Texte intégral
Copie exécutoire : ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 19/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024064393
ENTRE :
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 441339389
Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (E0119)
ET :
SAS AVENIR AUTO SERVICE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 525352910
Partie défenderesse : assistée de Me Julien GASBAOUI Avocat (D1599) comparant par Me Morgane GRÉVELLEC Avocat (RPJ070418)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société Xerox Financial Services (ci-après XFS) a pour objet la location financière de matériel bureautique. Son activité consiste à acquérir le matériel préalablement choisi et réceptionné par l'utilisateur locataire, à la disposition duquel elle le met pendant la durée du contrat de location, contre paiement de loyers.
AVENIR AUTO SERVICES (ci-après AAS) est un centre automobile sous enseigne FEU VERT.
M. [L] est son seul et unique gérant.
Par un contrat n° 77294 du 8 octobre 2018, XFS a donné en location deux copieurs à AAS, pour une durée de 21 trimestres, courant du 1 er février 2019 au 30 avril 2024, le loyer trimestriel s'élevant à 360 euros HT. Le contrat a été signé par M. [E].
XFS déclare que AAS, après avoir régulièrement exécuté le contrat pendant 4 ans, n'a pas réglé les quatre dernières échéances, ce qui l'a conduite à la mettre en demeure par courrier du 16 janvier 2024 de régler ses arriérés sous huit jours, en lui indiquant qu'à défaut elle constaterait la résiliation de plein droit du contrat.
Ce courrier étant resté sans effet, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 3 octobre 2024, délivré à domicile certain, en application des dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, XEROX FINANCIAL SERVICES a assigné AVENIR AUTO SERVICES devant ce tribunal.
Par ses conclusions en réplique, à l'audience du 6 mai 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, XEROX FINANCIAL SERVICES demande au tribunal de :
* Déclarer irrecevable car prescrite et à tout le moins mal fondée la demande de nullité du contrat de location formulée par la société AVENIR AUTO SERVICE,
* Condamner la société AVENIR AUTO SERVICE à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :
* 1.753,04 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
* 0 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
* Ordonner à la société AVENIR AUTO SERVICE de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat, Ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué,
* Condamner la société AVENIR AUTO SERVICE à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamner la société AVENIR AUTO SERVICE aux dépens.
Par ses conclusions en réponse n°1 en date du 21 mai 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, AVENIR AUTO SERVICES demande au tribunal de :
Il est demandé au Tribunal de,
* PRONONCER la nullité du contrat conclu le 8 octobre 2018 par M. [E] pour le compte de la SARL AVENIR AUTO SERVICE,
À défaut et en tout état de cause,
* DECLARER inopposable le contrat conclu le 8 octobre 2018 par M. [E] pour le compte de la SARL AVENIR AUTO SERVICE,
* ORDONNER la restitution réciproque des biens objets du contrat conclu le 8 octobre 2018 par M. [E] pour le compte de la SARL AVENIR AUTO SERVICE,
En conséquence,
* DEBOUTER la société XEROX FINANCIAL SERVICES de l'intégralité de ses demandes,
* CONDAMNER la société XEROX FINANCIAL SERVICES à 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.
A l'audience de mise en état du 20 mars 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 mai 2025.
A l'audience du 6 mai 2025, les parties ayant produit de nouvelles écritures, un calendrier de procédure a été fixé et l'affaire renvoyée pour plaider au 3 juillet 2025.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 juillet 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 19 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
XFS fait valoir que :
* le contrat a été valablement formé et elle pouvait légitimement croire que le signataire, M. [E] avait le pouvoir d'engager AAS,
* Elle a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles, alors que AAS, après avoir régulièrement payé les loyers pendant quatre ans, n'a pas respecté son obligation de paiement des 4 derniers loyers,
* L'exception de nullité formée par AAS est irrecevable car prescrite, étant rappelé que le contrat a été régulièrement exécuté par les parties pendant plus de 4 ans.
AAS réplique que :
A titre principale, le contrat est nul car irrégulièrement conclu :
M. [E] n'avait pas la capacité à contracter, faute de mandat ou de procuration conférée alors que M. [L] était et demeure le seul et unique gérant de AAS,
* la prescription n'est pas acquise car elle n'a eu connaissance de l'existence du contrat que le 23 mai 2023,
A titre secondaire, le contrat est inopposable à AAS :
M. [E] n'avait pas de pouvoir de représentation,
* XFS n'apporte aucune pièce probante prouvant qu'elle aurait pu déduire que M. [E] disposait d'un mandat apparent lui octroyant le droit et le pouvoir de souscrire au nom et pour le compte de la société un contrat avec XFS, et elle avait par ailleurs le devoir de procéder aux vérifications nécessaires.
MOTIVATION
Sur ce, le tribunal,
Des conclusions des parties et des débats contradictoires, le tribunal considère que les moyens des parties tant sur la nullité, l'inopposabilité du contrat ou la prescription de l'action sont tirés d'un défaut de mandat ou de l'existence d'un mandat apparent.
Le tribunal examinera donc en dans un premier temps les conditions de validité du contrat.
Sur les conditions de validité du contrat conclu entre XFS et AAS et la demande d'inopposabilité formée par AAS :
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1124 du code civil dispose que « Sont nécessaires à la validité du contrat : 1°Le consentement des parties, 2°Leur capacité de contracter, 3°Un contenu licite et certain ».
L'article 1153 du code civil dispose que : « Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés ».
L'article 1156 du code civil dispose que : «L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité du pouvoir du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité ».
Le tribunal rappelle que si, en principe, le mandant n'est pas obligé envers le tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsqu'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs.
En effet, au visa de l'article 1156 du code civil, sur le fondement d'un mandat apparent, il est constant que le mandant peut être engagé même s'il ne l'a pas voulu dans le but de protéger le contractant.
En l'espèce, XFS versent aux débats (pièces 1, 3, 4 XFS) :
* le contrat de location (bon de commande et conditions générales de location) dûment signé par M. [E] le 8 octobre 2018, à effet au 1 er février 2019 et revêtu du cachet de l'entreprise AAS,
* le procès-verbal de livraison des matériels en date du 12 novembre 2018 dûment signé par M. [E],
* le RIB et le mandat de prélèvement SEPA dûment tamponné, daté et signé par M. [E], ce dernier ayant été validé par la banque et efficace jusqu'en février 2023, pendant les 4 premières années du contrat,
* l'échéancier des loyers.
Par ailleurs, AAS allègue que :
M. [E] a pris la liberté de contracter avec XFS et la prestation prévue au contrat n'a jamais été portée à la connaissance de AAS,
* le paiement des échéances résultait d'un processus automatique ne nécessitant pas d'intervention volontaire de M. [L],
M. [E], via sa société [Localité 1] Grand Ciel Auto, a certes été associé de la société BMCP, elle-même actionnaire de AAS mais a cédé ses parts à BMCP le 20 octobre 2016 et a démissionné de ses fonctions de co-gérant à compter du 15 juin 2017.
Des pièces et des débats, le tribunal relève que :
* les parties font état de relations d'affaires historiques préalablement au contrat objet du présent litige et AAS confirme l'existence d'un précédent contrat et de matériel transféré vers la société [Localité 1] Grand Ciel Auto dont M. [E] est le gérant,
* XFS fait mention d'une communauté d'intérêt entre plusieurs sociétés exerçant sous enseigne FEU VERT, M. [E] et M. [L] ayant été associés et dirigeants de SAS BMCP, elle-même actionnaire de AAS,
M. [E] a signé et tamponné le contrat, signé le procès-verbal de réception des matériels ainsi que le mandat de prélèvement SEPA,
* AAS fait état de réclamations, ayant donné lieu à des avoirs, pour des factures du prestataire de maintenance des copieurs, Xeroboutique 93-94, relatives aux relevés de compteur de consommation mais confirme lors de l'audience qu'il n'existe pas de litige avec cette société qui n'est pas dans la cause,
* Le courriel du 23 mai 2024 (pièce 4 AAS) adressé par XFS à M. [L] correspond à l'envoi d'une copie du contrat et fait référence aux factures de Xeroboutique 93-94 mais ne fait pas état d'un litige ou d'une contestation quant à la validité du contrat conclu entre XFS et AAS,
* AAS ne verse aucune pièce faisant état d'une contestation de la validité du contrat auprès de XFS et ce préalablement à la présente instance.
Le tribunal retient que :
* XFS pouvait légitimement croire que M. [E] avait la capacité de contracter ou le pouvoir d'engager AAS,
* Les prélèvements réguliers pendant 16 trimestres consécutifs, soit 4 exercices comptables clôturés, confirment le commencement d'exécution du contrat,
* La conclusion d'un contrat de location de copieurs, biens de consommation courante en entreprise, n'est pas opération exceptionnelle pouvant justifier des vérifications particulières de la part de XFS,
* Le paiement des factures du prestataire de maintenance des copieurs Xeroboutique 93-94 et l'absence de litige avec ce dernier confirme l'utilisation des matériels et donc la connaissance de leur présence dans les locaux de AAS.
Dès lors, le tribunal dit que :
* AAS échoue à démontrer qu'elle n'a eu connaissance de l'existence du contrat que le 23 mai 2023 et du vice affectant sa formation et qu'ainsi la prescription n'est pas acquise,
* le contrat a été valablement formé en date du 8 octobre 2018,
* le contrat est opposable aux parties.
Par voie de conséquence, le tribunal dira que la demande d'inopposabilité est mal fondée.
Sur l'exception de nullité du contrat formée par AAS et la prescription
L'article 1178 du code civil dispose que : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé ».
L'article 1182 du code civil dispose que «L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de cause de nullité, vaut confirmation. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers».
L'article 1185 du code civil dispose que «L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution ».
Ainsi, il est constant que l'exception de nullité n'est pas recevable à l'endroit d'un acte ayant déjà reçu un commencement d'exécution.
L'article 2224 du code civil dispose que «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Des développements précédents, le tribunal retient que :
* Le contrat a été valablement formé en date du 8 octobre 2018, à effet du 1 er février 2019, les loyers ont été versés jusqu'en février 2023,
* La demande en nullité a été formée dans les conclusions du 6 mai 2025, après expiration du délai de prescription.
Par voie de conséquence, le tribunal dira la demande de nullité formée par AAS irrecevable car prescrite.
Sur la demande de paiement des loyers échus
Le tribunal ayant établi que le contrat avait été valablement formé et XFS ayant rempli ses obligations contractuelles à l'égard de AAS, en mettant à sa disposition le matériel loué, AAS avait en contrepartie l'obligation de s'acquitter des loyers convenus à bonne date et jusqu'au terme du contrat.
XFS produit quatre factures impayées, relatives à la période courant du 1 er mai 2023 au 30 avril 2024, pour un montant de 1753,04 euros TTC.
Par voie de conséquence, le tribunal condamnera AAS à payer à XFS 1753,04 euros TTC en principal au titre des échéances de loyer impayées.
Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code, et quatre factures sont restées impayées.
Par voie de conséquence, le tribunal condamnera en conséquence AAS à payer à XFS la somme de 4 x 40 euros, soit 160 euros.
Sur les intérêts de retard et leur capitalisation
Concernant les factures impayées, l'article L.441-10.II du code de commerce dispose que "Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture […]. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage."
En l'espèce, les Conditions générales de location stipulent dans leur article FIN 06-Intérêts de retard : […] tout retard ou défaut de paiement, même partiel, entraîne, de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, la perception par XFS d'intérêts de retard […]. Les intérêts de retard sont calculés sur le montant de l'impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux d'intérêt minimal fixé par la loi, soit, depuis le 1er janvier 2009, trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur."
Par voie de conséquence, le tribunal condamnera en conséquence AAS au paiement d'intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sur le montant de 1753,04 euros TTC de factures impayées, à compter du 3 octobre 2024, date de l'assignation, et jusqu'à parfait paiement.
La capitalisation des intérêts demandée sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande de restitution de l'équipement
L'article LOC 08-Restitution de l'Equipement en fin de Contrat stipule : "La fin de contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la restitution immédiate de l'Équipement par le Client".
Le tribunal fera en conséquence droit à la demande de XFS de condamner AAS à lui restituer l'équipement lui appartenant.
Par voie de conséquence, le tribunal ordonnera la restitution des matériels appartenant à XFS et assortira cette condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du présent jugement, et ce durant une période de 60 jours, disant par ailleurs que le juge de l'exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, XFS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera AAS à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAGE 8
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens,
Les dépens seront mis à la charge de AAS qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
* Déboute la SAS Avenir Auto Service de l'ensemble de ses demandes,
* Condamne AAS à payer à la SAS Xerox Financial Services les sommes suivantes :
* 1 753,04 euros TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement
* 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
* Ordonne la capitalisation des intérêts ;
* Ordonne la restitution par la SAS Avenir Auto Service à la SAS Xerox Financial Services de l'équipement reçu en location de celle-ci, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de quinze à compter de la mise à disposition du présent jugement, et ce durant une période de 60 jours, disant par ailleurs que le juge de l'exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte ;
* Condamne la SAS Avenir Auto Service à payer à la SAS Xerox Financial Services la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la SAS Avenir Auto Service aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence Méro, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 4 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.