Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 28/10/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
FORMATION
Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
DÉBATS
Audience publique du 30/09/2026.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 28/10/2026.
PARTIE EN DEMANDE :
PERE [L] SAS
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [N] [M] - [Adresse 2] AVOCATS prise en la personne de Maître Mahalia GALAIS, avocat au Barreau de Saint-Pierre - [Adresse 3] 97410 [Adresse 4].
PARTIES EN DEFENSE :
* DELGABAT SAS
[Adresse 5], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [J] [S] - [Adresse 6] [Localité 1].
* La SELARL [K], prise en la personne de Maître [E] [K] ès-qualité de mandataire judiciaire de la société SAS DELGABAT [Adresse 7],
DÉFENDEUR - non comparant
La SELARL [D] [V] prise en la personne de Maître [D] [V] ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société SAS DELGABAT
[Adresse 8] [Localité 2], DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [J] [S] - [Adresse 6] [Localité 1].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 6 août 2026, remis à personne, la société par actions simplifiée Père [L] a fait assigner devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, la société par actions simplifiée Delgabat, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [K], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Delgabat, et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Adresse 9], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Delgabat, sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir :
Désigner tel expert avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du chantier litigieux, après convocation des parties, se faire communiquer tous documents contractuels, techniques et comptables utiles et recueillir tous dires et observations contradictoires ;
Examiner l'ensemble des pièces déjà établies et communiquées aux débats, notamment les documents contractuels, constats, procès-verbaux, comptes rendus de chantier, courriers, mises en demeure, situations de travaux, devis, tableaux de chiffrage, pièces comptables et, plus généralement, tous éléments utiles permettant de reconstituer contractuellement l'état du chantier à la date de l'abandon par la SAS Delgabat, le 9 juillet 2025 ;
Déterminer, de manière détaillée l'état du chantier à la date du 9 juillet 2025, l'état d'avancement réel des lots attribués à la SAS Delgabat, en précisant pour chacun, au vu des pièces produites et notamment du constat d'huissier de la SELARL My CJ du 1er octobre 2025, les quantités exécutées, restant à exécuter, à reprendre ou à déposer ;
Apprécier la conformité technique des travaux effectivement réalisés par la SAS Delgabat, aux règles de l'art et aux stipulations contractuelles, relever les éventuels désordres, malfaçons, non conformités et inachèvements imputables à ces travaux, et en préciser la nature, l'étendue, la cause et les conséquences sur la poursuite de l'opération;
Chiffre, lot par lot, au vu des documents techniques, constats, devis, éléments comptables produits, le coût des travaux nécessaires pour achever l'ouvrage, reprendre les prestations inachevées, corriger les non-conformités et remédier aux désordres imputables à la société Delgabat, en distinguant les travaux d'achèvement, de reprise, de dépose, d'évacuation et de remise en état ;
Évaluer le surcoût résultant de la consultation de nouvelles entreprises et de la réattribution des marchés initialement confiés à la SAS Delgabat, en comparant, pour chaque lot, les conditions économiques des marchés initiaux avec celles des marchés de substitution, en indiquant les hypothèses retenues et en excluant, s'il y a lieu, les travaux supplémentaires étrangers à la défaillance de la SAS Delgabat ;
Évaluer les frais induits par l'abandon du chantier et par l'allongement de l'opération, notamment les frais de gardiennage, sécurisation, assurances, bureau de contrôle, SPS, maîtrise d'œuvre, OPC, frais internes de gestion et, plus généralement, tous coûts de conservation, d'organisation ou de prorogation en lien direct avec la défaillance de la SAS Delgabat;
Vérifier et chiffrer, au regard des stipulations contractuelles applicables, les pénalités de retard et autres pénalités susceptibles d'être imputées à la SAS Delgabat au titre des marchés de travaux, en précisant leur fondement, leur mode de calcul, leur période d'application et leur montant;
Donner son avis sur les pénalités ou réclamations supportées par la SAS [Localité 3] [L] à l'égard du bailleur SIDR en raison du retard de l'opération, en précisant dans quelle mesure elles sont en lien causal direct avec l'abandon de chantier par la SAS Delgabat ;
Déterminer si les frais d'occupation, d'entreposage, d'enlèvement de matériels, cabanes, engins, déblais et autres équipements laissés sur site ou sur la parcelle AI [Cadastre 1] sont imputables à la SAS Delgabat et, dans l'affirmative, en chiffrer le montant ;
Fournir tous éléments techniques et comptables permettant à la juridiction compétente ou au juge commissaire d'apprécier les comptes entre les parties, de ventiler les différents postes de préjudice, d'en apprécier l'imputabilité et, le cas échéant, d'en arrêter le montant ;
Dresser un compte distinct, poste par poste, des préjudices allégués par la SAS [Localité 3] [L], en distinguant ce qui relève des pénalités, des surcoûts de réattribution, des frais post-abandon, des travaux de reprise et des autres dépenses directement causées par la défaillance de la SAS Delgabat ;
Plus généralement, donner son avis sur l'ensemble des conséquences techniques, économiques et financières de l'abandon de chantier par la SAS Delgabat, dans la limite des chefs de préjudice soumis au débat contradictoire ;
Dire que l'expert déposera un pré-rapport, recueillera les observations écrites des parties, y répondra le cas échéant, puis déposera son rapport définitif dans le délai qui sera fixé par l'ordonnance à intervenir ;
Réserver les dépens ;
Débouter la SAS Delgabat de toutes ses demandes, fins et prétentions les plus amples et/ou contraires ;
Après un renvoi sollicité par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 30 septembre 2026, lors de laquelle la SAS [Localité 3] [L], la SAS Delgabat et la SELARL [D] [V] étaient représentées par leurs conseils respectifs.
La SAS [Localité 3] [L] s'en est rapportée à ses pièces et écritures.
La SAS Delgabat et la SELARL [D] [V] ont oralement formulé les protestations et réserves d'usage relatives à la demande d'expertise judiciaire.
La SELARL [K] n'était, quant à elle, ni présente ni représentée.
Au soutien de ses demandes, la SAS [Localité 3] [L] expose s'être vu confier par la SDIR une opération immobilière « Abbe Bruguiere » située sur [Adresse 10] [Adresse 11]. Elle précise avoir conclu, pour ce faire, plusieurs marchés de travaux avec la SAS Delgabat, le 9 décembre 2024.
Elle explique que les travaux ont débuté au mois de février 2025 et avoir constaté, au cours de l'exécution du chantier, divers désordres, inachèvements et retard affectant les prestations confiées à la SAS Delgabat.
Elle indique que le 9 juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion à l'égard de la SAS Delgabat, que Me [V] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et Me [K] en qualité de mandataire judiciaire.
Elle précise que malgré la poursuite de son activité, la SAS Delgabat a abandonné le chantier, laissant les travaux inachevés et/ou affectés de désordres et de non-conformités. Elle indique que par courriers des 4 août, 25 août et 8 septembre 2025, la SELARL [D] [V] lui a confirmé la non-poursuite de tous les lots des marchés qui avaient été attribués à la SAS Delgabat, la contraignant à conclure de nouveaux marchés et d'engager d'importants frais afin d'assurer la poursuite et l'achèvement de l'ouvrage.
Elle ajoute que l'inachèvement des travaux ainsi que l'absence d'évacuation des déblais ont été constatés par commissaire de justice le 1er octobre 2025.
Elle indique avoir déclaré sa créance auprès de la SELARL [K] le 23 septembre 2025, créance qu'elle évalue à 4 050 907,65 euros au titre du coût de la reprise du chantier et des pénalités applicables.
Elle affirme que l'expertise sollicitée apparaît notamment nécessaire pour éclairer le juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective, afin de lui fournir les éléments de fait et d'évaluation chiffrée contradictoire, à l'effet de fixer définitivement sa créance, la SAS Delgabat n'ayant toujours pas admis, ni dans son principe ni dans son montant la créance déclarée.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs observations et écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Au cas d'espèce, il ressort des pièces versées au débat que dans le cadre d'une opération de construction de bâtiments collectifs aux Avirons « Résidence [Etablissement 1] 1 », la SAS Delgabat s'est vue confier les lots :
N° 1 VRD
N° 2.1 gros œuvre
N° 2.2 charpente / couverture / bardage
N° 8 cloisons / faux plafonds
N° 9 plomberie / sanitaires
N° 10 électricité / téléphone / télévision
N° 15 espaces verts
selon actes d'engagement signés avec la SAS [Localité 3] [L], le 9 décembre 2024.
Par jugement du 9 juillet 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Delgabat. La SELARL [D] [V] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [K] en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier du 25 août 2025, la SELARL [D] [V] a informé la SAS [Localité 3] [L] opter pour la non poursuite des lots du marché litigieux attribués à la SAS Delgabat.
Il ressort du procès-verbal de constat, établi par commissaire de justice le 1er octobre 2025, que les prestations exécutées par la SAS Delgabat ont uniquement consisté en des travaux de terrassement / VRD mais qu'ils restent inachevés.
A la lumière de ces éléments et, compte tenu du fait que la SAS Delgabat ainsi que la SELARL [D] [V] ne contestent pas l'utilité de la mesure d'instruction sollicitée, il convient de faire droit à la demande d'expertise judiciaire, afin que la SAS [Localité 3] [L] puisse disposer des éléments d'information de nature à l'éclairer notamment sur l'opportunité d'une action, le cas échéant, diligentée au fond.
La mission de l'expert judiciaire sera fixée par le présent dispositif.
La SAS [Localité 3] [L] conservera la charge de consignation des honoraires de l'expert.
