Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 26/00053 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNDK
53D Autres demandes relatives au prêt
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOCAGE DOMFRONTAIS
située 7 rue du Maréchal Foch 61700 DOMFRONT EN POIRAIE
- représentée par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [O] [X] né le 12 Février 1982 à DOMFRONT (61700)
demeurant Le Roc 3428 Route de Domfront 61700 CHAMPSECRET
- non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 21 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Juillet 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DES FAITS
Suivant acte authentique en date du 9 août 2018, la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Domfrontais a consenti à Monsieur [O] [X] un prêt d’un montant de 56 000 €, remboursable en 180 mois, moyennant un taux d'intérêt de 1,51 %.
La Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Domfrontais par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 octobre 2025 a mis en demeure Monsieur [X] de régulariser les échéances impayées .
La Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Domfrontais a fait signifier par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025 une sommation de payer la somme de 2.968,42 euros.
Cette mise en demeure est demeurée infructeuse.
C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026 , la caisse de Crédit Mutuel Du Bocage Domfrontais a fait assigner Monsieur [O] [X] devant le tribunal judiciaire du Bocage Domfrontais aux fins de:
- prononcer la résiliation du contrat liant la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Domfrontais à Monsieur [O] [X];
- condamner Monsieur [O] [X] à lui payer la somme de 36.130,49 euros arrêtée au 31 décembre 2025 outre les intérêts au taux conventionnel de 1,51 % sur la somme de 30.202,78 euro set l’assurance au taux de 0,50% sur la somme de 36.130,49 euros à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la date effective de paiement, les frais de recourvrement;
- condamner Monsieur [O] [X] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Florence GALLOT.
Monsieur [O] [X] n’a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2026 , fixant l'audience de plaidoirie au 21 mai 2026.
Le délibéré a été rendu le 30 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement
Aux termes des articles 1101et 1103 du code civil , le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
L'article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;
– poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ;ndes dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1224 dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Enfin, selon l'article 1231-5 du même code , lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre… ».
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la banque produit l’acte authentique du 9 août 2018 aux termes duquel Monsieur [O] [X] s’est vu consentir un prêt d’un montant de 56.000 euros remboursable en 180 mensualités au taux contractuel de 1.51%
Il est constant et non contesté qur Monsieur [X] s’est montré défaillant dans le paiement régulier de ses échéances.
La demanderesse apparait dés lors bien fondée à voir prononcer la résiliation du contrat de prêt.
Selon le décompte arrêté au 31 décembre 2025, la créance se compose comme suit:
- 30.202,78 € au titre du capital restant dû;
- 3.552,60 € au titre des mensualités impayées;
- 13,74 € au titre des intérêts de retard;
- 3,42 € au titre de l’assurance courue;
- 2.357,49 € au titre de l’indémnité forfaitaire de 7%;
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOCAGE DOMFRONTAIS est, compte tenu de la défaillance de Monsieur [X] et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer la somme de 30.202,78 euros au titre du capital restant du, outre celle de 3.552,60 euros au titre des mensualités échues impayées.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
La somme sollicitée au titre de l’indémnité forfaitaire constitue une clauses pénale au sens des dispositions de l'article 1152 ancien du code civil, pouvant être réduites si elles apparait manifestement excessive.
En l’espèce, le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 302 euros correspondant à 1% du capital restant du.
Enfin, la demande au titre de l’assurance sera rejetée dés lors qu’aucun élément ne permet d’établir que la société bancaire serait substituée dans les droits de l’assureur du prêt.
En conséquence, cette créance sera fixée à la somme de 33.755,38 euros, et ce avec intérêts au taux contractuel de 1,51 % sur la somme de 30.202,78 euros à compter du 16 janvier 2026, outre 302 euros au titre de l’indémnité conventionnelle.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [X] succombant sera condamné aux dépens qui seront recouvrés directement par Maître GALLOT conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour des raisons tirées de l’équité, la demande de condamnation présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Enfin, rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de plein droit qui sera ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt consenti par la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Domfrontais à Monsieur [O] [X] suivant acte authentique en date du 9 août 2018;
CONDAMNE Monsieur [O] [X] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Domfrontais la somme de 33.755,38 euros, et ce avec intérêts au taux contractuel de 1,51 % sur la somme de 30.202,78 euros à compter du 16 janvier 2026, outre 302 euros au titre de l’indémnité conventionnelle.
CONDAMNE Monsieur [O] [X] aux dépens dont distraction au profit de Maître GALLOT;
REJETTE la demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LA JUGE
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