Texte intégral
MINUTE N° : 26/00750
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/04399
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
S.A.S. CITE ROYALE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 885 350 413
ET :
[N] [K]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie et grosse :
à
Maître Danièle BORDRON
copie :
à
Prefet d’[Localité 2] et [Localité 3]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
S.A.S. CITE ROYALE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 885 350 413, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélie HOUI-GAMBERT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS, avocats plaidant, Maître Danièle BORDRON de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant,
D'une Part ;
ET :
Monsieur [N] [K]
né le 03 Novembre 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
comparant
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 24 mai 2022, la SCI FRKL a donné à bail à la SAS [Adresse 4] [Adresse 5], un bien immobilier situé à [Adresse 6], pour un loyer mensuel, payable d’avance, indexable de 540 euros outre 40 euros de provisions sur charges.
Par courrier du même jour, la SCI FRKL donnait à la SAS [Adresse 7] l’autorisation de sous louer le dit bien.
Par contrat sous seing privé du 28 septembre 2022, la SAS [Adresse 4] [Adresse 5] a donné à bail à M. [N] [K], le bien immobilier situé à [Localité 4], [Adresse 8], porte 1, pour un loyer mensuel, payable d’avance, révisable annuellement de 540 euros outre 40 euros de provisions sur charges, payables d’avance.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, La SAS Cité [Adresse 5] a;
- fait signifier au locataire, le 21 mai 2025, un commandement de payer la somme principale de 7.200,23 euros visant la clause résolutoire prévue au bail pour non paiement des loyers et charges,
- signalé la situation à la CCAPEX le 22 mai 2025.
Arguant du défaut de régularisation de la dette locative dans le délai visé au commandement, la bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 12 septembre 2025, pour voir notamment sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire survenue le 21 juillet 2025 ;
- ordonner l’expulsion de M. [N] [K] devenu occupant sans droit ni titre et de tous occupants de son chef notamment au besoin avec le concours de la force publique sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et jusqu’à libération complète des lieux avec remise des clés ;
- et obtenir sa condamnation au paiement d’une somme de 9.520,23 € arrêtée au 24 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances impayées, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges outre revalorisation prévue au contrat de la date de résiliation du bail jusqu'à libération parfaite et effective des lieux ;
- une somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- et les entiers dépens de l’instance comprenant le commandement de payer.
A l’audience du 2 juillet 2026, La SAS [Adresse 7], représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation en actualisant la créance à la somme de 16.942,28 euros. Elle précise que le dernier réglement remonte au mois de septembre 2024 et ajoute que si M. [U] [K] a été son salarié, le logement n’était pas un logement de fonction.
M. [N] [K], comparait. Il ne conteste pas la dette mais le fait que son dernier salaire avant sa démission n’ait pas été versé par compensation avec la dette de loyer.
Il explique avoir démissionné en septembre 2024 et depuis n’avoir plus eu de salaire à l’exception d’un emploi saisonnier de mai à décembre 2025.
Il est célibataire sans enfant et perçoit 960 euros mensuels d’ARE dont se déduit une saisie de 100 euros par mois pour un trop perçu. La préparation d’un dossier de surendettement est en cours mais a été retardé par le changement à trois reprises de l’assistante sociale qui le suit.
Il comprend la demande d’expulsion et prévoit de partir mais demande des délais pour apurer la créance.
Le diagnostic social et financier n’est pas revenu au greffe.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, La SAS [Adresse 7] justifient avoir avisé la CCAPEX de la situation d'impayés et avoir dénoncé l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
Selon l'article 24-V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet"
La SAS [Adresse 7] produisent au soutien de leur demande :
- le bail conclu le 24 mai 2022 et l'autorisation de sous location,
- le bail conclu le 28 septembre 2022, contenant une clause résolutoire,
- un plan d'apurement de la créance à raisonde 120 euros par mois pendant 34 mois, signé des parties le 27 septembre 2023,
- une autorisation de prélèvement de la mensualité de ce plan soit 120 euros sur le salaire de M. [N] [K],
- le commandement de payer visant cette clause, signifié le 21 mai 2025 à M. [N] [K], pour une somme de 7.200,23 euros en principal,
- un décompte de créance actualisé comprenant l'échéance de juin 2026.
Il en ressort que le commandement est demeuré infructueux pendant plus deux mois. De sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, du chef du défaut de paiement des loyers, étaient réunies à la date du 22 juillet 2025.
M. [N] [K] ne conteste pas le décompte de créance qui établit que le paiement du loyer n'a pas été repris depuis septembre 2024. Il ne fait aucune proposition de réglement pour apurer la dette.
Les conditions légales pour bénéficier de délais de paiement ne sont pas remplies
dès lors , l'expulsion de M. [N] [K] devenu occupant sans droit ni titre du logement situé à [Adresse 6], sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués.
- Sur la demande d’astreinte
En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l’espèce, la SAS [Adresse 7] demande à ce que l’expulsion du locataire soit assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et jusqu’au départ effectif .
En l’espèce les bailleurs n'invoquent aucune circonstances rendant nécessaires pour le juge du contentieux de la protection d’assortir d’une astreinte la présente décision et de priver le locataire des délais prévus par la loi pour la mise en oeuvre de son expulsion.
La demande formulée de ce chef par les bailleurs sera en conséquence rejetée.
- Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif et des indemnités d’occupation
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.
Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Ainsi, depuis la résiliation du bail, M. [N] [K] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à La SAS Cité [Adresse 5], est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il convient de fixer à une somme équivalente au loyer courant actuel sans qu'il soit necessaire d'en prévoir la revalorisation.
Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
La SAS [Adresse 4] [Adresse 5] revendiquent une créance de 16.942,28 euros, échéance de juin 2026 comprise.
M. [N] [K] ne conteste pas la créance. La contestation des modalités de prélèvement de la créance du bailleur sur son salaire en 2024 ne relève pas de la compétence de cette juridiction.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
En l'espèce, la créance revendiquée n'appelle pas d'observation. M. [U] [K] sera donc condamné à payer à La SAS Cité Royale la somme de 16.942,28 euros outre une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer à 649,47 euros à compter du 1er juillet 2025, jusqu’au jour de la libération définitive des lieux.
Cette créance portera intérêts au taux légal à compter du commandement du 21 mai 2025 pour les causes de celui ci soit 7.200,63 euros et à compter du jugement pour le solde.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [N] [K], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine,au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de l’issue de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir La SAS [Adresse 4] [Adresse 5], M. [N] [K] sera condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, figurant au bail conclu le 28 septembre 2022 entre La SAS Cité [Adresse 5] et M. [N] [K], concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 6], sont réunies à la date du 22 juillet 2025 ;
CONSTATE que M. [N] [K] est occupant sans droit ni titre dudit bien immobilier ;
ORDONNE en conséquence à M. [N] [K] de libérer le bien immobilier et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [N] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAS [Adresse 4] [Adresse 5] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
REJETTE la demande d’astreinte ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;
CONDAMNE M. [N] [K] à verser à La SAS Cité [Adresse 5] la somme de SEIZE MILLE NEUF CENT QUARANTE DEUX euros et VINGT HUIT centimes (16.942,28 euros), échéance de juin 2026 comprise.
CONDAMNE M. [N] [K] à payer à La SAS [Adresse 7] une indemnité d’occupation mensuelle de SIX CENT QUARANTE NEUF euros et QUARANTE SEPT centimes (649,47 euros) à compter du mois du 1er juillet 2026, jusqu’au jour de la libération définitive des lieux.
CONDAMNE M. [U] [K] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE M. [N] [K] à verser à la La SAS Cité Royale la somme de huit cent (800) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,