Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03794
N° Portalis DBX4-W-B7J-UVPO
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
S.C.I. JSD2, prise en la personne de son son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[M] [R]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître [J] [L]
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. JSD2, prise en la personne de son son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Hervé MORELL, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [R]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 28 décembre 2021, à effet du 1er janvier 2022, la SCI JSD2 a donné à bail à Monsieur [M] [R], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 5] à GARIDECH (31380), ainsi qu’un emplacement de parking n°2, pour un montant de loyer de 1.080 euros, outre une provision de charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI JSD2 a fait signifier le 29 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. La SCI JSD2 lui a en outre fait commandement de justifier de l’assurance.
Par acte du même jour, la SCI JSD2 a fait signifier un commandement de cesser les troubles visant la clause résolutoire et de fournir le relevé de consommation d’eau.
Le 17 octobre 2025, la SCI JSD2 a fait assigner Monsieur [M] [R] devant de le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé à l’audience du 9 janvier 2026 aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail sous seing privé en date du 28 décembre 2021, ce à effet du 30 septembre 2025,
Par voie de conséquence,
- ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux occupés dans droit ni titre avec au besoin le concours de la [Localité 3] publique et les services d’un serrurier à peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- fixer à compter du 30 septembre 2025 une indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [M] [R] à hauteur de 1.080 euros (loyer actuel) courant jusqu’au jour de la récupération des lieux, tout mois commencé restant dû ;
- le condamner au paiement de ladite indemnité d’occupation ;
- le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 5.582,90 euros correspondant à la dette locative de cette dernière, loyers et charges et arriérés compris au jour de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- le condamner à verser les intérêts légaux applicables à la somme de 5.582,90 euros à compter du commandement de payer en date du 29 juillet 2025 jusqu’au paiement effectif de ladite somme ;
- le condamner au paiement d’une juste somme de 1.080 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- le condamner à supporter les entiers dépens de l’instance en ce compris les coûts des commandements de payer et de constats en date du 29 juillet 2025 et les frais de notification CCAPEX, soit la somme de 561,54 euros, les frais d’assignation ainsi que les frais de notification de l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail au représentant départemental de l’État, et ceux de l’expulsion à intervenir, et à supporter toutes sommes découlant d’un recours à l’exécution forcée de la décision à intervenir,
L’affaire a été débattue à l’audience du 9 janvier 2026.
Lors des débats, la SCI JSD2 représentée par son conseil, selon ses dernières conclusions obtenues oralement et déposées à l’audience, maintient ses demandes sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 8.822,90euros au 1er janvier 2026. Elle a indiqué qu’elle se désistait de ses demandes sur le fondement de l’assurance mais pas sur les impayés de loyer. En réponse à la question du président d’audience, elle indique que les conclusions n’ont pas été signifiées au défendeur.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et à la note d’audience pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la SCI JSD2.
Monsieur [M] [R], bien que régulièrement assigné à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la compétence du juge des référés :
En application de l’article 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution même si il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur le défaut de comparution du défendeur :
En l’absence du défendeur régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L’article 473 du Code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Monsieur [M] [R] assigné à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la SCI JSD2, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort.
En effet, en application des articles 16 et 68 (2ème alinéa) du Code de Procédure civile, si le défendeur a été régulièrement assigné et qu’il ne comparait pas, le demandeur ne peut, en son absence, modifier ou accroitre ses prétentions sans que cette modification lui soit spécialement notifiée dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.
En l’espèce, la SCI JSD2 a déposé lors de l’audience des conclusions n°1 et a produit l’accusé de réception de la lettre recommandée afin de justifier de l’envoi des conclusions au défendeur, Monsieur [M] [R].
Toutefois, eu égard au défaut de comparution du défendeur et de l’absence de signification des conclusions au défendeur dans les mêmes formes que l’acte introductif d’instance, à savoir par voie de commissaire de justice, ces dernières déposées lors de l’audience ne sont pas recevables et seront écartées des débats.
- Sur la recevabilité de l’action :
La SCI JSD2 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique le 30 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 octobre 2025, de façon volontaire et non obligatoire, selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne le 21 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
- Sur le défaut d’assurance :
Il résulte de l’article 7g), de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, applicable au présent bail, que le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, que la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux et que le commandement reproduit, à peine de nullité, ces dispositions.
En l’espèce, le bail conclu le 28 décembre 2021 contient une telle clause résolutoire.
Par acte du 29 juillet 2025, la SCI JSD2 a fait délivrer un commandement d’avoir à justifier l’attestation de cette assurance conformément aux dispositions de l’article 7g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Néanmoins, lors de l’audience la SCI JSD2 a indiqué se désister de ses demandes formées sur le défaut d’assurance, de sorte qu’il lui en sera donné acte.
- Sur l’existence des troubles :
Selon l’article 4 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, que le non-respect de l’obligation de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l’article L. 481-4 du même code.
En l’espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résolution du bail : « à défaut de respect d’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de trouble voisinages constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée »
La SCI JSD2 produit un constat de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025 dans lequel, il constate la présence de déchets de chantier, devant l’entrée de la maison, et la présence de plusieurs véhicules utilitaires stationnés devant la maison, ainsi qu’une attestation de témoin qui indique que l’accès pour les livreurs et le personnel de la pharmacie voisine est compliqué eu égard à la présence du dépôt des matériaux et des véhicules.
Par suite, la SCI JSD2 a fait délivrer un commandement de cesser les troubles visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, pour défaut d’entretien eu égard à la présence des détritus dans le jardin qui constitue selon elle un manquement à l’obligation d’usage paisible des locaux loués selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989.
Monsieur [M] [R], non comparant lors de l’audience n’a pu former des contestations sur le manquement à l’obligation d’entretien allégué par la bailleresse.
Néanmoins, il ne ressort pas des pièces versées aux débats, que le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, soutenu en demande, résultant de trouble de voisinage, a préalablement été constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée, de sorte que la clause résolutoire fondée sur ce moyen n’est pas valablement acquise.
Il est par ailleurs rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation du bail fondée sur les troubles de voisinage, ce qui l’amènerait à devoir se prononcer sur une question de fond.
La demande formée par la SCI JSD2 sera rejetée de ce chef.
- Sur les impayés de loyers :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 29 juillet 2025, pour la somme en principal de 1.599,90 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 29 septembre 2025.
Par conséquent, il y a lieu de constater que le bail a pris fin.
Monsieur [M] [K], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef sera dès lors condamné à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée, dans les conditions précisées au dispositif.
- Sur les demandes en paiement :
L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du Code Civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il est produit par la SCI JSD 2, le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [M] [K] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7.560 euros à la date du 1er janvier 2026 (mois de janvier 2026 inclus).
Cependant, ce décompte intègre au passif du locataire des charges relatives à la consommation d’eau qui ne sont pas justifiées, de sorte qu’il convient de ramener la créance locative à la somme de 7560 €, représentant des loyers de juillet 2025 à janvier 2026 inclus.
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l’article 7 sus rappelé, ainsi qu’aux sommes qui auraient été dues en raison de l’occupation des lieux si le bail n’avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux.
Faute de comparaître, Monsieur [M] [K] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette, comme d’une éventuelle reprise du paiement du paiement du loyer courant et doit par conséquent, être condamné au paiement de la somme de 7.560 euros à titre provisionnel. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Monsieur [M] [K] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1erfévrier 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision sur charge cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme provisionnelle, à actualiser selon les dispositions du bail, de 1.080 euros à compter de cette date.
- Sur l’astreinte :
L’expulsion de Monsieur [M] [K] étant autorisé avec le concours de la force publique étant autorisé, il ne paraît pas nécessaire d’ordonner une astreinte en vue de le contraindre à quitter les lieux.
De surcroît, aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution applicables s’agissant de l’expulsion des lieux habités, le montant de l’astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé. Dès lors, le préjudice résultant de l’occupation des lieux étant déjà réparé par l’indemnité d’occupation fixée-ci dessus, il n’y a pas lieu de prononcer en outre une astreinte.
En conséquence, la demande de la SCI JSD2 sera rejetée de ce chef.
- Sur les mesures accessoires :
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [M] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuée de façon volontaire, le frais d’assignation et de notification à la préfecture.
Toutefois, la SCI JSD2 sera déboutée de sa demande au titre des sommes découlant d’un recours à l’exécution forcée de la décision à intervenir, dont l’existence n’a pas été démontrée et purement hypothétique à ce stade.
Monsieur [M] [K] supportera une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS irrecevables les conclusions déposées par la SCI JSD2 lors de l’audience ;
CONSTATONS le désistement de la SCI JSD2 de sa demande relative au justificatif d’assurance ;
REJETONS la demande d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur les troubles de jouissance et notamment le défaut d’entretien du jardin ;
CONSTATONS, à la date du 29 septembre 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 décembre 2021 à effet du 1er janvier 2022, et liant la SCI JSD2 à Monsieur [M] [K], concernant un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] à GARIDECH (31380), ainsi qu’un emplacement de parking n°2 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [M] [K] de quitter les lieux, avec restitution des clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [M] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI JSD2 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
REJETONS la demande d’astreinte formée par la SCI JSD2 ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel à compter de la date d’effet de la résiliation du bail une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer augmenté de la provision sur charges (1.080 euros par mois à la date de l’audience) ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [K] à payer à la SCI JSD2 à titre provisionnel la somme de 7.560 euros au titre de l’arriéré de loyers, de charges, d’indemnités d’occupation (décompte arrêté au 1er janvier 2026, échéance de janvier 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 1er février 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et la notification à la préfecture ;
REJETONS la demande de la SCI JSD2 au titre des sommes découlant d’un recours à l’exécution forcée ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [K] à payer à la SCI JSD2 la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge