Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2025F02241
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 janvier 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL BOY2.0 [Adresse 1] comparant par SCP GROUPE H2O - COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS HELLOGLASS [Adresse 3] comparant par SAS [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] et par M. [U] [V]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SARL BOY2.0 a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS HELLOGLASS, d'une somme de 4133,40 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I04903) a été signifiée à SAS HELLOGLASS, par acte d'huissier,14 octobre 2025,
SAS HELLOGLASS a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
* Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
* 2) Sur le mérite :
SARL BOY2.0 ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SAS HELLOGLASS, recevable en son opposition,
Page: 2 RG n°: 2025F02241
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SARL BOY2.0 et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I04903),
* Condamne la SARL BOY2.0 en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 janvier 2026 où siégeaient M. Laurent PITET, président, Mme Séverine FOURNIER et Mme Isabelle DALLE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment