Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02574 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24AI
Jugement du :
03/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : DPG
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [W],
demeurant 9 boulevard Vivier Merle - 69003 LYON
non comparant, ni représenté
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037
Madame [R] [V] épouse [W],
demeurant 9 boulevard Vivier Merle - 69003 LYON
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [T] [W],
demeurant 27 rue de l’effort - 69007 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Mai 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 06/02/2026
Renvois au 24/04/2026, 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 03 août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 28 février 2024, Monsieur [E] [W] et Madame [R] [V] épouse [W] ont donné en location à Monsieur [T] [W] pour une durée de 3 ans un logement avec une place de parking en sous sol situé 27 rue de l’effort 69007 Lyon moyennant un loyer mensuel intial de 680 euros, outre provision sur charges.
Monsieur [E] [W] et Madame [R] [V] épouse [W] ont fait délivrer à Monsieur [T] [W] un commandement de payer la somme de 8922,10 euros au titre des loyers et charges impayés par acte de commissaire de justice du 24 février 2025 visant la clause résolutoire.
Suivant acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, Monsieur [E] [W] et Madame [R] [V] épouse [W] ont fait assigner Monsieur [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander de :
- constater et à défaut prononcer la résiliation du bail,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [W] et de tout occupant de son chef;
- d'être autorisés à transporter les meubles aux frais du locataire,
- condamner Monsieur [T] [W] au paiement de la somme de 9967,52 euros au titre de l'arriéré de loyer et charges arrêté au mois d'avril 2025 inclus avec actualisation au jour de l'audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- condamner Monsieur [T] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges,
- condamner Monsieur [T] [W] au paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner Monsieur [T] [W] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonce CCAPEX,
- rappeler l'exécution provisoire de droit.
Lors des débats à l'audience du 19 juin 2026, après plusieurs renvois, Monsieur [E] [W] et Madame [R] [V] épouse [W], représentés par leur avocat, se désistent de leur demande de résiliation du bail, d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, indiquant que les lieux ont été libérés.
Ils actualisent la somme due à 12307,70 euros, incluant 2031,64 euros au titre des réparations locatives. Ils indiquent ne pas avoir fait signifier les demandes relatives aux réparations au défendeur, et ne pas pouvoir produire d'état des lieux d'entrée.
Monsieur [T] [W], régulièrement cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS
Il est pris acte du désistement de Monsieur [E] [W] et Madame [R] [V] épouse [W] de leurs demandes de résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, devenues sans objet suite à la libération des lieux.
Sur les sommes dues au titre des loyers et charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Les bailleurs produisent le contrat de bail, et un décompte locatif duquel il ressort que Monsieur [T] [W] reste à leur devoir la somme de 10276,06 euros au titre des loyers et charges impayés.
Dans ces conditions, Monsieur [T] [W] sera condamné au paiement de la somme de 10276,06 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025 sur la somme de 8922,10 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur les réparations locatives
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, les demandeurs sollicitent le paiement de la somme de 2031,64 euros au titre des réparations locatives.
Or ils indiquent ne pas avoir fait signifier ces nouvelles demandes à Monsieur [T] [W].
Dans ces conditions, Monsieur [T] [W] n'ayant pas été mis en mesure de formuler des observations sur cette demande nouvelle, elle sera rejetée.
Sur les dommages-intérêts
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, Monsieur [E] [W] et Madame [R] [V] épouse [W] ne développent pas leur demande et ne justifient pas d'un préjudice distinct du seul retard de paiement. Ils seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [T] [W] sera condamné aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [T] [W] sera condamné au paiement de la somme de 500 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [T] [W] à payer à Monsieur [E] [W] et Madame [R] [V] épouse [W] la somme de 10276,06 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025 sur la somme de 8922,10 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
DEBOUTE Monsieur [E] [W] et Madame [R] [V] épouse [W] de leur demande en paiement au titre des réparations locatives,
DEBOUTE Monsieur [E] [W] et Madame [R] [V] épouse [W] de leur de demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE Monsieur [T] [W] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 24 février 2025,
CONDAMNE Monsieur [T] [W] à payer à Monsieur [E] [W] et Madame [R] [V] épouse [W] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment