Texte intégral
Du 16 octobre 2026
5AA
SCI/DL
PPP Référés
N° RG 26/00982 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33EO
[C] [I]
C/
[U] [V], [L], [W] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Madame [C] [I]
née le 28 Mars 1958 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Anne-charlotte MOULINS de l’AARPI ALTER AVOCATS (Avocat au barreau de Bordeaux)
DEFENDEURS :
Madame [U] [V]
née le 18 Novembre 1968 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [L], [W] [B]
né le 23 Janvier 1964 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ni comparants, ni représentés
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.
Les défendeurs n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 20 juin 2025, Madame [C] [I] a donné à bail à Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] ainsi qu'un garage situé à la même adresse, moyennant un loyer initial de 1.600 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, Madame [C] [I] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 6.400 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, Madame [C] [I] a assigné Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 10 juillet 2026 aux fins de voir :
- Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire du bail à la date du 27 février 2026 ;
- Constater que Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] sont occupants sans droits ni titres depuis le 27 février 2026 ;
- Ordonner l'expulsion de Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B], de corps et de biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du logement situé [Adresse 3] à [Localité 6], avec au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- Dire que faute pour Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] de quitter les lieux, Madame [C] [I] pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de leur chef, et ce avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- Condamner solidairement et à titre provisionnel, Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] au paiement de la somme de 8.000 euros correspondant aux loyers et charges impayés, échéance du mois de février incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026 ;
- Condamner solidairement et à titre provisionnel, Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer, soit la somme de 1.600 euros à compter du 27 février 2026, jusqu'à la complète restitution des lieux, vides de toute occupation et de tout objet immobilier ;
- Condamner solidairement Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] aux dépens d'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L'affaire a été débattue à l'audience du 10 juillet 2026.
Lors des débats, Madame [C] [I], représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales sauf à actualiser sa créance en sollicitant une somme de 16.000 euros (8000 euros tels que mentionnés dans le commandement de payer et 5x1600 euros au titre des mois de mars à juillet 2026) au titre de la dette locative. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement sollicités par courrier par Monsieur [B].
Il sera renvoyé à l'assignation valant conclusions soutenue oralement à l'audience, pour l'exposé des moyens de Madame [C] [I], en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignés, Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] ne comparaissent pas ni personne pour eux.
Monsieur [B] a adressé par courrier reçu le 9 juillet 2026 un courrier dans lequel il demande le renvoi de l'affaire ainsi que des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette et une indemnisation de ses préjudices.
L'affaire a été retenue faute pour le défendeur d'avoir justifié du motif de sa demande, l'avocate de Madame [I] s'opposant à ce que l'affaire soit renvoyée.
Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] n'ont pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d'établir un diagnostic social et financier.
À l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Sur la non-comparution des défendeurs
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
La procédure étant orale, la demande d'indemnisation formée par Monsieur [B] avant l'audience ne peut être formée par courrier et devait être soutenue oralement lors des débats, en application de l'article 817 du code de procédure civile.
Sur les demandes de résiliation du contrat de bail et expulsion
* Sur la recevabilité et la régularité de l'action
Madame [C] [I] justifie s'être acquittée du timbre au titre de la contribution à l'aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l'exigeant à peine d'irrecevabilité.
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 13 avril 2026, soit au moins six semaines avant la date de l'audience du 10 juillet 2026.
En application du même texte, la bailleresse justifie également avoir signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 la situation d'impayés de loyers le 25 mars 2026.
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière au regard des dispositions précitées.
* Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
Madame [C] [I] a fait signifier à Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] un commandement d'avoir à payer la somme de 6.400 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 15 janvier 2026 en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu dès lors de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 27 février 2026.
Si conformément à l'article 832 du code de procédure civile, Monsieur [B] est recevable à solliciter par courrier des délais de paiement, il n'est pas établi qu'il a repris le paiement du loyer courant, de sorte que sa demande de délais de paiement ne peut qu'être rejetée, en application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin à la date du 27 février 2026.
Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B], qui n'ont plus de titre d'occupation depuis cette date, et tout occupant de leur chef, seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l'expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d'expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution le déterminent.
Sur la demande de provision
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Madame [C] [I] produit le bail ainsi qu'un décompte et des explications orales aux termes desquels Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] restent devoir la somme de 16.000 euros à la date du 10 juillet 2026 (mois de juillet 2026 inclus).
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été résilié de plein droit, que les parties défenderesses doivent donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
Faute de comparaître, Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] n'apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette. La créance n'étant pas contestée ni sérieusement contestable, Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] doivent, par conséquent, être condamnés au paiement de la somme de 16.000 euros, à titre provisionnel.
S'agissant d'une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
En application de la clause contractuelle instaurant la solidarité entre les colocataires, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.
Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant à compter du 1er août 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant actuel du loyer et des charges, soit une somme de 1.600 euros.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros.
Tenus aux dépens, Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] seront également condamnés in solidum à payer à Madame [C] [I] une indemnité que l'équité commande de fixer à 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, vu l'urgence :
CONSTATONS, à la date du 27 février 2026, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 juin 2025 et liant Madame [C] [I] à Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B], concernant le bien à usage d'habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 6] ainsi que le garage situé à la même adresse ;
REJETONS la demande de délais de paiement formée par Monsieur [L] [B] ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [C] [I] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération des lieux, égale à 1.600 euros;
CONDAMNONS solidairement Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] à payer à Madame [C] [I] à titre provisionnel la somme de 16.000 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation (décompte arrêté au 10 juillet 2026, échéance de juillet 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS solidairement Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] à payer à Madame [C] [I] à titre provisionnel l'indemnité mensuelle d'occupation ci-dessus fixée, à compter du 1er août 2026 et jusqu'à la date de la libération des lieux ;
CONDAMNONS in solidum Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] à payer à Madame [C] [I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes de Madame [C] [I] ;
DECLARONS Monsieur [L] [B] irrecevable en sa demande d'indemnisation;
CONDAMNONS in solidum Madame [U] [V] et Monsieur [L] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment