Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00005 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB3A
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 08 Juillet 2026
ENTRE :
S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie MARTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, substitée par Me LARGERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [P] [K]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jihene GAZDALLI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [U] [Q]
demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Jihène GAZDALLI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
JUGEMENT :
contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 25 octobre 2022, Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] ont souscrit un abonnement auprès de la SASU Gaz de [Localité 1] pour leur logement situé [Adresse 4].
La SASU Gaz de [Localité 1] a émis trois factures, en date des 1er août 2023, 14 novembre 2023 et 24 novembre 2023.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 22 août 2024, la SASU Gaz de [Localité 1] a mis en demeure Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] de lui régler les factures impayées.
Par déclaration au greffe du 18 décembre 2025, Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] ont fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 27 novembre 2024 et signifiée à étude le 13 janvier 2025 les condamnant à payer à la SASU Gaz de [Localité 1] la somme de 2 899,67 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, et 17,70 € de frais LRAR et 51,60 € au titre du frais de requête.
Appelée pour la première fois à l'audience du 11 mars 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 8 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, la SASU Gaz de [Localité 1], représentée par son avocat, demande à la juridiction de :
Rejeter l’opposition de Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] formée contre l’ordonnance portant injonction de payer du 27 novembre 2024 ;Condamner solidairement Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] à lui payer les sommes de :2 899,67 € au titre de sa créance principale, outre les intérêts au taux légal ;2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Prononcer l'exécution provisoire du présent jugement.
Au visa des articles 1366, 1367 et 1103 du Code civil, elle soutient qu’ils ont signé le contrat électroniquement et que cette signature répond aux exigences probatoires. Elle relève qu’ils ne contestent pas avoir bénéficié d’une fourniture en gaz durant cette période. Elle ajoute que les factures ne sont ni excessive, ni injustifiée et que le seul fait que la consommation est supérieure à l’estimation ne permet pas de remettre en cause la réalité des consommations facturées. Elle rappelle que les périodes hivernales conduisent à consommer davantage de chauffage et qu’ils n’apportent aucun élément technique ou objectif pour justifier leurs contestations.
En réponse, Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K], représentés par leur avocat, sollicitent de la part de la juridiction de :
Déclarer recevable leur opposition ;Rétracter l’ordonnance d’injonction de payer du 27 novembre 2024 ;Faire droit à leur opposition ;Infirmer l’ordonnance d’injonction de payer ;Débouter la SASU Gaz de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes comme étant injustifiées ;Condamner la SASU Gaz de [Localité 1] à leur payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
Au visa de l'article 1416 du Code de procédure civile, ils expliquent ne pas avoir eu connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer, mais avoir eu connaissance du premier acte d’exécution forcée à l’encontre de Monsieur et que l’opposition a été formée dans les délais.
Au visa des articles 1315, 1366 et 1367 du Code civil, ils soutiennent que la SASU Gaz de [Localité 1] ne produit aucune procédure de signature électronique fiable, ni certificat électronique et qu’aucun élément ne permet d’authentifier l’identité des signataires. Ils ajoutent qu’il n’y a pas non plus de conditions générales ou particulières de vente versées, de sorte que le contrat allégué leur est inopposable.
Au surplus, ils font valoir qu’il existe des incohérences dans les factures, notamment entre la consommation facturée et le tarif contractuel et qu’ils facturent une consommation 9 fois supérieures à la consommation proportionnelle attendue. Ils reprochent à la SASU Gaz de [Localité 1] d’avoir sous-évalué leur consommation pendant plusieurs mois.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Selon l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer date du 13 janvier 2025 à étude, le premier acte d’exécution rendant indisponible leurs biens date du 18 novembre 2025 et l’opposition a été faite le 18 décembre 2025, de sorte que Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] ont formé opposition dans les délais.
Sur la signature électronique
Selon l’article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Aux termes de l’article 1367 du Code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En l’espèce, la SASU Gaz de [Localité 1] fournit à l’appui de la signature électronique présente sur le contrat un certificat de preuve de signature électronique avec les données de Monsieur [F] [P] [K] et la charte descriptive du dispositif de signature électronique.
Ces documents permettent d’établir la réalité de son identité et de sa signature.
Dès lors, le contrat a été valablement formé.
Sur les factures impayées
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, le contrat souscrit le 25 octobre 2022 prévoit un tarif fixe à 0,25525 € TTC par kWh, avec une consommation annuelle de référence de 2 171 kWh.
Pour autant, cette consommation annuelle n’est qu’indicative. Par ailleurs, la mention « ce tarif est adapté à une consommation annuelle entre 0 et 6 000 kWh » n’indique pas que la SASU Gaz de [Localité 1] est limitée à cette consommation si les index dépassent cette consommation.
La facture du 1er août 2023, pour la période du 2 novembre 2022 au 20 juillet 2023, retient 13 991 kWh.
Les relevés de compteur fournis justifient de la réalité de cette consommation. Le seul fait que cette consommation apparaisse disproportionnée par rapport à la consommation annuelle estimée ne justifie pas à elle seule une anomalie de facturation.
Également, l’estimation de la consommation n’est pas un engagement définitif de la SASU Gaz de [Localité 1] et les consommateurs sont tenus au paiement de leur consommation réelle, peu important si l’estimation est sous-évaluée ou surévaluée.
Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause cette facturation, pas même l’index initial de souscription, qui est fixé à 0 par la SASU Gaz de [Localité 1], en absence d’éléments contraires.
Il en est de même pour les deux factures suivantes.
En conséquence, Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] sont solidairement condamnés à payer à la SASU Gaz de [Localité 1] la somme de 2 899,67 € au titre de sa créance principale, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] succombant à l'instance, ils sont solidairement condamnés aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K], parties perdantes, sont solidairement condamnés à verser à la SASU Gaz de [Localité 1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’opposition à l’injonction de payer en date du 18 décembre 2025 formée par Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] ;
MET A NEANT ladite opposition de payer et statuant à nouveau ;
CONDAMNE solidairement Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] à payer à la SASU Gaz de [Localité 1] la somme de 2 899,67 € au titre de sa créance principale, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement ;
DEBOUTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE solidairement Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] à payer à la SASU Gaz de [Localité 1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [U] [Q] et Monsieur [F] [P] [K] aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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