Texte intégral
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N° RG 24/01266 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZOG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 24/01266 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZOG
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Olivia LAHAYE-MIGAUD
Me Noël MAYRAN, vestiaire 48
Me Mathieu WEYGAND, vestiaire 212
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 16 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Frédéric GOERKE, Juge, Président,
- Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur,
- Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT
DÉBATS :
À l’audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
- contradictoire, avant-dire droit et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. CIBOMAT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. KAVIY, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
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N° RG 24/01266 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZOG
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance portant injonction de payer rendue le 13 décembre 2023 par le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, rectifiée par ordonnance du 17 janvier 2024, la SAS CIBOMAT, exerçant sous l’enseigne POINT P, a obtenu la condamnation de la SAS KAVIY au paiement de la somme principale de 21.250,73 euros au titre de factures impayées.
Cette ordonnance a été signifiée à la SAS KAVIY le 7 mai 2024 par dépôt de l’acte à l’étude.
Par acte reçu au greffe le 5 juin 2024, la SAS KAVIY a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.
Le greffe a avisé la SAS CIBOMAT de cette opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, reçue le 10 juin 2024.
L’acte de constitution de l’avocat de la SAS CIBOMAT a été reçu au greffe le 20 août 2024.
Aux termes de ses conclusions du 16 janvier 2025, la SAS CIBOMAT demande au tribunal de :
Juger la société CIBOMAT recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter la société KAVIY de son opposition et de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Confirmer en son principe de condamnation l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 13 décembre 2023 et rectifiée par ordonnance du 17 janvier 2024 ;
Dire que le jugement se substituera à l’ordonnance ;
Condamner la société KAVIY à payer à la société CIBOMAT la somme de 21.250,73 euros, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;
Condamner la société KAVIY à payer à la société CIBOMAT la somme de 3.187,61 euros au titre de la clause pénale ;
Condamner la société KAVIY à payer à la société CIBOMAT la somme de 240 euros au titre des indemnités forfaitaires ;
Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamner la société KAVIY au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société KAVIY aux entiers dépens de la présente instance.
Pour un plus ample exposé des moyens de la société CIBOMAT, il est renvoyé à ses conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La SAS KAVIY, qui a constitué avocat, n’a pas conclu.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 19 juin 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1418 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, devant le tribunal judiciaire dans les matières autres que celles visées à l’article 817, l’affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, sous réserve des dispositions particulières prévues par ce texte. Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de la déclaration d’opposition. Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Aux termes de l’article 1419 du même code, devant le tribunal judiciaire dans ces matières, le président constate l’extinction de l’instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l’article 1418.
L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.
En l’espèce, la SAS KAVIY a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer par acte reçu au greffe le 5 juin 2024.
Il ressort des éléments de la procédure que la SAS CIBOMAT a été avisée de cette opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 10 juin 2024.
Or, l’acte de constitution de son avocat n’a été reçu au greffe que le 20 août 2024.
Il apparaît ainsi que cette constitution est intervenue postérieurement à l’expiration du délai de quinze jours prévu par l’article 1418 du code de procédure civile.
Cette circonstance est susceptible d’entraîner l’application des dispositions de l’article 1419 du code de procédure civile relatives à l’extinction de l’instance et au caractère non avenu de l’ordonnance portant injonction de payer.
Toutefois, les parties n’ont pas été mises en mesure de présenter leurs observations sur l’application de ces dispositions.
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il relève d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut, après l’ouverture des débats, être révoquée par décision du tribunal lorsqu’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
La nécessité d’assurer le respect du principe de la contradiction sur l’application éventuelle des articles 1418 et 1419 du code de procédure civile justifie en l’espèce la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 janvier 2026 et la réouverture des débats.
Il convient en conséquence d’inviter les parties à présenter leurs observations sur l’application au présent litige des articles 1418 et 1419 du code de procédure civile et sur les conséquences susceptibles de résulter de la date de constitution de l’avocat de la SAS CIBOMAT.
Dans l’attente, l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats ;
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 13 janvier 2026 ;
INVITE les parties à présenter leurs observations sur l’application au présent litige des dispositions des articles 1418 et 1419 du code de procédure civile et, notamment, sur les conséquences susceptibles de résulter de la constitution de l’avocat de la SAS CIBOMAT, reçue au greffe le 20 août 2024, alors que la notification de l’opposition formée par la SAS KAVIY avait été reçue par la SAS CIBOMAT le 10 juin 2024 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 12 janvier 2027 à 9 heures ;
INVITE les parties à conclure sur ce point avant cette audience ;
RÉSERVE l’ensemble des demandes ainsi que les dépens.
Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE
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