Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00413 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTUR
du rôle général
[A] [J]
c/
[P] [G]
GROSSES le
- Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Nicolas LAMARQUE
Copies électroniques :
- Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Nicolas LAMARQUE
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [J], entrepreneur individuel exerçant son activité sous l’enseigne ART VERNE PLATRERIE PEINTURE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas LAMARQUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
Madame [P] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon devis DEV329 d’un montant de 17 868,56 € HT (rénovation intérieure) et devis DEV331 d’un montant de 4 743,50 euros HT (salle de bain), Mme [P] [G] a confié des travaux de rénovation d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4] à M. [A] [J], exerçant sous l’enseigne ART VERNE PLATRERIE PEINTURE.
M. [J] a établi un projet de facture reprenant des travaux supplémentaires lesquels s’élèvent à la somme de 20 315,84 euros HT.
Après retour de sa cliente, M. [J] a adressé une nouvelle version de la facture laquelle s’établit à la somme de 21 143,10 euros HT.
Il est apparu que la dernière facture transmise comportait des erreurs matérielles.
M. [J] a alors procédé à une rectification de la facture notamment concernant :
- des corrections sur les métrés (plafonds, plinthes, coffrages),
- une diminution de certains postes (notamment coffrage poêle),
- une facturation inférieure au temps réellement passé (nettoyage de fin de chantier),
- en précisant que plusieurs travaux supplémentaires réalisés n’étaient pas facturés.
Suivant correspondance du 3 août 2025, M. [J] a transmis la nouvelle version de la facture d’un montant de 20 830,02 euros HT à Mme [G].
Suivant correspondance du 6 août 2025, Mme [G] a contesté la facture émise en joignant un tableau aux termes duquel elle reprend toutes les prestations en réduisant les métrés facturés et sollicitant un avoir de 297,44 euros.
Suivant correspondance du 7 août 2025, M. [J] a procédé aux rectifications justifiées ajustant la facture à la somme de 20 876,91 € HT.
De nombreux échanges s’en sont suivis entre, d’une part, Mme [G] qui considère que la facturation ne correspond pas aux travaux réalisés et, d’autre part, M. [J] qui considère que les travaux supplémentaires ont été réalisés avec l’accord préalable de Mme [G] et qu’en conséquence, la facturation doit être arrêtée à la somme de 20 933,46 euros HT.
Par acte en date du 27 mai 2026, M. [A] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ART VERNE PLATRERIE PEINTURE, a assigné Mme [P] [G] en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire avec mission proposée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026 puis elle a été renvoyée plusieurs fois à la demande des parties jusqu’à l’audience du 15 septembre 2026, à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, Mme [P] [G] demande au juge des référés de rejeter la demande d’expertise et de condamner M. [J] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au dernier état de ses prétentions, M. [J] a maintenu ses demandes initiales et a conclu au rejet de la demande formée par Mme [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Pour s’opposer à la demande d’expertise formée à son encontre, Mme [G] soutient notamment que quatre versions de facture ont été émises entre le 26 juin et le 9 août 2025, chacune présentant des incohérences non corrigées sur la facture définitive par rapport au devis, dont notamment :
- Double facturation avec changement de dénomination : un poste « coffrage » correspondant au plafond d’escalier prévu au devis a été refacturé en « travaux supplémentaires » sous une dénomination différente.
- Facturation de prestations hors devis non réalisé par l’artisan : encadrement de fenêtres peints par la cliente
- Augmentation injustifiée des surfaces : le métré de détapissage a été augmenté de 45 % sans modification de périmètre — et sans possibilité de contrôle a posteriori, une partie ayant été détapissée par la cliente avant établissement du devis. La même non-conformité est retrouvée sur des postes de peintures
- Augmentation injustifiée des consommables (multiplication par 3) : de la bande de joint armée sans changement de configuration justifiant une telle augmentation.
- Déplacement de postes en « travaux supplémentaires » : des prestations prévues au devis ont été réétiquetées et refacturées avec une majoration de 46 %, sans changement de configuration.
- Poste du devis explosée en facturation avec ajout de lignes en travaux supplémentaire : des lignes qui relèvent de postes aux devis apparaissent en « travaux supplémentaires vus en cours de chantier avec la cliente »
- Non-respect des prix annoncés : un prix annoncé 115€ TTC, facturé 115 € HT sur Proforma du 26/6, idem sur celle du 27/7, idem sur celle du 3/8 puis passage à 165 € HT sur la facture définitive du 9/8.
- Erreur sur les dates et montants versés sur la facture définitive.
En réponse, M. [J] fait valoir que les contestations de Mme [G], aussi détaillées soient-elles, demeurent unilatérales et n’ont fait l’objet d’aucune vérification contradictoire sur place, précisément car Mme [G] a refusé toute visite.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, les parties s’opposent sur la facture du solde de travaux réalisés par M. [J]. Leur désaccord caractérise un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, seul en mesure de vérifier contradictoirement les métrés et la réalité des prestations exécutées.
Dès lors, il apparait qu’un éclairage technique s’impose dans l’hypothèse d’un potentiel litige au fond.
En tout état de cause, une mesure d’expertise est une mesure conservatoire ordonnée aux seuls frais avancés de la partie qui en sollicite l’organisation, qui ne préjuge en rien de la solution qui sera prononcée au fond.
Par conséquent, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que M. [J] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
M. [J], demandeur, conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [U] [L]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 5] -
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
OU, À DÉFAUT,
Madame [Z] [E]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 5] -
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 7]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Examiner les travaux réalisés par [A] [J] dans le cadre des devis acceptés et de la facture du 9 août 2025 ;
4°) Décrire les travaux effectivement exécutés et dire s’ils correspondent aux prestations prévues aux devis initiaux ;
5°) Identifier les travaux supplémentaires réalisés, en précisant leur nature, leur consistance et leur date approximative de réalisation ;
6°) Indiquer les éléments de fait (échanges entre les parties, déroulement du chantier, circonstances d’exécution) permettant d’apprécier si ces travaux supplémentaires ont été demandés ou acceptés par [P] [G] ;
7°) Lister les prestations initialement prévues aux devis qui n’ont pas été réalisées, et en évaluer l’incidence financière ;
8°) Vérifier contradictoirement les métrés des travaux réalisés et les comparer avec ceux retenus dans la facturation ;
9°) Donner son avis sur la valorisation des travaux exécutés :
▪ au titre des prestations prévues aux devis,
▪ au titre des travaux supplémentaires,
▪ et au titre des prestations non réalisées (moins-values) ;
10°) Établir, sur la base de ses constatations, un décompte entre les parties ;
11°) Donner tous éléments techniques et de fait de nature à éclairer le tribunal sur le litige ;
12°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
13°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que M. [A] [J] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er octobre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT qu’aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de M. [A] [J],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,