Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/00412
N° Portalis DBX2-W-B7J-K5UX
[N] [H]
C/
Société COFIDIS,
Société CAISSE D'EPARGNE AQUITAINEPOITOU CHARENTE
Société FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
Société BNP PARIBAS
Société ADIE
S.A. BPCE FINANCEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026
DEMANDEUR :
Mme [N] [H]
née le 04 Février 1991 à DIJON (COTE D'OR)
3 rue de la Brèche
39140 BLETTERANS
Comparante,
DÉFENDEURS :
Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CAISSE D'EPARGNE AQUITAINEPOITOU CHARENTE
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
SERVICE RECOUVREMENT
33 Avenue Georges Pompidou BP 93186
31131 BALMA CEDEX
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS
Chez IQUERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT 186 avenue de Grammont
34000 MONTPELLIER
non comparante, ni représentée
Société ADIE
27 Rue Butor
Direction Régionale REUNION-MAYOTTE
97400 ST DENIS (LA RÉUNION)
non comparante, ni représentée
S.A. BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 25 Septembre 2025
Date des Débats : 08 janvier 2026
Date du Délibéré : 12 février 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Février 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 7 octobre 2024, Mme [N] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 16 octobre 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande.
Par décision du 21 janvier 2025, la commission a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois avec effacement du passif résiduel au terme du plan.
Mme [N] [H] a contesté cette décision, arguant du montant excessif de la capacité contributive retenue par la commission et fixé à la somme 306,15 euros.
Le dossier a été transmis le 17 mars 2025 par la commission au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.
A l’audience du 8 janvier 2026, Mme [N] [H] comparaît en personne.
Le juge soulève l’irrecevabilité de son recours.
Les créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, ne comparaissent pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la décision de la commission du Gard relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [N] [H] le 25 janvier 2025.
Mme [N] [H] justifie de l’envoi le 25 février 2025 d’un courrier de contestation des mesures imposées (le cachet de La Poste faisant foi), soit au delà du délai légal de 30 jours à compter de la notification des mesures, le délai ayant expiré le 24 février 2025 à 24 heures.
Son recours sera donc jugé irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe le 12 février 2026, rendu en premier ressort,
JUGE irrecevable le recours de Mme [N] [H],
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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