Texte intégral
MINUTE N° : 26/882
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00731 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWXY
NAC: 63A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Madame SEVELY, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente
Madame LERMIGNY,
GREFFIER: Madame GIRAUD
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 21 Mai 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par A. BLONDE
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [Q] [D]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Christoph KREMER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 321
DEFENDEURS
L’EQUITE, Société Anonyme venant aux droits de la SA LA MEDICALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328
Mutuelle MSA [K] SUD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 324
M. [A] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328
EXPOSÉ DU LITIGE
Le Docteur [A] [X] assurait les soins dentaires de Monsieur [Q] [D] depuis 2008 comprenant plusieurs reconstitutions coronaires, des traitements endodontiques, des soins de parodontologie et réhabilitation prothétique.
Plusieurs reprises des couronnes ont notamment été effectuées sur plusieurs dents par le Docteur [X].
En 2012, les dents 35 et 37 ont été extraites et un appareil transitoire a été réalisé.
A compter de là, les visites chez le Docteur [X] se sont enchaînées jusqu'à l'année 2016 où Monsieur [D] a perdu l'ensemble de ses couronnes situées en haut de la mâchoire, côté droit, et en bas du côté gauche.
Monsieur [D] s'est alors rendu chez un autre professionnel qui lui a posé un dentier.
Trouvant la situation anormale, Monsieur [D] a contacté la MSA pour lui signaler les difficultés rencontrées.
La MSA a indiqué à Monsieur [D] que le Docteur [X] lui avait restitué l'ensemble des sommes versées pour les soins prodigués.
Monsieur [Q] [D] a adressé un courrier à l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes le 21 juin 2016.
Un procès-verbal de conciliation a été établi en date du 02 décembre 2016 par lequel :
- Le Docteur [X] s'engageait à faire une déclaration auprès de son assurance en responsabilité civile professionnelle, la Médicale de France,
- Le Docteur [X] s'engageait à adresser dans les plus brefs délais, les coordonnées postales de son assurance, ainsi que le numéro de dossier attribué à cette affaire, au conseil de l'Ordre qui devait transmettre les informations à Monsieur [D],
- S'agissant de l'indu, les parties se sont engagées à communiquer au conseil de l'ordre toutes les pièces justificatives dans les plus brefs délais.
Le Docteur [A] [X] a bien déclaré le sinistre auprès de son assurance, tout comme Monsieur [D] auprès de la compagnie d’assurance GAN, qui a demandé la réalisation d'une expertise amiable fixée au 27 septembre 2017.
Le Docteur [O] [V] a rendu son rapport d'expertise amiable non contradictoire le 27 octobre 2017.
Par la suite, Monsieur [D] a sollicité la mise en place d’une expertise judiciaire. Le Docteur [Z] a été désigné pour y procéder dans le cadre de cette instance.
L’expert a déposé son rapport définitif le 15 mars 2021, constatant que l’état de Monsieur [Q] [D] n’était pas consolidé.
Monsieur [D] a en conséquence saisi à nouveau le tribunal aux fins de solliciter une nouvelle expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée le 10 mars 2023 et confiée au Docteur [F].
Le Docteur [I] [F] a déposé son rapport final le 23 octobre 2023.
