER RECEVABLE et BIEN FONDÉ M. [F] [X] en ses prétentions, fins et conclusions.
Y FAISANT DROIT,
CONFIRMER le Jugement déféré en ce qu'il a :
Débouté M. [I] [W] de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire,
Condamné M. [I] [W] à réaliser divers travaux afin d'assurer la solidité et la stabilité des planchers haut et bas du logement et en procédant à tous travaux de renforcement de la structure, tels que poutres, solives, remplissage, etc.
Condamné M. [I] [W] à une astreinte de 25,00 euros par jour de retard.
En revanche, INFIRMER le Jugement déféré en ce qu'il a :
Débouté partiellement M. [F] [X] de ses prétentions quant au préjudice de jouissance.
Condamné M. [F] [X] à payer à M. [I] [W] la somme de 36.436,62 euros au titre de l'arriéré locatif,
STATUANT À NOUVEAU :
JUGER que le préjudice de jouissance de M. [F] [X] ne saurait être inférieur à cent mille euros ,
En conséquence, CONDAMNER M. [I] [W] à verser à M. [F] [X] la somme cent mille euros au titre des préjudices subis.
En toute hypothèse, DÉBOUTER M. [I] [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions qui ne sont nullement justifiées et non fondées tant en fait qu'en droit.
Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER M. [I] [W] au paiement de la somme de 4000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [F] [X].
Vu les articles 37 et 75 de la Loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 ;
CONSTATER que M. [F] [X] est bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle totale selon décision n° 2023/001602 en date du 3 Février 2023.
DIRE qu'il serait inéquitable que le Trésor Public finance la défense de M. [F] [X] alors que M. [I] [W] est parfaitement capable de verser des dommages et intérêts.
En conséquence et vu les articles 37 et 75 de la Loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991, CONDAMNER M. [I] [W] au paiement de la somme de de 7.200,00 euros qualifiés d'honoraires auprès de Maître Yves Paquis, Conseil de M. [F] [X].
DONNER ACTE à Maître [Y] [B] de ce qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, si, dans le délai de deux mois du prononcé de ladite décision, il parvient à récupérer auprès de M. [I] [W] la somme allouée.
CONDAMNER M. [I] [W] en tous les dépens, tant d'appel que de première instance, que Maître Yves Paquis, Avocat à la Cour, pourra recouvrer directement pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
MOTIFS
Compte tenu de la demande d'actualisation de la dette locative à la date de libération des lieux, il appartient à l'appelant de produire un décompte locatif permettant de retrouver les causes du jugement critiqué du 11 mars 2022, celui ci excluant les charges et, cette disposition n'étant critiquée par aucune de parties devant la cour, toute critique étant désormais procéduralement irrecevable.
Par ailleurs la cour observe d'office que le jugement du 25 octobre 2024 désormais définitif fixe le montant de l'indemnité d'occupation conformément à la demande, 'au montant du loyer', ce qui au vu du caractère indemnitaire de l'indemnité d'occupation exclut d'y ajouter le montant des charges.
Le décompte locatif produit devra donc également exclure le montant des charges à compter du 1er novembre 2023.
Au vu de ces observations il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture
Par ces motifs
La Cour par arrêt avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 1er juin 2026,
Enjoint à M. [I] [W] de produire un décompte actualisé :
- permettant de retrouver les sommes retenues par le premier juge, après la déduction du montant des charges,
- appliquant les dispositions du jugement du 25 octobre 2024 fixant le montant de l'indemnité d'ocupation égale au montant du loyer et excluant donc toutes charges en sus,
Dit que les parties ne sont autorisées à présenter des conclusions que sur ces seuls points,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 22 septembre 2026,
Sursoit à statuer sur toutes les demande,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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