Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/09061 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7QZ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 07 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895
DÉFENDERESSE
S.A. IN’LI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 juillet 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 07 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09061 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7QZ
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 octobre 2022, à effet le 2 novembre 2022, la société anonyme IN'LI a donné à bail à usage d'habitation à [D] [U] un appartement n°251651, escalier A, bâtiment A, porte n°12, escalier 2, et un emplacement de stationnement n°251686, place n°35, situés [Adresse 3] pour une durée de six années, tacitement reconductible, moyennant un loyer de 761 euros, hors charges. Le bail mentionnait que le précédent loyer s'élevait à la somme de 449,47 euros.
Par courriel du 10 février 2023, [D] [U] a sollicité la communication du diagnostic de performance énergétique de l'appartement. Ce diagnostic, daté du 11 avril 2023, a classé l'appartement en catégorie F.
[D] [U] a contesté l'augmentation du prix du loyer par rapport au prix du précédent loyer et sollicité la restitution du trop-versé depuis novembre 2022.
Le bailleur a opéré les révisions de loyer successives, en 2024, 2025 et a transmis un nouveau DPE en date du 26 avril 2024, valable jusqu'au 25 avril 2034.
Par exploit de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, [D] [U] a fait assigner la société anonyme IN'LI devant le juge des contentieux de la protection.
A l'audience du 12 mai 2026, [D] [U] a sollicité du juge qu'il :
- condamne la société IN'LI à lui payer la somme de 15.757,46 euros arrêtée au 31 mai 2026 au titre des trop-perçus de loyers arrêtés à fin mai 2026 et fixe le loyer à compter du 1er juin 2026 à la somme de 449,47 euros par mois jusqu'à la fin de la relation contractuelle entre la société IN'LI et [D] [U],
- à titre subsidiaire, si le juge retenait l'exactitude du DPE du 26 avril 2024, condamne la société IN'LI à lui payer la somme de 15.484,32 euros au titre des augmentations indues, de novembre 2022 à janvier 2025, et fixe le loyer à compter du 1er juin 2026 à la somme de 468,94 euros par mois, lequel sera révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l'année précédente,
- déboute la société IN'LI de ses demandes,
- condamne la société IN'LI à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, [D] [U] expose que le bail a été conclu sans que le bailleur ne produise le diagnostic de performance énergétique applicable au logement, que ce dernier, établi par un diagnostic postérieur au bail et à l'entrée dans les lieux, justifiait que le loyer n'aurait pas dû être augmenté depuis le précédent contrat. Elle mentionne que le diagnostic établi en 2024 est erroné et ne permet pas les révisions de loyer appliqués par le bailleur, justifiant la restitution des sommes trop versées.
La société anonyme IN'LI sollicite le rejet des demandes de Mme [U], sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la société IN'LI expose que le diagnostic du 11 avril 2023 et non pas 11 mai 2023 n'était pas valide, à défaut de numéro ADEME, qu'elle en a donc fait établir un nouveau, en date du 26 avril 2024, qui a classé le logement en catégorie E, modifié à la suite de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions relatives aux DPE, pour lui attribuer la lettre D.
La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
L'affaire, appelée à l'audience du 12 mai 2026, a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de restitution des sommes versées au titre de l'indexation des loyers depuis 2021
L'article 17, II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "La fixation du loyer des logements mis en location est libre. Toutefois, lorsqu'un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire."
En l'espèce, le contrat de bail du 27 octobre 2022 ne comporte pas de diagnostic de performance énergétique mais indique que le précédent loyer s'élevait à la somme de 449,47 euros. Dans un courriel du 13 février 2025, le bailleur explique cette augmentation du loyer par le déconventionnement de l'immeuble dans lequel se trouvent les lieux loués, mais n'en justifie pas. En conséquence, l'augmentation de loyer appliquée par la société IN'LI est injustifiée et c'est à la somme de 449,47 euros qu'aurait dû être fixé le montant du loyer à l'entrée dans les lieux.
En outre, l'article 17-1, III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dispose que la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, la société anonyme IN'LI produit aux débats un diagnostic de performance énergétique en date du 26 avril 2024, affecté d'une erreur matérielle quant à l'adresse des lieux loués et indiquant que les lieux relèvent de la catégorie E, modifié en raison de l'évolution du facteur de conversion d'électricité et de la surface des lieux, pour relever de la catégorie D.
Ainsi, la société IN'LI justifie de la révision des loyers appliqués au bail en considération du DPE du 26 avril 2024, pour la révision postérieure, sous réserve de la révision à partir du loyer du précédent locataire, soit la somme de 449,47 euros.
En conséquence, [D] [U] est bien fondée à demander la restitution de la somme de 15.484,32 euros correspondant aux augmentations indues de novembre 2022 à janvier 2025 et à voir fixer le loyer hors charges à la somme de 468,94 euros par mois, à compter du 1er juin 2026, lequel sera révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l'année précédente.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
La société anonyme IN'LI, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, ainsi qu'à payer la somme de 800 euros à [D] [U] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande sur ce fondement.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
- Condamne la société anonyme IN'LI à payer à [D] [U] la somme de 15.484,32 euros correspondant aux augmentations indues de novembre 2022 à janvier 2025 ;
- Fixe le loyer hors charges à la somme de 468,94 euros par mois, à compter du 1er juin 2026, lequel sera révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l'année précédente;
- Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
- Condamne la société anonyme IN'LI aux dépens de l'instance;
- Condamne la société anonyme IN'LI à payer à [D] [U] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile;
- Déboute la société anonyme IN'LI de sa propre demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile;
- Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
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