Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/04789
N° Portalis 352J-W-B7I-C4TOJ
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
28 mai 2021
JUGEMENT
rendu le 13 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [Z] [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Alexis DEJEAN DE LA BATIE de la SELARL LA BATIE HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0206
DÉFENDERESSES
S.A. CNP ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #115
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD -
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010
Décision du 13 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/04789 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TOJ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame [W] BREARD, greffière.
DÉBATS
A l’audience du 07 juillet 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
FAITS CONSTANTS
M. [Q] [T] était photographe professionnel spécialisé dans la joaillerie et exerçait à titre indépendant. Mme [W] [T] née [X] n’exerce aucune activité professionnelle.
Le 19 décembre 2008, M. [Q] [T] et Mme [W] [T] ont acquis, auprès de la société BUILDINVEST S.A., un logement de 85m2 situé à [Localité 5] pour un prix de 260.498 euros et ont effectué des travaux pour un montant de 208.250 euros. Ces dépenses ont été financées par deux prêts contractés pour une durée de 22 ans auprès de la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, dont le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT vient aux droits.
En août 2010, M. [Q] [T] a subi une chute accidentelle survenue à son domicile.
Par courrier en date du 29 mai 2019, le médecin conseil de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France a précisé que l’état d’invalidité de M. [T] réduisait des 2/3 au moins sa capacité de travail ce qui justifiait son classement en catégorie 2.
Depuis 2019, M. [T] est à la retraite.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2021, M. [Q] [T] et Mme [W] [T] née [X] ont assigné devant le tribunal de céans le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT et la CNP ASSURANCES.
Par ordonnance en date du 11 octobre 2022, le juge de la mise en état a accueilli la fin de non-recevoir du CIFD et a déclaré prescrite l’action exercée à son encontre.
Par arrêt en date du 18 décembre 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a infirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande indemnitaire des demandeurs à l’encontre du CIFD en réparation du dommage résultant d’une surévaluation du bien immobilier à sa date d’acquisition. Elle a déclaré les demandeurs recevables en toutes leurs demandes formées à l’encontre de la CNP ASSURANCES ainsi qu’à l’encontre du CIFD.
Par dernières conclusions notifiées le 2 avril 2026, M. [Q] [T] et Mme [W] [T] née [X] demandent de :
Vu l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable au 19 décembre 2008,
Vu la jurisprudence des tribunaux relative à l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier et de l’assureur
Vu l’article L.112-du Code des assurances,
Vu les pièces versées aux débats,
- DIRE les demandeurs recevables en leur demandes ; les dire bien fondés
- JUGER que CNP a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde en laissant les demandeurs investir de manière déraisonnable dans une opération de défiscalisation immobilière qui ne pouvait être que gravement préjudiciable au regard tant du prix de revient du bien deux fois plus élevé que le niveau du marché marseillais et de loyers prévisionnels trois fois plus élevés que ceux autorisés par la situation locative locale ;
- JUGER que les défendeurs ont manqué à leur obligation de conseil et de mise en garde en n’incitant pas M. [T] à souscrire une assurance en cas d’accident le plaçant dans une situation le mettant dans l’incapacité de poursuivre l’exercice de son activité professionnelle ;
- JUGER que les défendeurs ont manqué à leur obligation de conseil et de mise en garde en n’attirant pas l’attention des demandeurs sur le fait qu’à la date d’échéance du crédit, M. [T] serait âgé de 74 ans, sans autre revenus que sa retraite et dans l’incapacité manifeste de faire face aux échéances du crédit.
- CONDAMNER en conséquence in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 300 000 € au titre de l’indemnisation de la perte de chance résultant du défaut de conseil et de mise en garde dans le cadre de l’octroi des prêts liés à l’acquisition et au travaux de l’appartement de [Localité 5] ;
- CONDAMNER en conséquence in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 250 000 € au titre de l’indemnisation de la perte de chance résultant du défaut de conseil et de mise en garde dans le cadre de l’octroi des assurances emprunteurs liés à l’acquisition et au travaux de l’appartement de [Localité 5] ;
- CONDAMNER en conséquence in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l’indemnisation du préjudice moral des demandeurs ;
- CONDAMNER in solidum les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 15.000€, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ;
- Les CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui de leurs demandes, ils font valoir :
-qu’ils ne sont pas des emprunteurs avertis ;
- que la banque avait un devoir de conseil et de mise en garde ; que le CIFD aurait dû les mettre en garde car le prix d’achat du bien immobilier situé à [Localité 5] excédait sa valeur réelle ;
- qu’en tant que travailleur indépendant M. [T] n’avait aucune garantie sur la pérennité de son activité ; que les prêts ont été contractés par M. [T] à l’âge de 51 ans pour une durée de 23 ans ce qui implique qu’il devait les rembourser postérieurement à son départ à la retraite ;
- que le niveau de loyer espéré de l’appartement marseillais était 3 fois inférieur à la réalité du marché ;
- sur le manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde lié au choix de la garantie d’assurance des risques, que la seule option qui était proposée à M. [T] portait sur l’incapacité temporaire totale qu’il a refusée ; que toutefois la couverture incapacité permanente totale et l’incapacité permanente partielle ne lui ont pas été proposées alors que le risque était réel et les conséquences pouvaient être graves dès lors qu’il exerce une profession libérale ; que la seule remise d’une notice est insuffisante pour établir qu’il a été informé des risques ;
- que M. [T] était persuadé d’avoir souscrit une garantie décès-invalidité ;
- que le CIFD est totalement défaillant en ce qui concerne son devoir de conseil, d’alerte et de mise en garde sur l’insuffisance de garantie et le risque d’endettement par rapport à leurs capacités financières ;
Décision du 13 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
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- que la retraite annuelle de M. [T] est de 26.315 euros alors qu’il doit rembourser ses crédits pour un montant de 39.684 euros par an ; qu’ils ont été contraints d’allonger le remboursement de crédit jusqu’au 31 mars 2033 ;
- que le prêt était inadapté à leurs capacités contributives au regard de leur âge, du montant de la pension de M. [T] ce qui obligeait à vendre leur bien pour pouvoir rembourser les emprunts ;
- que l’assureur a un devoir d’information qui ne peut pas se limiter à la transmission d’une notice ; qu’il devait attirer l’attention de l’assuré sur l’absence ou l’insuffisance de garantie des risques ce qu’il n’a pas fait ;
-que l’assureur comme la banque devait vérifier que les époux [T] avaient bien compris que l’invalidité permanente partielle n’était pas couverte ;
- que l’assureur devait attirer l’attention sur le risque spécifique lié à des difficultés de remboursement dès lors que le bien a été acquis à plus du double de sa valeur ; que l’assureur avait un devoir de conseil et de mise en garde sur le risque d’endettement excessif ; que l’assureur a manqué à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde ;
- qu’ils ont perdu la chance de ne pas avoir acheté un bien immobilier sur [Localité 5] ; qu’ils ont perdu la chance de souscrire à une proposition d’assurance invalidité permanente partielle ;
Par dernières conclusions notifiées le 30 mars 2026, le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT demande de :
Vu articles 1134, 1315, 1147 anciens du code civil,
Vu les articles 6, 9, 514-1, 696, 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces aux débats,
A titre principal,
Rejeter toutes les demandes de Monsieur et Madame [T] à l’encontre de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, aux droits de la S.A. BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, comme mal fondées.
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le tribunal devait retenir une quelconque responsabilité de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, aux droits de la S.A. BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER,
Ramener à 10% le pourcentage de perte de chance et par conséquent le montant des condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, aux droits de la S.A. BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER en regard des prétentions des demandeurs.
Décision du 13 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
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En tout état de cause,
Condamner solidairement Monsieur et Madame [T] à payer à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, aux droits de la S.A. BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, la somme de 5.000 EUR au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.
Ecarter l’exécution provisoire.