Sur les frais du procès
Il convient de statuer sur les dépens de l'instance, qui seront laissés à la charge de la SAS [Localité 3] [L].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE
une mesure d'expertise,
DESIGNE
pour y procéder :
Mme [X] [B] [Adresse 12] 0693 83 65 83 [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du chantier litigieux, après convocation des parties,
Entendre les parties en leurs explications, le cas échéant, tous sachants,
Se faire communiquer tous documents contractuels, techniques et comptables utiles et recueillir tous dires et observations contradictoires ;
Examiner tous documents utiles permettant de reconstituer contractuellement l'état du chantier à la date du 9 juillet 2025, date de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la SAS Delgabat,
Décrire l'état du chantier au 9 juillet 2025 ainsi que des travaux accomplis par la SAS Delgabat au titre des lots qui lui ont été attribués, en précisant pour chacun, au vu des pièces produites et notamment du procès-verbal de constat du 1er octobre 2025, les quantités exécutées, restant à exécuter, à reprendre ou à déposer ;
Apprécier la conformité technique des travaux réalisés par la SAS Delgabat, aux règles de l'art et aux stipulations contractuelles, relever les éventuels désordres, malfaçons, non-conformités et inachèvements imputables à ces travaux, et en préciser la nature, l'étendue, la cause et les conséquences sur la poursuite de l'opération ;
Chiffrer, lot par lot, le coût des travaux nécessaires pour achever l'ouvrage, reprendre les prestations inachevées, corriger les non-conformités et remédier aux désordres imputables à la SAS Delgabat, en distinguant les travaux d'achèvement, de reprise, de dépose, d'évacuation et de remise en état ;
Évaluer le surcoût résultant de la consultation de nouvelles entreprises et de la réattribution des marchés initialement confiés à la SAS Delgabat, en comparant, pour chaque lot, les conditions économiques des marchés initiaux avec celles des marchés de substitution, en indiquant les hypothèses retenues et en excluant, s'il y a lieu, les travaux supplémentaires étrangers à la défaillance de la SAS Delgabat ;
Évaluer les frais induits par l'abandon du chantier et par l'allongement de l'opération en lien direct avec la défaillance de la SAS Delgabat ;
Vérifier et chiffrer, au regard des stipulations contractuelles applicables, les pénalités de retard et autres pénalités susceptibles d'être imputées à la SAS Delgabat au titre des marchés de travaux, en précisant leur mode de calcul et leur période d'application ;
Donner son avis sur les pénalités ou réclamations supportées par la SAS [Localité 3] [L] à l'égard du bailleur SIDR en raison du retard de l'opération, en précisant dans quelle mesure elles sont en lien causal direct avec l'abandon de chantier par la SAS Delgabat ;
Déterminer si les frais d'occupation, d'entreposage, d'enlèvement de matériels, cabanes, engins, déblais et autres équipements laissés sur site ou sur la parcelle AI [Cadastre 1] sont imputables à la SAS Delgabat et, dans l'affirmative, en chiffrer le montant ;
Fournir tous éléments techniques et comptables permettant d'apprécier les comptes entre les parties, de ventiler les différents postes de préjudice, d'en apprécier l'imputabilité et, le cas échéant, d'en arrêter le montant ;
Dresser un compte distinct, poste par poste, des préjudices allégués par la SAS [Localité 3] [L], en distinguant ce qui relève des pénalités, des surcoûts de réattribution, des frais post-abandon, des travaux de reprise et des autres dépenses directement causées par la défaillance de la SAS Delgabat ;
Donner son avis sur l'ensemble des conséquences techniques, économiques et financières de l'abandon de chantier par la SAS Delgabat, dans la limite des chefs de préjudice soumis au débat contradictoire ;
Constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas, d'en aviser le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion,
Faire toutes opérations utiles au règlement du litige,
DIT que l'expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu'il aura imparti, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations.
DIT
que l'expert commis pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ; qu'il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer le rapport de ses opérations au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion avec son avis dans un délai de
CINQ MOIS
à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l'expert.
Plus spécialement, rappelle à l'expert :
qu'il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;
qu'il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ;
qu'il devra remplir personnellement sa mission, et informer les parties du résultat de ses opérations et de l'avis qu'il entend exprimer ; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion d'expertise ou leur adressera une note de synthèse en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours ; qu'il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ;
DIT que la SAS [Localité 3] [L] devra consigner, entre les mains du greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, la somme de 5 000 euros, sur le compte EXPERTISE GTC SAINT-DENIS (IBAN : [XXXXXXXXXX01] ; BIC : CDCGFRPPXXX) à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 20 décembre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque,
DIT
que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d'une provision complémentaire,
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera remplacé sur simple ordonnance,
CONDAMNE
la SAS [Localité 3] [L] aux entiers dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 77,40 € TTC, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.