Texte intégral
BM/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,
assisté lors des débats de Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Sophie BERAUD, Greffière,
JUGEMENT DU : 16/09/2026
N° RG 25/04542 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLHR ; Ch2c4
JUGEMENT N° :
M. [G] [J]
CONTRE
Mme [N] [C] [O] épouse [J]
Grosses : 2
Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY
Me Isabelle MOULINOT
Copie : 1
Dossier
Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY
Me Isabelle MOULINOT
PARTIES :
Monsieur [G] [J],
né le 18 Novembre 1981 à CLERMONT-FERRAND (63)
8 rue du Gomel
63100 CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2025-8184 du 17/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [N] [C] [O] épouse [J],
née le 07 Août 1981 à CLERMONT-FERRAND (63)
86 allée du Ruisseau
63000 CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-2026-50 du 08/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
DEFENDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [G] [J] et Madame [N] [O] ont contracté mariage le 7 octobre 2013 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable.
Quatre enfants sont nés de cette union :
- [F] [J], le 25 mars 2003 à Clermont-Ferrand (63),
- [Q] [J], le 10 septembre 2007 à Beaumont (63),
- [H] [J], le 5 mars 2012 à Beaumont (63),
- [M] [J], le 18 avril 2014 à Beaumont (63).
Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, Monsieur [G] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.
Par ordonnance du 2 mars 2026, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :
- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 27 octobre 2025,
- attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse,
- statué sur la jouissance des véhicules,
- dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,
- accordé au père un droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, étant précisé que le père accompagnera [H] aux entraînements de sport et aux compétitions sous réserve de ses horaires de travail,
- fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de [Q], [H] et [M] à la somme de 50 euros par mois et par enfant, les parents renonçant au dispositif de l’intermédiation financière.
Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [G] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants, outre un partage par moitié de leurs frais exceptionnels.
Aux termes de ses dernières écritures, Madame [N] [O] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :
- la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 27 octobre 2025,
- l’autorisation de conserver l’usage du nom marital,
- la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule sans audience selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :
Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 8 juin 2026) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :
Sur la date des effets du divorce :
En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
En l’espèce, l’épouse demande que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 27 octobre 2025 ; il sera fait droit à cette demande dès lors que les époux ont déclaré s’être séparés à cette date.
Sur l’usage du nom du conjoint :
Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En l’espèce, Madame [N] [O] demande à être autorisée à conserver l’usage du nom du mari et Monsieur [G] [J] mentionne dans le corps de ses écritures ne pas être opposé à cette demande à laquelle il sera dès lors fait droit.
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :
Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.
Sur les mesures concernant les enfants :
Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt des enfants, il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne :
- l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère,
- le droit de visite et d’hébergement du père,
- la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des 3 derniers enfants, les parties renonçant au dispositif de l’intermédiation financière et les frais exceptionnels des enfants étant partagés par moitié entre les parents.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition ;
Vu la demande en divorce en date du 9 décembre 2025,
Prononce le divorce des époux [G] [J] et [N], [C] [O] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le 7 octobre 2013 à Clermont-Ferrand (63),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le 7 août 1981 à Clermont-Ferrand (63),
- l’acte de naissance de l’époux, né le 18 novembre 1981 à Clermont-Ferrand (63) ;
Dit que Madame [N] [O] est autorisée à conserver l’usage du nom de Monsieur [G] [J] ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 27 octobre 2025 ;
Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [H] et de [M] est exercée en commun par les parents ;
Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
Maintient la résidence habituelle de [H] et de [M] chez la mère ;
Dit que, sauf autre accord entre les parents, Monsieur [G] [J] accueillera [H] et [M] :
- hors vacances scolaires : les fins des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures,
- outre les jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées,
- ainsi que durant la moitié de toutes les vacances scolaires, chez le père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
Dit que le père accompagnera [H] aux entraînements de lutte à la maison des sports et aux compétitions, sous réserve de ses horaires de travail ;
Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;
Dit que les frais exceptionnels de [Q], [H] et [M] (voyages scolaires, permis de conduire, achats importants ...) seront partagés par moitié entre les parents sous réserve que leur engagement ait pu faire l’objet d’une discussion et d’un accord préalables, sauf en cas de désaccord à saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté, avec remboursement du parent qui a exposé la dépense dans le mois de la présentation des justificatifs ;
Fixe à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [G] [J] à l’entretien et à l’éducation de [Q], [H] et [M], soit CINQUANTE EUROS (50 €) par enfant, qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, à Madame [N] [O] ; l’y condamne en tant que de besoin ;
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales - CAF - ou caisse de mutualité sociale agricole - CMSA, afin de lui demander d’agit en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, notamment en s’adressant à un huissier ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que le non-paiement total ou partiel d’une pension alimentaire est susceptible de constituer un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;
Constate que les parties renoncent au mécanisme de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales du paiement de la pension alimentaire ;
Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.