Par actes de commissaire de justice en date du 29 janvier, 05 et 19 février 2025, auquel il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile Monsieur [Q] [D] a fait assigner le Docteur [A] [X], la compagnie d'assurance LA MEDICALE et la MSA [K] SUD devant le tribunal judiciaire de Toulouse, et demande à la juridiction, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de :
- condamner le Docteur [Q] [D] et son assureur LA MEDICALE, solidairement, déduction faite de 21.000 € d'ores et déjà réglés, au paiement de :
* 17.965,82 € pour réparation des dépenses de santé,
* 472,68 € pour réparation des frais de déplacement,
* 24 525 € pour réparation des futures dépenses de santé,
* 2.000 € pour réparation du DFT
* 6.000 € pour réparation du préjudice de souffrance,
- condamner solidairement le Docteur [Q] [D] et son assureur, LA MEDICALE, au paiement de 4.000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de :
A TITRE PRINCIPAL
- fixer les préjudices de Monsieur [Q] [D] comme suit, déduction faite de la provision de 21.000 € d’ores et déjà réglée :
* 15.985 € au titre des dépenses de santé,
* 472,68 € au titre des frais de déplacement,
* 1.368 € au titre DFT
* 5.000 € au titre des souffrances endurées,
A TITRE SUBSIDIAIRE
- fixer les préjudices de Monsieur [Q] [D] comme suit, déduction faite de la provision de 21.000 € d’ores et déjà réglée :
* 15.985 € au titre des dépenses de santé,
* 472,68 € au titre des frais de déplacement,
* 8.000 € au titre des futures dépenses de santé,
* 1.368 € au titre du DFT
* 5.000 € au titre des souffrances endurées.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la MSA [K] SUD demande au tribunal, de :
- fixer sa créance définitive à la date du 13 mars 2024 pour les prestations servies à Monsieur [Q] [D] à la somme de 5.964,66 €,
- condamner solidairement les parties succombantes à lui régler la somme de 5.964,66 € au titre de sa créance définitive, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,
- condamner solidairement les parties succombantes à lui régler la somme de 1.212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L.376-1 du code de la Sécurité sociale,
- condamner solidairement les parties succombantes à lui régler la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La clôture de la mise en état est intervenue le 04 septembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale de plaidoirie en date du 21 mai 2026.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS :
Il convient de préciser à titre liminaire que le conseil du requérant a produit au tribunal un dossier de plaidoirie papier dans lequel les pièces numérotées 8 à 15 ne correspondent pas aux pièces visées au bordereau de pièces joint à l’assignation. Ces pièces ne pourront dès lors pas être prises en compte.
Le tribunal dispose toutefois bien des pièces numérotées 8 à 15 telles que référencées sur le bordereau précité, ces pièces ayant été annexées par l’expert judiciaire à son rapport final et/ou ayant été produites par la MSA [K] SUD.
Pour le reste, le principe de la responsabilité du Docteur [A] [X] n’est pas contesté par ce dernier et par son assureur. Les parties s’opposent en revanche sur le montant de l’indemnisation en découlant.
La présente décision a dès lors pour objet principal de procéder à la liquidation des préjudices de Monsieur [Q] [D].
Sur la liquidation des préjudices de Monsieur [Q] [D]
Il résulte des éléments du dossier et notamment du rapport d’expertise réalisé par le docteur Docteur [Z] en date du 15 mars 2021 que « Monsieur [D] au jour de notre expertise suite aux soins mal réalisés par le docteur [X] :
- A perdu les dents 14, 16, 17, 34, 35, 36, 37 et va perdre la dent n°15 soit 8 dents
- Nécessite la reprise du traitement de la dent n°46 qui présente une infection apicale qui en cas d’échec imposera son extraction et son remplacement prothétique ou implanto prothétique
- Que la couronne sur 47 devra être refaite.
Les multiples défauts de soins ont entraîné des douleurs et une gêne à la mastication et imposent de restaurer les pertes dentaires et de traiter les foyers infectieux (46) et de refaire la couronne 47
Ainsi 10 dents sur 11 dents traitées par le docteur [X] ont été lésées. »
Dans son rapport du 23 octobre 2023, le Docteur [F] a fixé la date de consolidation au 27 juin 2022.
Monsieur [Q] [D], né le [Date naissance 1] 1967, était âgé de 54 ans à la date de consolidation. Il est âgé de 59 ans à la date de la présente décision.
Compte tenu de l’âge de la victime à la date de la consolidation de son état et de sa situation professionnelle au moment des faits, le tribunal possède les éléments suffisants d’appréciation pour fixer l’indemnisation des dommages comme suit :
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Sur les dépenses de santé actuelles (avant consolidation)
Ce poste prend en compte toutes les dépenses de santé antérieures à la consolidation imputables à l'accident.
Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés) comprennent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux, exposés entre la date du dommage et la date de consolidation.
Monsieur [Q] [D] expose qu’il a gardé à sa charge la somme de 17.965,82 € au titre des dépenses de santé avant consolidation.
Le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance LA MEDICALE font valoir de leur côté qu’aucune déduction de la part prise en charge par les mutuelles de Monsieur [Q] [D] n’a été réalisée. Ils offrent en conséquence la somme de 15.985 € en réparation de ce poste de préjudice.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire du 23 octobre 2023 que « les dépenses de santé actuelles s’élèvent à 19020 €, soit 7500€ + 620€ + 6750€ + 180€ + 1620€ + 1000€ + 675€ + 675€. Ce montant est à minorer des remboursements de l’AMO. »
Il ressort des débours définitifs produits par la MSA que celle-ci a effectivement pris en charge la somme de 1.234,18 € au titre des frais médicaux et pharmaceutiques avant consolidation.
Il convient en conséquence de déduire du montant total ladite somme de 1.234,18 €.
Pour le surplus, contrairement à ce qu’affirment le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE, il ne ressort pas des pièces produites qu’une partie de ces dépenses aurait été prise en charge par la mutuelle de Monsieur [Q] [D].
Au regard de ces éléments, il y a lieu de condamner in solidum le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE à payer à Monsieur [Q] [D] au titre des dépenses de santé actuelles subies par ce dernier la somme de 17.785,82 €.
Il y a lieu de condamner en outre le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, in solidum à payer à la MSA [K] SUD la somme de 1.234,18 € au titre des dépenses de santé actuelles engagées pour le compte de Monsieur [Q] [D].
Sur les frais divers avant consolidation
Le poste des frais divers, incluant le préjudice matériel, indemnise tous les frais, hormis les dépenses de santé, que la victime directe a été contrainte d'exposer en raison du fait dommageable jusqu'à la date de la consolidation, dès lors que la victime n’aurait pas eu à engager ces dépenses sans la survenance de ce fait dommageable.
Monsieur [Q] [D] demande la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 472,68 € au titre des frais de déplacement engagés pour se rendre à huit rendez-vous médicaux sur [Localité 3]. Il ne développe aucun moyen à l’appui de cette demande.
Le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, s’accordent de leur côté sur la demande formée sur ce point, au regard des conclusions de l’expert judiciaire.
Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 472,68 € au titre des frais divers avant consolidation.
Sur les préjudices patrimoniaux permanents (post-consolidation)
Sur les dépenses de santé futures
Les dépenses de santé futures comprennent l’ensemble des frais médicaux, paramédicaux, hospitaliers et pharmaceutiques prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. La somme devant revenir à la victime doit tenir compte des sommes qui seront prises en charge par les organismes de sécurité sociale.
Ces frais doivent être évalués par capitalisation pour les dépenses renouvelables. Au titre des dépenses restant à la charge de la victime, l’indemnité sera calculée entre la date de consolidation et la date du jugement, puis capitalisée au-delà de cette date.
Monsieur [Q] [D] demande au tribunal l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de la somme de 24.525 €, au regard la durée de vie des implants estimée à 10 à 15 ans, de son âge et « partant sur des frais de soins à hauteur de 19.020 € ».
De leur côté, le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, concluent au débouté de la demande formée sur ce point, faisant valoir que Monsieur [Q] [D] ne produit aucun devis à l’appui de sa demande. Ils demandent à titre subsidiaire de ramener le montant accordé à la somme de 8.000 €.
Sur ce point, il ressort effectivement du rapport d’expertise judiciaire du 23 octobre 2023 qu’il est nécessaire de prévoir la surveillance nécessaire clinique et radiographique des traitements effectués et le remplacement des implants tous les quinze ans.
Ni le rapport d’expertise, ni le dossier de Monsieur [Q] [D] ne fournissent davantage d’éléments sur l’étendue notamment financière de ce poste de préjudice, lequel ne peut être sérieusement évalué sur la base du montant de l’ensemble des dépenses de santé actuelles engagées, seul une surveillance et le renouvellement des dispositifs médicaux étant ici à prendre en compte.
Force est de constater que le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer sur ce point et qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes formées au titre de ce poste de préjudice dans l’attente de la production par Monsieur [Q] [D] des justificatifs utiles (devis, …).
Sur le préjudice extra-patrimonial avant consolidation
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire correspond à l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation, c’est-à-dire le préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie). Elle peut être totale ou partielle. Le déficit est total lorsque la victime est empêchée de toute activité car totalement immobilisée, notamment pendant les périodes d’hospitalisation. Le déficit fonctionnel temporaire peut être constitué par une atteinte exclusivement psychique sans blessure apparente. Il englobe le préjudice sexuel temporaire et le préjudice d’agrément temporaire.
En l’espèce, l’expert conclut en page 6 de son rapport du 23 octobre 2023, de façon non contestée, que « sur le plan dentaire, le déficit fonctionnel temporaire prend en compte la perte des secteurs postérieurs, ce qui a modifié nécessairement l’alimentation du mois d’octobre 2017 au 27 juin 2022 ; il est évalué à 3 % ».
Monsieur [Q] [D] demande au tribunal de lui allouer la somme de 2.000 € en réparation du déficit fonctionnel temporaire subi, sans davantage de précision quant au mode de calcul adopté.
Le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, offrent de leur côté la somme de 1.368 € sur une base mensuelle de 800 € par mois.
Eu égard à l'incapacité fonctionnelle subie par Monsieur [Q] [D] et aux troubles apportés à ses conditions d'existence avant la date de consolidation, ce poste de préjudice sera calculé sur une base journalière de 28 euros pour les périodes de déficit fonctionnel total et proportionnellement pour les périodes de déficit fonctionnel partiel.
Le déficit fonctionnel temporaire sera ainsi évalué à la somme de (= 3 % x 28 € x 1.731 jours)
soit un total de 1.454,04 euros.
Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 1.454,04 € au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par ce dernier du fait des manquements commis.
Sur les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu'à la consolidation. Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel permanent.
L’expert considère que les souffrances endurées peuvent être mesurées à un niveau de 3 sur une échelle de 7.
Monsieur [Q] [D] sollicite la somme de 6.000 € en réparation de ce poste de préjudice, tandis que le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, offrent une somme de 5.000 €.
Au regard des éléments produits, des lésions et soins subis et en l’absence d’autres éléments spécifiques produits par les parties, il y a lieu de fixer ce poste de préjudice à hauteur de 6.000 euros.
Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 6.000 € au titre des souffrances endurées par ce dernier.
Sur les demandes accessoires
Les demandes relatives aux frais, dépens et indemnité de gestion seront réservées à ce stade.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, mixte, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le présent jugement commun à la MSA [K] SUD
CONDAMNE in solidum le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, à payer à Monsieur [Q] [D] les sommes suivantes en réparation des préjudices subis par ce dernier :
- DIX SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES (17.785,82 €) au titre des dépenses de santé actuelles
- QUATRE CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES (472,68 €) au titre des frais divers avant consolidation
- MILLE QUATRE CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET QUATRE CENTIMES (1.454,04 €) au titre du déficit fonctionnel temporaire
- SIX MILLE EUROS (6.000 €) au titre des souffrances endurées
CONDAMNE le Docteur [A] [X] et la compagnie d'assurance L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, in solidum à payer à la MSA [K] SUD les sommes suivantes au titre des dépenses engagées pour le compte de Monsieur [Q] [D] :
- MILLE DEUX CENT TRENTE QUATRE EUROS ET DIX HUIT CENTIMES (1.234,18 €) au titre des dépenses de santé actuelles
DIT que les provisions versées doivent venir en déduction des sommes allouées aux termes du présent jugement sous réserve de la preuve de leur versement effectif
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires sur les points précités
SURSOIT A STATUER sur le poste des dépenses de santé futures dans l’attente de la production des justificatifs utiles par Monsieur [Q] [D], et notamment de devis relatifs aux soins à subir en vue de permettre le remplacement des dispositifs médicaux dont il bénéficie
ORDONNE en conséquence la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée de la filière 7 du 06 novembre 2026 à 08 heures 30
ENJOINT à Monsieur [Q] [D] de produire avant cette audience tout justificatif utile (ex : devis, …) de nature à permettre au tribunal d’évaluer les dépenses de santé futures à engager, soit, selon l’expert judiciaire, la surveillance nécessaire clinique et radiographique des traitements effectués et le remplacement des implants tous les quinze ans
RESERVE les demandes relatives aux frais, dépens et indemnité de gestion
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 3] le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT