Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 21/00092 - N° Portalis DB2V-W-B7F-FTZ7
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Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] [Localité 3]-[Localité 4] SERVICE CONTENTIEUX
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Notification LRAR :
- compagnie fluviale de transport
- CPAM
Copie Dossier
Copies électroniques :
- Me BONTOUX
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] [Localité 3]-[Localité 4] SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [J] [E], salariée munie d’un pourvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l’avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 décembre 2019, M. [G] [Q] a été victime d’un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 4] (CPAM, Caisse).
Par courrier du 8 octobre 2020, l’employeur de M. [G] [Q], la société [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([2]), pour contester l’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à l’assuré au titre de cet accident.
La [2] a, en séance du 26 mars 2021, rejeté son recours.
La société [1] a poursuivi sa contestation devant le tribunal judiciaire du Havre qui, par jugement rendu le 30 décembre 2022, a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale et désigné le docteur [V] [B]. Celui-ci n’ayant pu accomplir sa mission, le docteur [K] a été désigné en remplacement par ordonnance du 17 janvier 2023.
L’expert a déposé, le 2 mars 2026, son rapport établi le 12 février 2026 et a imparti aux parties un délai d’un mois pour présenter d’éventuels dires. À l’issue de ce délai, le rapport, devenu définitif, a été adressé aux parties le 2 avril 2026.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 septembre 2026.
Lors de l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures.
La société [1], dûment représentée, demande au tribunal de lui déclarer inopposables les arrêts de travail prescrits à M. [G] [Q] au-delà du 16 janvier 2020 au motif qu’ils ne présentent pas de lien direct et certain avec l’accident du travail du 22 décembre 2019. Elle sollicite également que la charge définitive de l’expertise soit supportée par la CPAM.
En défense, la Caisse dûment représentée, demande l’entérinement des conclusions du docteur [K] et la déclaration d’inopposabilité des arrêts de travail à compter du 16 janvier 2020, rappelant que l’expert, comme le médecin conseil, considère que la lésion du 16 janvier 2020 correspond à l’évolution propre d’une pathologie dégénérative préexistante, distincte du lumbago initial.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.
En l’espèce, l’existence de l’accident du travail n’est pas discutée ; seules sont contestées l’imputabilité et l’opposabilité des arrêts de travail prescrits à compter du 16 janvier 2020.
Il ressort des conclusions expertales, circonstanciées et non critiquées, que la symptomatologie apparue à compter du 16 janvier 2020, décrite comme une lombosciatique droite hyperalgique décrite dans le certificat médical de prolongation établi par le docteur [F], constitue une lésion nouvelle, distincte de la lombalgie simple initialement imputable à l’accident du 22 décembre 2019. L’expert précise que cette lésion s’inscrit exclusivement dans l’évolution d’un état antérieur rachidien lourd, caractérisé par une zygarthrose majeure des deux derniers étages lombaires, des discopathies dégénératives étagées et un rétrécissement du canal lombaire, pathologies susceptibles de provoquer des lombalgies et, parfois, des sciatalgies droites indépendamment de tout mécanisme traumatique. Il indique expressément qu’à compter du 16 janvier 2020, l’assuré ne présente plus aucun état séquellaire imputable au fait accidentel du 22 décembre 2019.
Il est constant que les deux parties, dans leurs écritures respectives, se rallient aux conclusions du docteur [K]. La société [1] en sollicite l’application pour voir déclarer inopposables les arrêts postérieurs au 16 janvier 2020, tandis que la CPAM demande l’entérinement du rapport et admet que la lésion du 16 janvier 2020 correspond à la reprise évolutive de l’état antérieur.
Dès lors que les conclusions expertales, concordantes avec les éléments médicaux du dossier et non contestées par les parties, établissent que les arrêts de travail prescrits à compter du 16 janvier 2020 résultent d’une cause totalement étrangère au travail, la présomption d’imputabilité se trouve renversée pour cette période.
Il s’ensuit que les arrêts de travail prescrits à M. [Q] à compter du 16 janvier 2020 ne présentent plus de lien direct et certain avec l’accident du travail du 22 décembre 2019 et doivent être déclarés inopposables à la société [1]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DIT que les arrêts de travail prescrits à M. [G] [Q] à compter du 16 janvier 2020 ne présentent plus de lien direct et certain avec l’accident du travail du 22 décembre 2019 ;
DECLARE, en conséquence, inopposables à la société [1] les arrêts de travail prescrits à l’assuré à compter du 16 janvier 2020 ;
CONDAMNE la CPAM aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL,
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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