Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 26/00720 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPSG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE
DÉFENDEUR :
Madame [D] [J] [L] [E],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 07 Avril 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE allègue que :
Selon offre de crédit préalable acceptée le 29 décembre 2020, cette dernière, exerçant sous le nom commercial CETELEM aurait consenti à Madame [D] [J] [L] [E] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 1 500 euros au taux nominal variable remboursable par mensualités également variables. Trois avenants auraient successivement augmenté le montant maximal jusqu’à la somme de 6 000 euros.
Selon offre de crédit préalable acceptée le 15 février 2021, de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant toujours sous le nom commercial CETELEM aurait consenti à Madame [D] [J] [L] [E] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 1 500 euros au taux nominal variable remboursable par mensualités également variables. Deux avenants auraient successivement augmenté le montant maximal jusqu’à la somme de 6 000 euros.
Par acte du 12 novembre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé ces créances à la société INVESTCAPITAL LTD, qui justifie avoir notifié cette cession au débiteur cédé.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances des crédits n’auraient pas été honorées, la société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner Madame [D] [J] [L] [E] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié à domicile, le 30 décembre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du terme et condamner Madame [D] [J] [L] [E] au paiement des sommes de6 229,71 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 10,13 % à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet paiement5 608,43 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 10,13 % à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet paiementA titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignationA titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner Madame [D] [J] [L] [E] au paiement des mêmes sommes en principal ;En tout état de cause ; condamner Madame [D] [J] [L] [E] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience qui s’est tenue le 7 avril 2026 la société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Madame [D] [J] [L] [E] n’a pas comparu ni personne pour elle.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur l’intérêt à agir, la validité de la signature électronique du contrat de crédit et tous les moyens tirés du code de la consommation.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur l’intérêt à agir du cessionnaire de créance :
Il ressort des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue d’intérêt légitime au succès d’une prétention.
Il résulte de la combinaison des articles 6, 7 et 9 du code de procédure civile qu’il incombe aux parties de démontrer les faits sur lesquels elles appuient leurs prétentions et que le juge ne peut en aucun cas appuyer sa décision sur des documents non produits aux débats qui résulteraient de recherches personnelles.
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu’il incombe aux parties de démontrer les faits sur lesquels elles appuient leurs prétentions.
L’article 1324 du code civil dispose dans son premier alinéa que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Il est justifié en procédure que par acte du 12 novembre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé ces créances à la société INVESTCAPITAL LTD, qui justifie avoir notifié cette cession au débiteur cédé par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 24 janvier 2025.
Ainsi, la société INVESTCAPITAL LTD démontre bien son intérêt à agir.
Sur la signature des contrats de crédit :
Bien que la demanderesse évoque dans son assignation l’existence de signatures électroniques, force est de constater qu’aucune des pages des sept offres de prêt produites ne comporte la quelconque mention d’une signature, qu’elle soit électronique ou manuscrite.
Bien que la société INVESTCAPITAL LTD produise pour chaque offre de prêt un document intitulé « Attestation du processus de signature » émanant de la société WORDLINE évoquant l’aposition de signatures électroniques par une dénommée « [D] [J] [L] [E] » ainsi qu’un certificat de la société LSTI sur la qualité des signatures produites par la société WORLDLINE FRANCE, force est de constater que rien ne permet de déterminer que les signatures électroniques sont en lien avec les offres de prêts produites, qui ne comportent aucune mention d’une quelconque signature.
La société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la BNP PERSONAL FINANCE n’apporte donc pas la preuve effective de la signature des offres de prêt litigieuses par Madame [D] [J] [L] [E], et par voie de conséquence du consentement exprès de ce dernier à ce prêt.
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
Faute de preuve de l’engagement contractuel et par voie de conséquence, des obligations contractuelles dont la demanderesse réclame l’exécution, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société INVESTCAPITAL LTD étant déboutée de l’ensemble de ses demandes, les dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, les entiers dépens étant laissés à la charge de la demanderesse il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’ensemble des demandes étant rejetées, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la société INVESTCAPITAL LTD recevable en son action ;
REJETTE l’ensemble des demandes ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la société INVESTCAPITAL LTD ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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