Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQIX
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [O] [U] épouse [F] C/ S.C.I. [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [O] [U] épouse [F], demeurant [Adresse 1] (ISÈRE)
comparante
DEFENDERESSE
S.C.I. [C], dont le siège social est sis Monsieur [G] [L] - [Adresse 2] (ISÈRE)
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, substituée par Me ROMULUS, avocat au barreau de Vienne
Débats tenus à l'audience du : 18 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Janvier 2026
Jugement rendu le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 13 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté la résiliation de plein droit du bail conclu entre, d'une part, la société SCI [C] et, d'autre part, madame [O] [U] épouse [F], portant sur la mise à disposition d'un logement situé [Adresse 3].
Par actes de commissaire de justice délivré le 24 juin 2025, la société SCI [C] a fait signifier le jugement et délivrer à madame [O] [U] épouse [F] un commandement de quitter les lieux.
Par procès-verbal dressé le 29 août 2025, la société SCI [C] a fait procéder à une tentative d'expulsion.
Par requête reçue le 18 juillet 2025, madame [O] [U] épouse [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne aux fins qu'il lui soit accordé un délai de douze mois pour quitter le logement en cause et en rechercher un nouveau.
Par ordonnance rendue le 2 septembre 2025, la cour d'appel de Grenoble a déclaré irrecevable le recours formé par madame [O] [U] épouse [F] contre le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne le 13 juin 2025.
Par ordonnance en date du 16 octobre 2025, le juge de l'exécution a relevé madame [O] [U] épouse [F] de la caducité.
L'affaire a été retenue et évoquée à l'audience du 18 novembre 2025, en présence de madame [O] [U] épouse [F] laquelle a maintenu sa demande de délai à expulsion, pour une durée d'un an, précisant qu'elle est entrée dans le logement en novembre 2021, qu'en mars 2024 sa dette de loyer était soldée, qu'elle s'est endettée pour régler ses factures d’électricité, compte tenu de l'état thermique de l'appartement loué, qu'elle a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement et une demande de logement social, et qu'un enfant âgé de 4 ans demeure à sa charge.
La société SCI [C], qui a comparu en étant représentée par un conseil, s'est opposée aux demandes, expliquant que la dette de loyer était important et que madame [O] [U] épouse [F] ne produisait aucune pièce justifiant de la recherche d'un nouveau logement.
L'affaire a été émise en délibéré au 20 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon l'article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, au soutien de leurs demandes, madame [O] [U] épouse [F], dont les demandes sont contestées, justifie du dépôt d'une demande de logement social en date du 10 octobre 2024, qu'elle bénéficie du RSA et d'un accompagnement social pour le traitement de sa dette de loyer, qu'elle présente un état anxio-dépressif réactionnel évolutif depuis le mois de juin 2024 et qu'un enfant mineur, pour être né le 7 janvier 2022, demeure à sa charge.
La société SCI [C] produit un extrait de situation de compte duquel il ressort que madame [O] [U] épouse [F] ne règle pas ou règle partiellement son loyer depuis le mois de février 2024, que le montant de la dette, arrêté au 12 novembre 2025 à la somme de 8 317,36 €, a augmenté depuis le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 13 juin 2025, qui a retenu une dette de loyer d'un montant de 4 607,23 €, au 15 avril 2025, que manifestement, madame [O] [U] épouse [F] qui depuis le jugement n'a réglé aucun loyer, ne semble pas en capacité de faire face financièrement aux échéances de loyer et au règlement de sa dette.
Par ailleurs, hormis une demande déposée initialement le 10 octobre 2024, madame [O] [U] épouse [F] ne justifie d'aucune démarche en vue de rechercher un nouveau logement adapté à sa situation familiale et à ses capacités financières.
Par conséquent, les demandes de madame [O] [U] épouse [F] seront rejetés.
La partie en demande, échouant en ses prétentions, supportera la charge des dépens.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE madame [O] [U] épouse [F] de sa demande de suspension de la mesure d'expulsion ;
RAPPELLE que compte tenu de la trêve hivernale, les opérations d'expulsion reprendront à compter du 1er avril 2026 ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [O] [U] épouse [F] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge
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