Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 04 Juin 2026
N° RG 24/00254 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSZ3
N° minute 26/00204
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame ROUILLE, Assesseur Salarié
Monsieur COUSTE, Assesseur Employeur
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Avril 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 04 juin 2026.
ENTRE :
Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 1]
Comparant
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame [P] [A], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [M] [R], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier du 24 juin 2024, Monsieur [R] a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de rejet du 12 avril 2024 de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire refusant la prise en charge de sa maladie, aspergillose pulmonaire, au titre de la législation professionnelle.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2025 et par jugement du 26 juin 2025 le tribunal a désigné le Comité de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région NORMANDIE afin que celui-ci donne l'avis motivé prévu par l'article L 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale sur le point de savoir si l'affection dont est atteint Monsieur [R] était directement et essentiellement causée par son travail habituel.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 30 avril 2026 après dépôt de l'avis du CRRMP.
A cette audience, Monsieur [R] a maintenu sa demande de reconnaissance de sa maladie au titre de la législation professionnelle, et de rattrapage des indemnités journalières, expliquant que dans son travail en déchargeant des céréales il se retrouve dans un nuage de fumée et en intérieur.
La Caisse primaire a conclu le 13 avril 2026 en demandant au tribunal de :
- débouter Monsieur [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Monsieur [R] aux dépens.
Elle se réfère à l'avis du 1er CRRMP qui avait pris en compte l'avis de l'ingénieur conseil.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le 6 juillet 2023 Monsieur [R] a renseigné une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, pour une « aspergillose pulmonaire ».
Il produisait un certificat médical du docteur [W] mentionnant une date de première constatation de la maladie professionnelle au 1er juin 2023 et les constatations suivantes : "aspergillose chez un patient chauffeur poids lourd en fond mouvants (blé, céréales), donc déchargement très poussiéreux."
Après enquête de la Caisse primaire, le dossier a été transmis au [1], pour une maladie hors tableau avec un taux prévisible de plus de 25%.
Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Bretagne saisi par la Caisse a rendu une décision de rejet le 27 février 2024.
Aux termes de sa décision le Comité indique ne pouvoir retenir un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée par Monsieur [R] et son activité professionnelle, observant que Monsieur [R] a été exposé à différentes poussières végétales depuis 2022 seulement, et que si les données scientifiques permettraient d'associer la maladie aux expositions professionnelles de Monsieur [R] il existe des facteurs extra-professionnels suffisants pour expliquer la survenue de la maladie et s'opposant au lien essentiel.
En vertu de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale :
"Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ;
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ;
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L 434.2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ;
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; l'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315.1" .
Monsieur [R] a contesté l'avis défavorable rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Bretagne estimant que sa maladie est d'origine professionnelle.
Il a produit un courrier du 29 avril 2024 du professeur [J] du centre régional brestois des pathologies professionnelles et environnementales qu'il a consulté et qui conclut en ces termes :
"Au total, Monsieur [R] semble présenter une maladie à caractère professionnel sous la forme d'une aspergillose pulmonaire très probablement liée au contact de céréales contaminées par de l'aspergillus. Il est fort possible que le terrain emphysémateux ait favorisé l'infection fongique. Néanmoins, il n'est pas retrouvé de cause autre que professionnelle."
Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal a désigné le Comité de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région NORMANDIE afin que celui-ci donne l'avis motivé prévu par l'article L 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale sur le point de savoir si l'affection dont était atteinte Monsieur [R] était directement et essentiellement causée par son travail habituel.
Ce [2] a donné son avis le 4 décembre 2025, et donne un avis favorable en ces termes :
« Après avoir étudié les pièces médico – administratives du dossier, le comité constate que l'activité de chauffeur poids-lourd céréalier exercée par l'assuré depuis 2022 l'expose de manière certaine, sous forme de pics, à des poussières chargées en divers contaminants mycotiques dont l'aspergillus, qui sont suffisamment caractérisés pour établir un lien direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle.
Il existe, certes, dans ce dossier des facteurs extras professionnels qui ne sont pas à eux seuls suffisants pour expliquer la pathologie.
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime la victime ».
Les conclusions de ce comité sont corroborées par l'avis du pneumologue produit par Monsieur [R] mentionné ci-dessus et qui concluait qu'il n'était pas retrouvé de causes autres que professionnelles et que ce dernier semblait présenter une maladie à caractère professionnel sous la forme d'une aspergillose pulmonaire très probablement liée au contact de céréales contaminées par l'aspergillus.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [R] et d'ordonner la prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [R] selon certificat médical initial du 07 juillet 2023.
Eu égard à l'ancienneté de la demande l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE la prise en charge par la CPAM des Côtes d'Armor de la maladie du 1er juin 2023 déclaré par Monsieur [R] [M] ;
DIT qu'il appartiendra à la CPAM des Côtes d'Armor de réactualiser les droits de Monsieur [R] en exécution de la présente décision ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la CPAM des Côtes d'Armor aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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