Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 08/09/2026
PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026051223 21/07/2026
ENTRE :
SARL VANTA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 900717638
Partie demanderesse : comparant par Me Sarra-Nour BENMANSOUR, Avocat (J051)
ET :
SAS 3. PARADIS PARIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 981177017
Partie défenderesse : comparant par Me Benjamin DONAZ, Avocat (P0074) substituant Maître Sevan KARIAN, Avocat, membre de la SELARL ASK CABINET D'AVOCATS (C2523)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 juin 2026, signifiée à une personne qui a accepté l'acte, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL VANTA nous demande de :
Vu l'article 873, du Code de procédure civile,
Vu les moyens qui précèdent,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER l'obligation au paiement de la société 3. PARADIS [Localité 1] non sérieusement contestable,
En conséquence :
CONDAMNER, à titre provisionnel, la société 3. PARADIS [Localité 1] à verser à la société VANTA la somme de :
* 8.500 € en principal,
* 647,64 € au titre des intérêts de retard contractuels conformément à l'article 4 g des conditions générales de la société VANTA arrêtés au 21 juillet 2026, sauf à parfaire,
CONDAMNER, à titre provisionnel, la société 3. PARADIS [Localité 1] à verser à la société VANTA la somme de 2.610 € au titre de l'indemnité de recouvrement, sauf à parfaire ou, à titre subsidiaire la somme de 2.490 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et celle de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement. CONDAMNER la société 3. PARADIS [Localité 1] aux entiers dépens.
A l'audience du 21 juillet 2026,
Le conseil de la SARL VANTA se présente et soutient les termes de son assignation.
Le conseil de la SAS 3. PARADIS [Localité 1] se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1193 et 1353 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats.
À TITRE PRINCIPAL
CONSTATER que la demande de provision formée par la société VANTA se heurte à une contestation sérieuse portant sur l'existence même de l'obligation de paiement ; CONSTATER qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision formée par la société
En conséquence,
VANTA :
DÉBOUTER la société VANTA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande de condamnation provisionnelle au paiement de :
* 8.500 € (Huit Mille Cinq Cent Euros) en principal ;
647,64 € (Six Cent Quarante-Sept Euros et Soixante-Quatre Centimes) au titre des intérêts de retard ;
2.610 € (Deux Mille Six Cent Dix Euros) au titre des frais de recouvrement.
À TITRE SUBSIDIAIRE,
JUGER qu'à supposer même qu'une obligation de paiement puisse être retenue dans son principe, le montant de la créance invoquée par la société VANTA demeure sérieusement contestable ;
CONSTATER qu'aucune fraction précisément identifiable de cette créance ne présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
En conséquence,
DÉBOUTER la société VANTA de l'ensemble de ses demandes provisionnelles, fins et conclusions.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
DÉBOUTER la société VANTA de sa demande au titre des intérêts de retard ; DÉBOUTER la société VANTA de sa demande au titre des frais de recouvrement ;
DÉBOUTER la société VANTA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société VANTA, à verser à la société 3. PARADIS [Localité 1] une somme égale à 4.000 € (Quatre Mille Euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société VANTA aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 8 septembre 2026 à partir de 16h00.
Sur ce,
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que :
* Les relations entre les parties sont régies par un devis signé le 25 septembre 2025 qui ne
définit pas précisément la répartition des coûts entre les différentes prestations ;
un (1) film principal en format 16:9 ;
* un (1) teaser video ;
six (6) short edit videos en format 9:16 ;
* douze (12) photographies.
Lors de l'exécution du contrat, plusieurs difficultés sont intervenues entre les parties compte tenu de l'imprécision du périmètre des obligations de VANTA, notamment en ce qui concerne la postproduction;
Il n'y a, enfin, pas de reconnaissance formelle du quantum de la dette par la partie défenderesse qui soulève une contestation sérieuse.
Dans ces conditions, l'appréciation du montant effectivement dû par le défendeur nécessiterait une appréciation du juge du fond.
Nous dirons donc qu'il n'y a lieu à référé.
Sur l'article 700 CPC.
Attendu que le litige entre les parties résulte d'un contrat entre les parties insuffisamment précis, l'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.
Disons qu'il n'y a lieu à référé,
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 CPC,
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SARL VANTA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de14,61 € TTC dont 2,22 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Joël Cosserat, président, et Mme Christèle Charpiot, greffier.
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