A l’appui de ses demandes, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE fait valoir :
- que les demandes fondées sur le défaut d’information et de conseil en raison d’une surévaluation du bien immobilier situé à [Localité 5] sont irrecevables ; que, sur le fond, cet achat n’a pas été proposé ni conseillé par le CIFD ;
- que, sur la demande indemnitaire portant sur un manquement à un devoir d’information et de conseil, les époux [T] ont fait le choix d’assurer les deux prêts sur la tête de M. [T] ; qu’ils reprochent à la banque de ne pas les avoir incités à souscrire une police d’assurance couvrant le risque d’une invalidité permanente autre que la perte totale et irréversible d’autonomie ; qu’ils font état seulement d’une perte de chance ;
- que la notice d’information a été remise aux époux [T] ; qu’ils étaient donc informés de l’absence d’assurance en cas d’invalidité partielle ou d’incapacité partielle ; que des informations claires et précises sur les garanties qui étaient assurées leur ont été délivrées ;
- qu’on ne peut pas lui reprocher la souscription d’un crédit excessif dès lors que le remboursement des échéances de remboursement des prêts s’est déroulé sans incident ;
- que le crédit consenti n’était pas excessif au regard des revenus et du patrimoine des époux [T] ; que les époux [T] avaient la qualité d’emprunteurs avertis ;
- que les époux [T] ne peuvent pas cumuler la réparation du préjudice de la perte de chance de ne pas avoir contracté de prêt et la perte de chance de ne pas avoir souscrit une assurance qui leur aurait permis de rembourser les prêts.
Par dernières conclusions notifiées le 1er avril 2026, la CNP ASSURANCES demande de :
Vu l’article 1147 ancien du Code civil,
Vu l’article L 141-6 du Code des assurances,
Vu les pièces du dossier,
A titre principal,
- Débouter Monsieur et Madame [Q] [T] de l’ensemble de leurs demandes de condamnations formées à l’encontre de CNP ASSURANCES,
En tout état de cause,
- Rejeter les demandes de dommages et intérêts,
- Écarter l’exécution provisoire. A défaut, subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, conformément aux dispositions de l’article 517 du Code de procédure civile.
- Condamner tout succombant à verser à CNP ASSURANCES la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Virginie SANDRIN.
A l’appui de ses demandes la CNP ASSURANCES fait valoir :
- que les époux [T] n’ont pas pu se méprendre sur les garanties souscrites ; que les garanties accordées correspondent aux garanties qu’ls ont sollicitées ;
- que les obligations de conseil et de mise en garde ne pèsent pas sur l’assureur mais sur l’organisme prêteur ; que la jurisprudence est constante en la matière ;
- que le bulletin d’adhésion et la notice qui ont été communiquées aux époux [T] sont explicites sur les garanties couvertes et ils savaient que l’invalidité partielle n’est pas assurée.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 avril 2026.
MOTIVATION
Sur la responsabilité du CIFD
Il y a lieu de rappeler que les époux [T] ont été déclarés irrecevables à agir à l’encontre du CIFD quant au prix excessif d’acquisition sur leur bien immobilier.
S’il font valoir un défaut de mise en garde et de conseil sur le risque d’endettement excessif, ce qui peut apparaître comme une demande se rattachant aux conséquences du prix excessif d’acquisition, il y a lieu de souigner que dans leur demande de prêts ils précisaient que M. [T] percevait 25.995 euros de revenus par mois et 25.454 euros de revenus mensuels immobiliers et qu’ils disposaient de deux biens immobiliers pour des valeurs de 400.000 euros et de 450.000 euros alors que, sur ce dernier bien, le capital restant dû n’était au 22 février 2008 que de 142.000 euros. En outre, les époux [T] ne versent aucune pièce permettant d’établir que le CIFD se serait engagé sur un montant de loyer qu’ils auraient pu percevoir lors de la mise en location de leur bien immobilier et qui se serait avéré supérieur au prix du marché.
Dès lors, le risque d’endettement excessif n’étant pas établi, la demande sera rejetée sur ce chef.
L’article L 311-12 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que « Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ».
Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
Le préjudice résultant de ce manquement s'analyse en la perte d'une chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle et toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé.
En l’espèce, les garanties qui ont été souscrites par les époux [T] portent sur la garantie décès et la perte totale et irréversible d’autonomie. Les époux [T] ont refusé la garantie portant sur l’incapacité temporaire totale de travail. En ce qui concerne la garantie invalidité partielle, elle n’est pas comprise dans le contrat d’assurance.
Or, à la suite de son accident, M. [T] a été reconnu travailleur handicapé. Il souffre d’une incapacité partielle permanente. Par courrier du 5 août 2019, M. [T] a sollicité la garantie de la CNP et sa demande a été rejetée par décision du 2 octobre 2019 en faisant valoir que cette dernière n’était pas prévue dans le contrat d’assurance.
Or le CIFD était tenu d'éclairer les époux [T] sur l'adéquation des risques couverts par rapport à leur situation personnelle dès lors que la garantie invalidité ou incapacité partielle n’avait pas été souscrite, que M. [T] était le seul à être assuré à 100%, qu’il exerçait une activité libérale et qu’il était âgé de 51ans lors de la souscription des prêts alors que la durée de remboursement des prêts était de 22 ans et que Mme [T] n’exerçait aucune activité professionnelle.
Le CIFD ne prouve pas avoir rempli son obligation d’information et de conseil. La notice qui a été communiquée aux époux [T], si elle détaille les différentes prestations alors que la garantie décès s’arrête à 70 ans et que la garantie perte totale et irréversible d’activité s’arrête à 65 ans, ne souligne pas que l’incapacité partielle permanente n’est pas proposée.
Dès lors le défaut d'information et de conseil sur les risques couverts et l’inadéquation par rapport à la situation personnelle des époux [T] leur a fait perdre une chance de contracter une assurance complémentaire adaptée à leur situation personnelle en s’assurant pour le risque incapacité permanente partielle.
Sur la responsabilité de la CNP ASSURANCES
Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
Il résulte de ce texte que la banque qui propose à son client auquel elle consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.
L'assureur de groupe n'est pas tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d'assurance ( Cour de cassation 1er décembre 2015, n°14-22134).
En l’espèce, c’est le CIFD qui a proposé aux époux [T] une assurance des prêts et s’il était tenu d’informer et de conseiller les époux [T] sur l’adéquation des risques couverts par rapport à leur situation personnelle en raison de leur qualité d’emprunteur en revanche la CNP ASSURANCES n’avait aucune obligation dès lors qu’il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe.
Par conséquent cette demande sera rejetée sur ce chef.
En ce qui concerne la demande liée au défaut de mise en garde relative au prix d’acquisition, il n’est pas contesté que ce n’est pas la CNP ASSURANCES mais le CIFD qui est intervenue dans le projet d’acquisition et de financement de ce bien immobilier.
En outre, si elle a pu assurer des prêts immobiliers pour lesquels il est soutenu qu’ils étaient inadaptés il a été démontré supra que cela n’était pas établi.
Dès lors la demande dirigée contre la CNP ASSURANCES sera rejetée.
Sur le préjudice
Toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé (2e Civ., 15 sept. 2022, no 21-13.670).
En ce qui concerne les deux prêts soit celui relatif à l’acquisition de l’appartement et celui relatif à la réalisation des travaux, si les époux [T] avaient souscrit une assurance d’invalidité permanente partielle, ils n’auraient pas à rembourser le capital, les intérêts et les assurances qui s’élèvent pour ces deux prêts à un montant total de 492.678,82 euros. Cette somme n’est d’ailleurs pas contestée par le CIFD. Il faut aussi préciser que la souscription d’une assurance complémentaire aurait entrainé un coût supplémentaire.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la perte de chance des époux [T] de contracter une assurance adaptée à leur situation est égale à 20% des sommes dues, soit la somme de 98 535,76 euros à laquelle le CIFD sera condamné.
Les époux [T] sollicitent la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral éprouvé du fait du stress permanent dans lequel ils vivent. Ce dommage n'étant pas prouvé il y a lieu de rejeter cette demande sur ce chef.
Sur les autres demandes
Partie perdante, il y a lieu de condamner le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT à verser à M. [Q] [T] et Mme [W] [T] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Coe de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître Virginie SANDRIN.
Les époux [T] ayant assigné la CNP Assurances alors qu’ils succombent à son égard, il y a lieu de les condamner à lui payer 2 000 euros d’article 700 du Code de procédure civile.
Constate l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :
CONDAMNE le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 98 535,76 euros au titre de l’indemnisation de la perte de chance lors de l’octroi des assurances emprunteurs liés à l’acquisition et au travaux de l’appartement de [Localité 5];
CONDAMNE le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT à verser à M. [Q] [T] et Mme [W] [T] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [T] et Mme [W] [T] à verser à la CNP ASSURANCES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT aux dépens dont distraction au profit de Maître Virginie SANDRIN ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 octobre 2026.
La Greffière La Présidente