Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/02625 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGW3
N° MINUTE : 26/00580
JUGEMENT
DU 31 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [G] [K] [V] [R], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Comparant
Madame [F] [D] [Z] [H], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Comparante
à :
Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Jérôme MAILLOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Comparant
Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Jérôme MAILLOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 01 Juin 2026 pour mise à disposition au 17 juillet 2026 prorogé au 31 août 2026
DÉCISION :
Prononcée par Hélène BIGNON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Christel VIDELO CLERC
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22 mai 2022 d’une durée d’un an reconductible prenant effet le 1er juin 2022, Mme [Y] [X] et M. [A] [X] ont consenti un bail meublé à Mme [F] [D] [H] et M. [G] [R] concernant un logement d’habitation situé [Adresse 4] ([Localité 1]) pour un loyer mensuel de 900 euros et une provision sur charges mensuelle de 50 euros.
Selon constat dressé le 31 août 2023, la tentative de conciliation des parties initiée par Mme [H] et M. [R] au sujet d’un différend entre locataires/propriétaires a échoué.
Selon constat dressé le 18 septembre 2023, l’échec de la tentative de conciliation des parties initiée par M. [X] au sujet d’un différend entre propriétaires/locataires a été constaté, Mme [H] et M. [R] ne s’étant pas présentés au rendez-vous fixé.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice remis à étude le 12 juin 2026, Mme [F] [D] [H] et M. [G] [R] ont fait assigner Mme [Y] [X] et M. [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de restitution de dépôt de garantie et de condamnation à payer.
L’affaire a été fixée le 10 novembre 2025 et retenue, suivant renvois contradictoires intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 1er juin 2026.
Les parties sont toutes deux représentées par leur conseil.
Aux termes de leurs dernières écritures du 15 mai 2026, Mme [H] et M. [R] sollicitent de :
juger le congé afférent au contrat de location de logement meublé litigieux notifié le 21 avril 2023 par Mme et M. [X] nul et sans effet,juger nul le contrat de location saisonnière du 22 avril 2023,juger régulier le congé du 19 juin 2023 concernant le contrat de location de logement meublé litigieux signifié à Mme et M. [X],condamner Mme et M. [X] à leur verser la somme de 1 501,74 euros au titre du dépôt de garantie, déduction faite du loyer de juillet 2023 due et de l’allocation de logement perçue par Mme et M. [X], condamner Mme et M. [X] à leur verser la somme de 3 040 euros pour la période du 1er octobre 2023 au 30 mai 2026 inclus au titre de la majoration du 10 % du loyer mensuel (950 euros x 10 %) relative au retard de règlement du dépôt de garantie, somme à parfaire au jour du règlement intégral du dépôt de garantie,condamner solidairement Mme et M. [X] à leur verser la somme de 500 euros à titre de réparation de leur préjudice moral,condamner solidairement Mme et M. [X] à leur verser la somme de 3 600 euros à titre de réparation de leur préjudice matériel,débouter Mme et M. [X] de leurs demandes autres et/ou contraires, condamner solidairement Mme et M. [X] aux entiers dépens y compris les frais de signification du congé du 19 juin 2023,condamner solidairement Mme et M. [X] à leur verser la somme de 2 183 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, Mme Consort et M. [R] font valoir que le congé délivré par les bailleurs afférent au contrat de location meublé est nul en ce qu’il a été remis moins de trois mois avant le terme dudit contrat et n’évoquait pas le motif de non-renouvellement, que le bail meublé litigieux a dès lors été renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er juin 2023, que le contrat de location saisonnière du 22 avril 2023 est nul, que les défendeurs étaient infondés à demander le règlement des loyers dans les conditions prévues par le contrat de location saisonnière, que le congé délivré par commissaire de justice le 19 juin 2023 est valide, que leur proposition tendant à réaliser l’état des lieux de sortie le 19 juillet 2023 a été refusée par les défendeurs, que les défendeurs n’ont proposé aucune date afin de réaliser l’état des lieux de sortie, que les clefs du logement litigieux ont été restituées par courrier avec accusé réception du 19 juillet 2023, que les défendeurs reconnaissent avoir réceptionné les clefs le 20 juillet 2023, qu’aucun loyer n’est dû postérieurement au 19 juillet 2023, que le dépôt de garantie, déduction faite du solde de loyer du mois de juillet 2023 du 1er au 19 juillet 2023, n’a jamais été restitué malgré leur demande du 16 juillet 2023, que la tentative de conciliation s’est soldée par un échec, que Mme et M. [X] ne leur ont jamais exposé les raisons de ce défaut de restitution de garantie et ne les exposent pas davantage dans le cadre de la présente instance. Ils indiquent, en outre, que l’état des lieux de sortie n’a aucune valeur probante puisque réalisé unilatéralement par Mme et M. [X] peu important la présence de deux témoins, de plus de trois mois après leur départ, précisément le 24 octobre 2023 et que les dégradations recensées dans l’état des lieux de sortie ne leur sont pas imputables. Enfin, ils soulignent que les agissements de Mme et M. [X] les ont soumis à un stress important, incompatible avec leur état de santé, et les ont contraints à multiplier les démarches notamment auprès de l’ADIL pour connaître leurs droits et à trouver un autre logement en urgence afin de libérer le logement litigieux, qu’ils ont pris à bail, faute de temps, un logement aux conditions financières plus élevées, qu’ils ont dû supporter cette augmentation de loyer alors que le bail pouvait être reconduit pour une année et qu’ils sont tous deux porteurs de handicap et ont deux enfants à charge.
