Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00089 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUUO
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[D] [J] épouse [O]
c/
[X] [G], [K] [A]
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DU 24 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 24 SEPTEMBRE 2026
Solenne MOTYL, Conseillère à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,
dans l'affaire opposant :
Madame [D] [J] épouse [O]
née le 18 Décembre 1953 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse en référé suivant assignation en date du 06 mai 2026,
à :
Madame [X] [G]
née le 13 Novembre 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Astrid KANENGIESER
Madame [K] [A]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Défenderesses,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffier, le 17 septembre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 12 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Bordeaux a :
- validé le congé pour vente délivré par Mme [X] [G] à Mme [K] [A] le 4 avril 2024
- condamné Mme [K] [A] à quitter le logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] ainsi que la place de parking
- dit qu'à défaut pour Mme [K] [A] de libérer volontairement les lieux (appartement et place de parking) il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, le concours de la force publique deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
- rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
- Débouté Mme [K] [A] de sa demande de délais pour quitter les lieux
- Condamné solidairement Mme [K] [A] et Mme [D] [O] à verser à Mme [X] [G] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 8 août 2025 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés
- Débouté Mme [K] [A] de sa demande de délais de paiement
- Condamné Mme [D] [O], en sa qualité de caution à payer à Mme [X] [G] la somme de 1 980,28 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois d'octobre 2024 inclus
- Condamné Mme [K] [A] à payer à Mme [X] [G] la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral
- Condamné in solidum Mme [D] [O] et Mme [K] [A] aux dépens de l'instance
- Condamné in solidum Mme [D] [O] et Mme [K] [A] à payer à Mme [X] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Débouté Mme [D] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné Mme [D] [O], en sa qualité de caution à payer à Mme [X] [G] la somme de 1 980,28 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois d'octobre 2024 inclus
- Condamné Mme [K] [A] à payer à Mme [X] [G] la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral
- Condamné in solidum Mme [D] [O] et Mme [K] [A] aux depens de l'instance
- Condamné in solidum Mme [D] [O] et Mme [K] [A] à payer à Mme [X] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Débouté Mme [D] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Débouté Mme [K] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
2. Mme [D] [J] épouse [O] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 23 avril 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026, Mme [D] [J] épouse [O] a fait assigner Mme [X] [G] et Mme [K] [A] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel en ce que Mme [D] [J] épouse [O] et Mme [K] [A] ont été condamnées à verser à Mme [X] [G] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et de ses charges à compter du 8 août 2025 jusqu'à la libération effective des lieux. Subsidiairement, elle sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire de la décision dont appel afin que la condamnation de Mme [D] [J] épouse [O] à payer à Mme [X] [G] la somme de 1.980,28 euros soit cantonnée à la somme de 1.488 euros. A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la consignation de cette somme de 1.488 euros à la caisse des dépôts et consignations, en lieu et place de tout paiement immédiat. En tout état de cause elle sollicite sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Elle fait valoir la recevabilité de sa demande, en ce qu'elle justifie de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement, puisqu'elle ne pouvait anticiper une condamnation solidaire à durée indéterminée, de sorte que le jugement a créé une situation nouvelle et excessive. Elle ajoute que le quantum d'arriérés locatifs inclus des échéances postérieures à la résiliation du bail.
Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que, sur la condamnation solidaire à l'indemnité d'occupation mensuelle perpétuelle, le jugement retient à juste titre que l'acte de cautionnement du 7 novembre 2015 vise, au-delà des loyers et charges, toutes indemnités dues à Mme [A], engagement qui présente un caractère manifestement disproportionné et indéterminé en son application concrète. Elle précise qu'elle a finalement été condamnée solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle, reconductible indéfiniment, dont le terme dépend du comportement d'un tiers.
Elle fait également valoir que Mme [X] [G] n'avait pas sollicité la condamnation solidaire de la caution à l'indemnité d'occupation et avait cantonné sa demande aux loyers impayés antérieurs à la résiliation et que le juge a statué ultra petita.
Elle ajoute que l'engagement de la caution est limité au règlement des loyers, charges, taxes et impôts dus en exécution du bail, mais que le juge de première instance l'a condamnée à des sommes postérieures à la résiliation du bail.
Concernant les conséquences manifestement excessives, elle explique qu'elle ne dispose que de sa pension de retraite pour vivre et qu'il existe des risques de non restitution des sommes.
5. Aux termes de ses conclusions du 2 septembre 2026, Mme [X] [G] sollicite à titre principal que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire soit déclarée irrecevable, à titre subsidiaire, de débouter Madame [O] de ses demandes et en tout état de cause, de la condamner aux entiers dépens de l'instance et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6. Elle soutient que Mme [O] ne démontre pas l'existence de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile, alors que Mme [O] n'a présenté aucune observation sur l'exécution provisoire devant le premier juge, qu'il n'existe aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, dont l'exécution ne risque pas d'entraîner de conséquences manifestement excessives pour l'appelante.
Selon elle, l'absence de terme prédéterminé concernant la condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation - dont le montant mensuel est parfaitement déterminé - ne constitue nullement une circonstance exceptionnelle résultant du jugement, mais la conséquence normale et prévisible du maintien dans les lieux sans droit ni titre. Si sa condamnation solidaire au paiement de cette indemnité n'avait pas expressément été demandée au premier juge, c'est par une appréciation souveraine de la portée des droits et obligations qui étaient les siens en tant que caution, que le juge l'a ordonnée, après débats contradictoires.
Par ailleurs, elle fait valoir que Mme [O] avait parfaitement connaissance de ses prétentions chiffrées et que si le montant de l'arriéré locatif retenu par le juge est supérieur à ce qu'elle avait calculé, cela ne constitue pas pour autant une circonstance nouvelle née postérieurement au jugement.
A titre subsidiaire, elle ajoute que Mme [A] a restitué les lieux le 28 avril 2026, de telle sorte qu'il ne peut être sérieusement soutenu que Mme [G] ait été condamnée au paiement d'une dette indéterminée et potentiellement perpétuelle.
Concernant le moyen relatif au fait que le juge aurait statué ultra petita, il est fait état de ce que tant Mme [G], que Mme [O] contestent, au fond, dans le cadre de l'appel formé, le montant des sommes retenues par le premier juge, de telle sorte qu'il appartiendra à la cour, pleinement saisie de l'étendue de la condamnation, d'adapter ou de réformer le jugement sur ce point, sans que cela constitue pour autant un moyen sérieux d'annulation ou de réformation.
Elle s'appuie sur le décompte locatif versé au débat pour affirmer que la somme de 1 980,28 euros retenue par le juge de première instance ne comprend aucun loyer, ni aucune indemnité, postérieurs à la résiliation du bail mais correspond au solde du décompte locatif après imputation du règlement intervenu le 11 novembre 2024 et avant la prise en compte des créances nées postérieurement à la résiliation.
S'agissant de l'absence de conséquences manifestement excessives liée à l'exécution provisoire, elle rappelle d'une part, que Mme [A] a définitivement libéré les lieux, de telle sorte qu'il n'est plus question de paiement d'une quelconque indemnité d'occupation et d'autre part, que Mme [O] ne produit aucun justificatif relatif à sa situation financière et patrimoniale. Enfin, elle relève que le risque d'irrécouvrabilité des sommes n'est pas davantage démontré.
7. Appelée à l'audience du 3 septembre 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties, entre lesquelles des discussions étaient en cours.
A l'audience du 17 septembre 2026, le conseil de Mme [J] épouse [O] a finalement indiqué qu'elle entendait se désister de son action en raison de l'accord intervenu entre les parties, ce qui a été accepté par les défendeurs.
MOTIFS de la DÉCISION
8. L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
9. En l'espèce, Mme [D] [J] épouse [O] se désiste de son instance et Mme [X] [G] ainsi que Mme [K] [A] acceptent ce désistement.
10. En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de Mme [D] [J] épouse [O] et le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le N° RG 26/00089 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUUO.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de l'instance engagée par Mme [D] [J] épouse [O] de la demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire assortissant le jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 12 Mars 2026 ;
Constate le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro N° RG 26/00089 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUUO;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens, sauf convention contraire passée entre les parties sur la charge des dépens.
La présente ordonnance est signée par Solenne MOTYL, Conseillère et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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