Texte intégral
N° de Minute : 2026L04684
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L01278
Le
1 octobre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Thierry FARSAT
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Sarhan CHAARI, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 16 septembre 2026
DEBITEUR
EURL VITO ENSEIGNES [Adresse 1] Activité : Transformation et négoce de verre achat et vente de tous articles et accessoires lies à ces activités N° RCS de BOBIGNY : 404375792 / N° de Gestion : 1996 B 1236 Représentant Légal : Mme [C] [T] [Adresse 2] Assisté de Me Sebastien COURTIER [Adresse 3]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2026J00576
Par jugement en date du 26/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL VITO ENSEIGNES.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L.631-15 - I du Code de Commerce.
À L'AUDIENCE DU 16 SEPTEMBRE 2026 :
Mme [C] [T], dirigeante de l'entreprise, a comparu assistée de Me COURTIER.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [B], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur,
qui sollicite à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Par le mandataire judiciaire,
qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Par le juge commissaire,
qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Par le Ministère public,
qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
EURL VITO ENSEIGNES [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 404375792 / N° de Gestion : 1996 B 1236 Activité : Transformation et négoce de verre achat et vente de tous articles et accessoires lies à ces activités
Fixe au 2 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Sarhan CHAARI,
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [B] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Arnaud LOUBIER, pour le Président empêché, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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