Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
DU 06 Août 2026
AFFAIRE N° RG 25/01386 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GU2L
RENDU LE : SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Stéphane CHARPENTIER,
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I] [S]
né le 20 Octobre 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christine TOURNIER BARNIER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [F] [Y] épouse [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte DONAT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
DEBATS :
A l’audience publique du 07 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 06 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à Me Christine TOURNIER BARNIER
1cc + 1ce à Me Charlotte DONAT
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 25 mai 2025, M [I] [S] a fait convoquer Mme [F] [Y] épouse [B] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS.
Il sollicite, au visa de, articles 1217, 1231-1 et 1719 du Code civil, et 6 de loi du 6 juillet 1989 :
- Que logement situé [Adresse 2] à [Localité 2] soit déclaré insalubre ;
- Condamnation ainsi de la défenderesse à lui payer :
*275 euros par mois pendant toute la période d'occupation du logement pout préjudice financier ;
*200 euros par mois en réparation de son préjudice de jouissance pendant toute la période d'occupation du logement ;
*1500 euros en réparation de son préjudice moral ;
*1500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
*Les dépens.
Concluant au débouté des demandes de M [S], la requise demande :
- 2164,70 euros au titre de la dette locative ;
- 1000 euros en réparation de son préjudice matériel ;
- 270 euros au titre du remplacement du plan de travail ;
- 1500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamnation du demandeur aux dépens.
Elle indique que le logement n'est pas dans un état insalubre mais qu'il résulte d'un manque de soins de l'ancien locataire.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées en dernier lieu le jour de l'audience de jugement pour un plus ample exposé des faits, des moyens et de leurs prétentions.
MOTIFS
Attendu qu'il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats que selon acte du 31 mars 2020, Mme [Y] a donné à bail à M [S] un logement meublé situé à [Localité 3] ;
Que Mme [Y] a adressé au locataire un congé pour reprise selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 24 octobre 2024 ;
Que M [S] ayant quitté les lieux, un état des lieux de sortie a été dressé par huissier le 5 juin 2025 ;
- DEMANDES PRINCIPALES
Attendu que M [S] fait grief à bailleresse d'avoir délivré un logement insalubre et indécent ;
Que toutefois :
- L'état des lieux d'entrée de mars 2020 montre un logement en bon état général ;
- Les rares copies de photographies produites par le demandeur, à les supposer correctement identifiées, révèlent un défaut évident d'entretien (présence par exemple de souris) et les autres, anarchiquement annotées, sont peu compréhensibles ;
- Que le procès-verbal de constat de juin 2025 confirme d'ailleurs le défaut de soins apporté à l'entretien du logement (éléments sales et tachés, matelas, déchiré, détritus et restes de repas à l'extérieur, jardin non entretenu…) ;
Que faute de motivation suffisante tant en droit qu'en fait, toutes les demandes de M [S] ne peuvent qu'être rejetées ;
- DEMANDES RECONVENTIONELLES
- Dette locative
Attendu qu'aux termes des articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ;
Que Mme [Y] justifie du bien-fondé de sa demande en paiement au titre des loyers et charges impayés d'un montant de 2146,70 euros arrêté au mois de juin 2025, selon les décomptes versés aux débats ;
Que M [S] sera condamné à payer cette somme, sans intérêts ;
- Dommages-intérêts
Attendu qu'aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
Que Mme [Y] sera déboutée de cette demande aux seuls motifs invoqués (saleté des lieux, remplacement du plan de travail …) mais devait faire appel au montant du dépôt de garantie, qu'elle aurait dû demander à son locataire ;
- DEMANDES ANNEXES
Attendu qu'il n'est pas inéquitable de condamner M [S] à payer à la requise la somme de 900 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Qu'il sera rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
- DEBOUTE M [I] [S] de la totalité de ses demandes ;
- CONDAMNE M [I] [S] à payer à Mme [F] [Y] épouse [B] les sommes :
* 2146,70 euros arrêtée au mois de juin 2025 ;
* 900 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
- CONDAMNE M [I] [S] aux entiers dépens ;
- RAPPELLE aux parties qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les mêmes jour, mois et an que susdits.
Le Greffier Le Président
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