Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026 N°: 26/00294
N° RG 19/00335 - N° Portalis DB2S-W-B7D-EAT5
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 11 Juin 2026
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
DEMANDERESSE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage et d’assureur C.N.R. de la SARL [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY, plaidant
DÉFENDERESSES
S.A. MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile et Décennale de M. [B] [E] demeurant [Adresse 3], en cessation d’activité, de l’entreprise AYTEKIN FRERES demeurant [Adresse 4], en cessation d’activité
dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.A. L’AUXILIAIRE, recherchée en sa qualité d’assureur de l’Entreprise VALLANZCASCA
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentées par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocas au barreau d’ANNECY, plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur de M. [U] [K], entrepreneur titulaire du lot carrelage, en cessastion d’activité
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître SAINT-ANDRE de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocat au barreau de CHAMBERY, plaidant
LLOYD’S INSURANCE COMPANY prise en son établissement Français sis [Adresse 8] et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [L] [M], domicilié en cette qualité audit établissement, comme venant aux droits de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 1] par suite d’une procédure de transfert de certaines de ses polices d’assurances dite « Part VII transfer » autorisée par la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 en qualité d’ancien assureur de la société ESTEREL IMMOBILIER par contrat n°21-10-13940-06
représentée par Maître Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant, Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant
Grosse(s) délivrée(s) le 08/09/26
à
- Me TREQUATTRINI
- Me MEROTTO
- Me JULIAND
Expédition(s) délivrée(s) le 08/09/26
à
- Me BALME
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice du 28 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » a assigné la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur dommages-ouvrage et de constructeur non-réalisateur, en réparation des désordres subis dans la copropriété.
Par acte d’huissier de justice du 16 octobre 2018, les époux [X] ont également assigné la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et le syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » afin de réaliser divers travaux de reprise consécutifs aux désordres subis.
Par actes d’huissier de justice des 7 et 8 février 2019, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS a appelé en cause la SA MAAF ASSURANCE, la SA AXA FRANCE IARD, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES et la compagnie L’AUXILIAIRE, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, aux fins d’ordonner la jonction des procédures, de constater l’interruption de tous délais de forclusion et de prescription et de les condamner à la relever et garantir des condamnations pouvant être mises à sa charge dans l’instance l’opposant aux époux [X].
Par ordonnance rendue le 20 mai 2019, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans l’instance engagée sous le n°RG 18/2039.
Par jugement du 24 mars 2023, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a déclaré irrecevables les demandes des époux [X] à l’encontre du syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, pour défaut de droit et d’intérêt à agir (pièce 1 de la demanderesse), cette décision ayant fait l’objet d’un certificat de non-appel le 11 mai 2023 (pièce 2 de la demanderesse).
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demande à la juridiction, au visa de l’article 395 du code de procédure civile, de :
-CONSTATER le désistement d’instance de la MAF à l’encontre de la MAAF, de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 1], la société AXA FRANCE IARD et de la société L’AUXILIAIRE,
-JUGER que le désistement est parfait en l’absence de conclusions au fond,
-DÉCLARER irrecevable la demande de la société AXA France IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNER in solidum la MAAF, la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 1], la société AXA FRANCE IARD et la société L’AUXILIAIRE aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL MLB AVOCATS, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, la SA les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 1] demande à la juridiction de :
-CONSTATER que la société MAF s’est désistée de toutes ses demandes en tant que dirigées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY,
-DONNER ACTE à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY entend maintenir sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la compagnie MAF,
-CONDAMNER consécutivement la société MAF à verser à la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 1], aux droits de laquelle vient désormais la compagnie Lloyd’s Insurance Company, la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNER la même aux entiers dépens d'instance.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 octobre 2025, la SA MAAF ASSURANCES et la compagnie L’AUXILIAIRE demandent à la juridiction, au visa au visa de l’article 395 du code de procédure civile, de :
-CONSTATER le désistement d’instance de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à son encontre, ainsi qu’à l’encontre des autres défenderesses à l’instance,
-JUGER que le désistement est parfait en l’absence de conclusions au fond,
-DÉCLARER irrecevable la demande de la SA AXA FRANCE IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNER in solidum, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, la SA AXA FRANCE IARD et la compagnie L’AUXILIAIRE aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL MLB AVOCATS, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande à la juridiction, au visa des articles 385 et 394 du code de procédure civile, de :
-PRENDRE ACTE du désistement d’instance formalisé par la MAF à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, qui l’accepte.
-JUGER que le désistement est parfait et constater l'extinction de l'instance à l’égard de la société AXA FRANCE IARD,
-Condamner la MAF à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL MEROTTO.
Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement au titre de la demande principale
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS se désiste de sa demande principale à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCE, la SA AXA FRANCE IARD, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 1] et la compagnie L’AUXILIAIRE.
Ces derniers n’ont soit pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, soit ont accepté ce désistement.
Ce désistement emporte donc extinction de l'instance.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
En l’espèce, en l’absence d’accord des parties sur le sort des dépens, ceux-ci ne peuvent être mis à la charge des défendeurs.
En conséquence, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS sera condamnée aux dépens, distraits au profit de la SELARL MEROTTO, avocat au barreau de Thonon-les-Bains.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SA MAAF ASSURANCES et la compagnie L’AUXILIAIRE soulèvent l’irrecevabilité de la demande formée par la SA AXA FRANCE IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Or, la SA AXA FRANCE IARD ne forme une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu’à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, de sorte que la SA MAAF ASSURANCES et la compagnie L’AUXILIAIRE n’ont pas qualité et intérêt à agir en irrecevabilité de cette demande.
S’agissant de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, elle explique que la SA AXA FRANCE IARD n’avait jamais conclu au fond, de sorte que le désistement de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS n’a pas à être acceptée par elle, et qu’elle est irrecevable à présenter une demande au titre des frais irrépétibles.
La SA AXA FRANCE IARD n’a effectivement pas conclu dans la présente instance l’opposant à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, de sorte que le désistement de cette dernière n’a pas à être accepté par la première.
Ayant toutefois été assignée dans la présente instance, la SA AXA FRANCE IARD, qui a constitué avocat, reste recevable à demander une somme au titre des frais irrépétibles. Mais n’ayant pas conclu au moment où la demanderesse se désiste, l’équité commande de réduire la somme sollicitée à de plus justes proportions.
En conséquence, la demande de la SA AXA FRANCE IARD est recevable, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS succombe à l’instance. Elle sera ainsi condamnée à payer :
- à la SA les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 1] une somme qu’il est équitable de fixer à 700 euros au titre des frais irrépétibles,
- à la SA AXA FRANCE IARD une somme qu’il est équitable de fixer à 700 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.
En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement d'instance de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à payer à la SA les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉCLARE recevable la demande de la SA AXA FRANCE IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL MEROTTO, avocat au barreau de Thonon-les-Bains.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,