Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01017 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WVT
MI : 24/00000342
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à Me Benoît COUSSY
Me AYMERIC HOURCABIE
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La société C LES VIGNES
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Benoît COUSSY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Aymeric HOURCABIE, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES
La Société EKIP’
société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 2] à Bordeaux (33007) prise en la personne de Maître [V] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Millésime, SARL, dont le siège social est :[Adresse 3] à BORDEAUX (33300) selon jugement rendu le 4 février 2026 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux
Défaillante
La société ALLIANZ IARD
société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 12 février 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un château viticole sis [Adresse 5] (33850) et désigné pour y procéder Monsieur [P], remplacé par Monsieur [G] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises en date du 19 mars 2026.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 07 et 13 mai 2026, la SAS C LES VIGNES a fait assigner la SELARL EKIP’ et la SA ALLIANZ IARD devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle expose au soutien de sa demande que la SELARL EKIP’, représentée par Maître [V] [E] a été nommé liquidateur judiciaire de la société MILLESIME, laquelle était assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD, et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.
Bien que régulièrement assignées, la SELARL EKIP’ ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MILLESIME et la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société MILLESIME n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 6 juillet 2026, a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats laissent apparaître que la mise en cause de la SELARL EKIP’ ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MILLESIME et la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société MILLESIME, est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, la SAS C LES VIGNES justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [G].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS C LES VIGNES, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées le 12 février 2024 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [P], remplacé par Monsieur [G] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 19 mars 2026, seront opposables à la SELARL EKIP’ ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MILLESIME et la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société MILLESIME, qui seront tenues d’y participer;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SAS C LES VIGNES conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment