Texte intégral
N° RG 24/02451 - N° Portalis DBXE-W-B7I-FAHU
YAF / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 15 Janvier 2026
58E
S.A.R.L. MORFU LEFAURE
C/
Société THELEM ASSURANCES
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. MORFU LEFAURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Comparant et plaidant par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDERESSE :
Société THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : [...] [...], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,
Greffier lors des débats : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience publique du 27 Novembre 2025, présidée par Monsieur [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par le président, assisté de Mme [...], Greffier.
La SARL MORFU LEFAURE exploitait le restaurant "[Etablissement 1] " situé [Adresse 3], partiellement détruit à la suite d'un incendie survenu le 19 mars 2019.
Une déclaration de sinistre était régularisée par le gérant de la SARL MORFU LEFAURE en application de la garantie " incendie et risques annexes " du contrat d'assurance multirisque habitation souscrit auprès de THELEM ASSURANCES le 04 mai 2018.
La société THELEM a chargé Monsieur [U] [S] de diligenter une expertise amiable pour son compte. Ce dernier a déposé un rapport d'expertise intermédiaire le 12 novembre 2019, qui conclut à l'origine volontaire de l'incendie et évalue provisoirement les dommages subis.
La SARL MORFU LEFAURE a saisi le juge des référés, selon assignation du 26 septembre 2019, aux fins d'obtenir une indemnité provisionnelle sur son indemnisation de 136 840,82 €.
Par ordonnance du 19 mars 2020, la société THELEM a été condamnée à verser une indemnité provisionnelle de 90 974,86 € à la société MORFU LEFAURE ainsi décomposée :
- Réfection des agencements commerciaux : 56 648,90 €;
- Mesures conservatoires et de décontamination : 12 862,50 € + 4 856,05 € ;
- Frais de démolition : 13 307,41 €
- Garde-meubles : 3 300 €.
Par acte du 14 mars 2022, la société MORFU LEFAURE a saisi de nouveau le président du tribunal judiciaire de BOURGES en référé d'une demande d'expertise comptable afin de déterminer les conséquences économiques du sinistre. Par ordonnance du 12 mai 2022, Monsieur [I] [C] a été désigné pour y procéder. Aux termes de son rapport déposé le 17 février 2023, il propose une évaluation financière de la valeur vénale du fonds de commerce de la société MORFU LEFAURE.
Vu l'assignation du 25 novembre 2024 à l'égard de la société THELEM ASSURANCES et les conclusions formées par la société MORFU LEFAURE aux fins de :
Vu les articles L 121-1 et L 122-1 et suivants du Code des Assurances, et l'article 1231-1 du Code Civil,
Condamner THELEM ASSURANCES à verser à la société MORFU LEFAURE les sommes suivantes :
- Perte du contenu : 17 166,93 €
- Perte du fonds de commerce : 99 435 €
- Dommages et intérêts : 20 000 €
Condamner en outre THELEM ASSURANCES à verser à la société MORFU LEFAURE la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les dépens de la présente instance et de l'instance de référé ainsi que les frais d'expertise.
Au soutien de ses prétentions, la société MORFU LEFAURE expose que :
-L'expert judiciaire estime la valeur du fonds de commerce à 156 053 €, perdue en raison de la cessation d'activité, intervenue en raison de l'absence d'indemnisation ayant conduit la société MORFU LEFAURE à dénoncer le bail commercial en octobre 2019. Selon l'expert la valeur vénale du fonds de commerce est constituée par la valeur des agencements. L'ordonnance de référé du 19 mars 2020 a accordé à la société MORFU LEFAURE une provision à ce titre de 56 648,90€, il reste donc un solde de 99 435 € à indemniser.
-La garantie de la perte du contenu du restaurant prévue au contrat d'assurance plafonne à 300 000€, la société MORFU LEFAURE est donc fondée à obtenir une indemnisation de 62 922,89€ pour les matériels endommagés, selon chiffrage de Monsieur [S] du 12 novembre 2019.
THELEM ASSURANCES ne peut dénier sa garantie des matériels, comprise dans sa garantie du contenu, en invoquant les dispositions du contrat afférentes à la garantie de la valeur vénale du fonds de commerce.
Ainsi, déduction faite de la provision déjà perçue au titre du mobilier et de l'électro-ménager de 45 755,96 €, la société THELEM ASSURANCES est redevable d'un solde de 17 166,93 €.