En défense, aux termes de conclusions datées du 13 avril 2026, Mme et M. [X] demandent de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
rejeter les demandes adverses,condamner Mme [H] et M. [R] à leur payer la somme de 2 183 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner les mêmes aux dépens.
Au soutien de leurs demandes, Mme et M. [X] exposent que le congé du bail initial est valable, que les demandeurs ont donné congé et sont partis volontairement, qu’ils ne disposent pas de justificatif de restitution du dépôt de garantie puisque le contrat de location meublé a été converti en contrat de location saisonnière, que le dépôt de garantie aurait pu être restitué dans un délai de deux mois à l’issue d’un état des lieux de sortie prévue le 31 août 2023, que les consorts [E] n’ont donné suite à leur proposition de fixation d’entretien en vue de la réalisation de cet état des lieux de sortie par courriel du 31 juillet 2023 et par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice et qu’un état des lieux de sortie a été réalisé, en la présence de deux témoins, après réception des clefs du logement litigieux le 20 juillet 2023 par courrier des consorts [E].
Pour un plus ample exposé des faits et moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures régulièrement notifiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe, suivant prorogation, le 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera utilement rappelé que les demandes tendant à juger ne constituent pas des prétentions, au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, mais uniquement un rappel des moyens de sorte qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ces points, le juge des contentieux de la protection n’en étant pas saisi.
Sur la restitution du dépôt de garantie
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Aux termes des dispositions l'article 22 alinéas 3 et 4 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ».
L’alinéa 7 du même article prévoit qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
L’article 24 V de cette même loi prévoit que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location est conclu pour une durée d'au moins un an. Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
L’article 25-8 de la même loi prévoit que le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois et que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Aux termes de l’article 1 163 du code civil, l'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il est constant que les parties ont conclu un contrat de location meublé le 22 mai 2025 d’une durée d’un an tacitement reconductible avec prise d’effet le 1er juin 2022 pour un loyer mensuel de 900 euros et une provision sur charges mensuelle de 50 euros et qu’un dépôt de garantie de 1 800 euros a été versé par Mme [H] et M. [R].
A titre liminaire, il convient de relever, d’une part, que le congé remis en mains-propres par Mme et M. [X] à Mme [H] et M. [R] le 21 avril 2023 est nul et réputé n’avoir jamais produit d’effet en ce qu’il ne respecte pas les exigences légales telles que reprises supra, – précisément, il ne mentionne pas le motif de refus de renouvellement du bail et n’a pas été délivré trois mois avant l’issue du bail soit à minima le 31 mars 2023. De fait, la présente juridiction peut légitimement retenir que le contrat de location litigieux a continué de produire ses effets postérieurement à son terme par tacite reconduction.
D’autre part, vu la nullité du congé des bailleurs remis le 21 avril 2023 et la poursuite du bail initial, la location du bien litigieux aux termes du contrat de location saisonnière conclu le 22 avril 2023 pour une durée de trois mois du 1er juin au 31 août 2023 pour un montant de 3 003,75 euros, outre 54 euros au titre de la taxe communale, était impossible, faute d’objet valable, – la jouissance exclusive d’un même bien pour une même période et aux mêmes personnes ne pouvant faire l’objet de deux contrats.
En tout état de cause, il ressort des éléments du dossier que Mme [H] et M. [R] ont donné congé à Mme et M. [X] du logement pris à bail par contrat du 22 mai 2022, suivant exploit de commissaire de justice remis le 19 juin 2023, que les clefs du logement litigieux ont été restitués au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 20 juillet 2023, que l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée et que les demandeurs reste devoir la part de loyer pour la période courant du 1er au 20 juillet 2023.
Sans qu’il n’y ait lieu de rechercher la responsabilité des dégradations recensées sur l’état des lieux de sortie, en dépit de demande d’imputation du montant des éventuelles réparations entreprises sur le montant du dépôt de garantie, et vu les conclusions des demandeurs, force est de constater le dépôt de garantie devait être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du 20 juillet 2023, date de restitution effective des clefs du logement litigieux.
Par ailleurs, il sera utilement rappelé que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Or, aucune pièce relative aux charges récupérables n’est produite aux débats. Ainsi, le prorata du loyer dû par les demandeurs pour la période allant du 1er au 20 juillet 2023 sera calculé sur la base du loyer mensuel, hors provision sur charges récupérables, soit 900 euros.
Par contre, si les demandeurs assurent que Mme et M. [X] ont perçu la somme de 284 euros au titre de l’allocation de logement pour le mois de juillet 2024, il peut être déduit de l’attestation de paiement dressé par le Caisse d’allocations familiales le 24 avril 2025, et ce malgré la mention manuscrite ajoutée, que l’allocation de logement pour le mois de juillet a été versée directement aux demandeurs de sorte que la somme de 284 euros ne sera pas déduite de la somme due.
Dans ces conditions, il convient de condamner Mme et M. [X] à restituer à Mme [H] et M. [P] leur dépôt de garantie, déduction faite de la part de loyer dû pour la période comptable courant du 1er au 20 juillet 2023, soit la somme de 1 219,35 euros (1 800 euros – (900 euros / 31 jours x 20 jours).
Les demandeurs sollicitent d’une part, une indemnité pour retard dans la restitution à hauteur de 10 % du loyer mensuel en principal soit la somme de 3 040 euros du 1er octobre 2023 au 30 mai 2026 et d’autre part, que cette somme soit à parfaire au jour du règlement intégral du dépôt de garantie.
Au regard du contrat de bail, les bailleurs seront condamnés à payer aux preneurs, la somme de 3 180 euros au titre de l’indemnité de retard dans la restitution du dépôt de garantie pour la période courant du 21 septembre 2023 au 31 août 2026, décomposée comme suit : 3 180 euros ((900 euros x 10 %) / 30 jours x 10 jours) + (900 euros x 10 %) x 35 mois).
Sur les dommages et intérêts
Les dispositions de l’article 1231-1 du code civil prévoient que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Afin d’obtenir une indemnisation en vertu de ces dispositions, les demandeurs doivent prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, Mme [H] et M. [R] sollicitent les sommes précises de 500 euros et 3 600 euros respectivement en réparation des préjudices moral et matériel subis.
Le comportement fautif de Mme et M. [X] est établi en ce qu’en mettant fin au bail consenti à Mme [H] et M. [R] sans respecter les exigences légales et en leur imposant un contrat de location saisonnière à durée déterminée, ils les ont contraints à rechercher un logement en urgence et à entreprendre de multiples démarches administratives notamment auprès de l’ADIL aux fins de connaître leurs droits.
Pour autant, la seule urgence de la situation ne saurait justifier de mettre à la charge des défendeurs la charge locative supplémentaire entre le loyer mensuel prévu au contrat de location litigieux et le loyer mensuel prévu par le contrat de bail conclu le 15 juin 2023 prenant effet le 1er juillet 2023. Aucune des pièces produites ne justifient, en effet, de l’absence de biens en location à des conditions financières similaires à celles prévues par le contrat litigieux.
Dans ces conditions, il convient de réparer le préjudice moral subi par les demandeurs à hauteur de 500 euros et de les débouter de leur demande formulée au titre du préjudice matériel.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Mme et M. [X], qui succombent, seront tenus des dépens, lesquels ne comprendront pas le coût du congé du 19 juin 2023 en ce qu’aucune pièce ne démontre que le congé adressé le 1er juillet 2023 par lettre recommandé avec accusé de réception n’ait pas été reçu par les défendeurs – la seule preuve de dépôt étant insuffisante à elle-seule.
Pour ce même motif, les défendeurs seront déboutés de leur demande formée au titre des frais irrépétibles.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient de condamner Mme et M. [X] à leur verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Mme [Y] [X] et M. [A] [X] à restituer à Mme [F] [D] [H] et M. [G] [R] la somme de 1 219,35 (mille deux cent dix-neuf et trente-cinq centimes) euros au titre du dépôt de garantie versé dans le cadre du contrat de location meublé du 22 mai 2022 concernant un logement d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 2] ([Localité 1]) ;
CONDAMNE Mme [Y] [X] et M. [A] [X] à payer à Mme [F] [D] [H] et M. [G] [R] la somme de 3 180 euros (trois mille cent cinquante-six) euros au titre de la majoration relative au retard de règlement du dépôt de garantie pour la période courant du 1er octobre 2023 au 31 août 2026 ;
CONDAMNE Mme [Y] [X] et M. [A] [X] à payer à Mme [F] [D] [H] et M. [G] [R] la majoration de 10 % relative au retard de règlement du dépôt de garantie à compter du 1er septembre 2026 jusqu’à la date de restitution du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Mme [Y] [X] et M. [A] [X] à payer à Mme [F] [D] [H] et M. [G] [R] la somme 500 (cinq cents) euros au titre du préjudice moral ;
DEBOUTE Mme [F] [D] [H] et M. [G] [R] de leur demande formulée au titre du préjudice matériel ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DEBOUTE Mme [Y] [X] et M. [A] [X] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Y] [X] et M. [A] [X] à payer à Mme [F] [D] [H] et M. [G] [R] la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [Y] [X] et M. [A] [X] aux entiers dépens ;
DEBOUTE Mme [F] [D] [H] et M. [G] [R] de leur demande tendant à mettre à la charge de Mme [Y] [X] et M. [A] [X] le coût de la signification du congé du 19 juin 2023 ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION