Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° Minute :
N° RG 23/01392 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OPYL
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 01 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Jessica MOREAU, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [M] [K], agent audiencier munie d’un pouvoir spécial de représentation
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Sadia RACHID cadregreffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
MIS EN DELIBERE : au 07 juillet 2026 prorogé au 01 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier et mis à disposition le 01 Septembre 2026
RESUME DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
,Monsieur [N] [S] a saisi le tribunal d'un recours contre une décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'HERAULT, en date du 3 février 2023 qui a refusé la prise en charge en rechute d'un accident du travail survenu le 28 mai 1998 d'une pathologie déclarée le 19 septembre 2022 .
Monsieur [N] [S], assisté par Maitre [Q], comparait et soutient son recours .
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie comparaît et conclu au rejet du reours .
Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [F], expert assermenté. Après l'exécution de cette mesure sur-le-champ, l'expert a développé oralement ses conclusions écrites, sur lesquelles Monsieur [N] [S] et son conseil ont présenté leurs observations.
SUR CE
Monsieur [N] [S] a été victime d'un accident du travail le 28 mai 1998 entrainant une fracture du 4éme méacarpien, consolidée au 28 juin 1998 avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 8 % .
Monsieur [N] [S] a sollicité la prise en charge d'une rechute déclarée le 19 septembre 2022
" fracture du 5éme métacarpien avec diastasis poignet droit, nécessitant une reprise chirurgicale par le docteur [O] le 27 septembre 2022 .
La rechute est caractérisée par une aggravation de l'état de santé, un lien direct entre les lésions motivant la demande de rechute et les séquelles de l'accident du travail et la nécessité d'un traitement médical .
Monsieur [S] a produit des documents d'imagerie médicale datés de 1999, (X2),2002, 2003 2013 et 2016 relatant des examens du poignet droit dans une continuité de plainte douloureuse sans anomalie identifiée sauf en dernier lieu une rizathrose débutante .
Le médecin conseil de la CPAM a considéré qu'il n'existait " pas de lien direct et exclusif entre la reprise chirurgicale du 27 septembre 2022 et l'accident du travail du 28 mai 1998 :
- consolidation de la base du 5éme métacarpien droit documentée par radiographie en 1999,
-absence de diastasis carpien sur l'arthroscanner de 2003 et les IRM de 2013 et 2016 ,
- état interférant dégénératif radiocarpien documenté sur IRM de 2013 " .
L'expert près la cour d'appel, membre de la commission de recours amiable argumente :
" compte tenu des lésions initiales imputables à l'accident du travail du du 28 mai 1998 à l'origine d'un traumatisme de la main droite avec fracture du 4éme métacarpien selon le CMI, des caractéristiques de la prise en charge, d'une consolidation le 28 juin 1998 avec un taux d'IP de 8 %, d'une demande de rechute formulée par un certificat médical du 19 septembre 2022pour fracture du 5éme métacarpien de la main droite avec distasis du poignet droit, des données de l'arthroscanner du poignet droit de 2003 et des IRM de 2013 et 2016 sans notion de diastasis, il n'est pas possible du fait d'une discordance anatomoclinique, de l'évolution et du délai écoulé de retenir imputable par aggravation ou nouvelle lésion cette demande de rechute du 19 septembre 2022 au fait traumatique du 28 mai 1998 " .
Le médecin consultant du tribunal considère après examen des documents produits que le délai d'imputabilité est " beaucoup trop long " et " la rechute demandée n'a rien à voir avec l'AT. Initial "
Compte tenu de ces avis concordants et motivés rendus après étude du dossier fourni produit par Monsieur [S], il y a lieu de dire que celui-ci ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité de la lésion mentionnée par le certificat de rechute du 19/9/2022 à l'accident du travail du 28 mai 1998
Il y a lieu également et pour les mêmes motifs, de dire que le tribunal est en mesure de statuer sans recourir à une expertise .
.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition , par jugement contradictoire et en premier ressort,
En la forme,
Reçoit le recours de Monsieur [S] [N]
Au fond,
Dit n'y avoir lieu à expertise,
Dit que l'aggravation de son état de santé déclaré par Monsieur [S] [N] à la CPAM de l'HERAULT le 19 septembre 2022 ne constituait pas une rechute de l'accident du travail du 28 mai 1998,
Confirme la décision contestée .
Déboute du surplus.
Dit que Monsieur [S] [N] supportera les dépens .
Ainsi jugé le 01 septembre 2026 et signé par le président et la cadre greffière.
LA CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
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