- THELEM ASSURANCES a dénié sa garantie alors qu'elle disposait de chiffrages. Ainsi, au regard du délai écoulé et des instances diligentées, ayant abouti à la fermeture du restaurant et au licenciement des salariés, elle cause un préjudice à la SARL MORFU LEFAURE qu'elle doit indemniser, sans pouvoir avancer que les dommages et intérêts ne sont pas compris dans sa garantie.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société THELEM ASSURANCES demande au tribunal de :
-Juger que la valeur du fonds de commerce se saurait être indemnisée au-delà de la somme de 53 679,04 € en recevant la concluante sur sa demande reconventionnelle sur ce point.
-Débouter pour le surplus la société MORFU LEFAURE de l'intégralité de ses demandes.
-Ou subsidiairement les réduire à de plus raisonnables proportions.
-Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société THELEM ASSURANCES expose que :
- Pour évaluer la valeur du fonds de commerce à 156 083 €, l'expert judiciaire n'avait pas toutes les pièces dont il avait demandé la communication, ce dont il faut tenir compte dans l'indemnisation.
- La société MORFU LEFAURE ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte des matériels, à hauteur de 62 922,89 €, au titre de la garantie du contenu du restaurant, car ces pertes ont été comprises dans l'évaluation de la valeur vénale du fonds de commerce par l'expert judiciaire, ce qui conduirait à indemniser deux fois sa perte.
De surcroît, les dispositions du contrat relatives à l'indemnisation de la valeur vénale du fonds de commerce excluent celle des matériels ou marchandises.
- La SARL MORFU LEFAURE ne démontre pas de faute de la part de THELEM ASSURANCES, ni de causalité entre le montant réclamé au titre des dommages et intérêts et celle-ci, les dommages et intérêts étant en tout état de cause exclus de la prise en charge au titre du contrat d'assurance.
- L'expert judiciaire a affecté 56 648,90 € de la provision accordée par l'ordonnance de référés du 19 mars 2020 à l'indemnisation de la valeur vénale du fonds de commerce. La provision versée par l'assureur au titre de l'indemnisation du mobilier et de l'électroménager de 45 755,96 € est affectée par la SARL MORFU LEFAURE dans ses conclusions à l'indemnisation au titre de la perte de contenu. Or, la demande d'indemnisation au titre de la perte de contenu étant mal fondée, ce solde doit venir en déduction de l'indemnisation de la valeur vénale du fonds de commerce, ce qui réduit de 99 435 € à 53 679,04 € le solde restant dû.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2025.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé, pour complet exposé de leurs prétentions et moyens, aux dernières conclusions des parties.
SUR CE,
Selon l'article L121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Sur l'indemnisation de la perte du contenu
Les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société MORFU LEFAURE auprès de THELEM ASSURANCES prévoient à la page 7 que la garantie incendie indemnise les dommages matériels causés aux biens assurés, en ce compris le contenu professionnel, c'est-à-dire notamment le matériel professionnel et les marchandises.
Les conditions particulières dudit contrat prévoient un plafond de garantie du contenu perdu à la suite d'un incendie de 300 000 €.
Les dispositions relatives à la perte de la valeur vénale du fonds de commerce, garantie différente de la garantie incendie, se trouvent à la page 41 des conditions générales. Elles prévoient expressément l'exclusion de l'indemnisation des matériels et marchandises à ce titre, mais il ressort du contrat qu'ils peuvent être indemnisés au titre de la garantie incendie.
L'expert judiciaire explique dans son rapport sur les conséquences économiques de l'incendie avoir estimé la valeur vénale du fonds de commerce exclusivement au regard des aménagements, compte tenu de leur importance, de l'ancienneté limitée à un an du restaurant et de l'absence d'éléments incorporels.
Dans ses estimations, les aménagements incluent le matériel ainsi que les agencements.
Il convient donc de considérer que l'estimation de la valeur vénale du fonds de commerce réalisée par l'expert judiciaire inclut la valeur des matériels, compte tenu des éléments portés à sa connaissance et de sa méthode de travail.
En tout état de cause, le chiffrage provisoire à 62 922,35 € des matériels, effectué par l'expert de l'assureur dans son rapport intermédiaire du 12 novembre 2019, est soumis à la mention " non entériné par manque de pièces comptables ".
Les parties ne produisent aucun rapport ultérieur de ce même expert qui contiendrait une évaluation justifiée de la perte des matériels, ni de pièces qui permettraient d'étayer ce montant.
Ainsi, force est de constater que la somme de 17 166,93 €, déduction faite d'une provision de 45 755,96 € versée par THELEM ASSURANCES au titre du mobilier et de l'électroménager n'est pas fondée, en l'absence d'éléments versés aux débats permettant de la justifier.
La demande d'indemnisation de la SARL MORFU ASSURANCES au titre de la perte du contenu sera donc rejetée.
Sur l'indemnisation de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce
Aux termes des conditions générales du contrat d'assurance conclu entre la SARL MORFU LEFAURE et THELEM ASSURANCES, l'assurance garantit la dépréciation du fonds de commerce, c'est-à-dire la perte de la valeur marchande du fonds déterminée en fonction du droit au bail, du pas de porte, de la clientèle, de l'achalandage, des enseignes et du nom commercial liés à l'activité professionnelle, à l'exclusion des immeubles, meubles, matériels ou marchandises. (page 41).
Les conditions particulières dudit contrat prévoient un plafond d'indemnisation de 280 000 € pour cette garantie.
En l'espèce, l'expert judiciaire a estimé que le fonds de commerce de restaurant exploité par la SARL MORFU LEFAURE vaut 156 083 € et que sa valeur est exclusivement composée des aménagements.
L'ordonnance de référé du 20 mars 2019 ayant accordé une provision sur indemnisation au titre des agencements de 56 648,90 €, la SARL MORFU LEFAURE prétend au paiement du solde de 99 435 €.
A titre reconventionnel, THELEM ASSURANCES considère que la provision de 45 755,96 € perçue par la SARL MORFU ASSURANCES au titre du mobilier et de l'électroménager doit être déduite du solde d'indemnisation qu'elle doit lui verser au titre de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce, qui serait ainsi porté à 53 679,04 €, l'expert judiciaire ayant compté le matériel et les agencements dans la valeur du fonds de commerce.
Aucun élément n'étant versé aux débats pour justifier de cette provision, de son objet et de son affectation, il n'y a pas lieu de considérer qu'il faut la déduire du solde dû par l'assureur.
Par ailleurs, l'expert judiciaire, même si certains documents demandés ne lui ont pas été communiqués, ne fait pas état dans son rapport de difficultés pour établir la valeur du fonds de commerce, où d'une estimation qui se voudrait provisoire ou sous toutes réserves. Il n'y a donc pas lieu de réduire l'indemnisation due par l'assureur à ce titre.
Ainsi, la société THELEM ASSURANCES sera condamnée à payer la somme de 99 435 € à la SARL MORFU LEFAURE au titre de l'indemnisation de la perte de la valeur vénale de son fonds de commerce de restaurant.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La SARL MORFU LEFAURE dénonce le comportement de l'assureur face à son obligation de garantie, qui a versé des provisions plus de deux années après le sinistre, l'obligeant à licencier ses salariés et cesser son activité en octobre 2019.
En conséquence elle estime avoir subi un préjudice que THELEM ASSURANCES doit indemniser, hors garanties prévues au contrat d'assurance.
Force est de constater que l'assureur ne conteste pas son inertie et ne verse aucun élément aux débats permettant de justifier celle-ci, plus de cinq années après le sinistre, à part son courrier de réponse au conseil de la SARL MORFU LEFAURE du mois de juillet 2019 expliquant un doute raisonnable sur les circonstances de l'incendie la conduisant à différer le respect de ses obligations contractuelles.
En revanche, la SARL MORFU LEFAURE, pour sa part, établit des échanges avec l'assureur pour l'année 2019, mais n'en démontre aucun depuis.
Rien n'établit de surcroît que l'assureur dénie finalement sa garantie, aucune partie n'apportant d'élément permettant d'éclairer le tribunal sur l'état d'avancement du dossier.
En tout état de cause, la SARL MORFU LEFAURE allègue de la cessation de l'activité en octobre 2019, après avoir finalement résilié le bail commercial, sans toutefois établir que cette décision est liée à l'absence d'indemnisation.
Force est de constater qu'aucun préjudice en lien avec l'inertie de l'assureur par la SARL MORFU LEFAURE n'est démontré.
Ainsi, la demande de la SARL MORFU LEFAURE à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes annexes
Sur les dépens :
La société THELEM ASSURANCES, succombant majoritairement, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
La société THELEM ASSURANCES, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à la SARL MORFU LEFAURE une somme qu'il est équitable de fixer à 7 000 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SARL MORFU LEFAURE de sa demande au titre de l'indemnisation de la perte du contenu du restaurant ;
CONDAMNE la société d'assurance mutuelle THELEM ASSURANCES à payer à la SARL MORFU LEFAURE la somme de 99 435 € au titre de l'indemnisation de la perte de la valeur vénale de son fonds de commerce ;
DEBOUTE la SARL MORFU LEFAURE de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE la société d'assurance mutuelle THELEM ASSURANCES à payer à la SARL MORFU LEFAURE la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société d'assurance mutuelle THELEM ASSURANCES aux entiers dépens.
Le greffier, Le président,
[...] [...] [...] [...]