Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026
Débats en audience publique le 26/08/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur [Q] [M] [V]
Monsieur [R] [I]
Madame [J] [K]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
MACE CLIMATISATION FROID OCEAN INDIEN SAS
[Adresse 1] [Localité 1] -
représenté(e) par
Maître [T] [A] - [Adresse 2] [Localité 2].
PARTIE EN DEFENSE :
REFRITECH OI SAS
[Adresse 3] [Localité 3], 824016398 [Etablissement 1] - non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2026, remis à personne, la société par actions simplifiée Mace Climatisation Froid Océan Indien (ci-après désignée MCF OI) a fait assigner la société par actions simplifiée Refritech OI devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :
Condamner la SAS Refritech OI à lui payer la somme de 37 131,49 euros TTC, avec intérêts de retard contractuels au taux égal à trois fois le taux légal ;
A titre subsidiaire, condamner la SAS Refritech OI à lui payer la somme de 37 131,49 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02.02.2026 ;
Condamner la SAS Refritech OI à lui payer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 880 euros;
Ordonner la capitalisation des intérêts moratoires à compter de la date de l'assignation, puis à chaque échéance annuelle, tant pour les intérêts contractuels que, le cas échéant, pour les intérêts au taux légal ;
Condamner la SAS Refritech OI à lui payer la somme de 3 797,50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS Refritech OI aux entiers dépens, y compris le coût de la sommation de payer du 02.02.2026 ;
L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 août 2026, lors de laquelle la SAS MCF OI, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures. La SAS Refritech OI n'était, quant à elle, ni présente ni représentée.
Au soutien de ses prétentions, la MCF OI expose avoir livré à la SAS Refritech OI diverses marchandises et réalisé des prestations sans que cette dernière ne procède au règlement des sommes dues. Elle indique lui avoir fait délivrer une sommation de payer portant sur la somme de 52 696 euros, par acte du 2 février 2026, mais que seule la somme de 15 565,50 euros lui a été réglée le 11 février 2026, de sorte que la dette de la SAS Refritech OI s'élève à la somme de 37 131,49 euros.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande de paiement
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la dette principale
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En application de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que les parties ont entretenu des relations commerciales au cours de l'année 2025, durant laquelle la SAS MCF OI a établi un certain nombre de factures à l'attention de la SAS Refritech OI, représentant une somme globale de 53 156,83 euros.
Selon l'extrait de compte client de la SAS Refritech OI, cette dernière était débitrice de la somme de 52 696,60 euros au 31 juillet 2025, date d'échéance des dernières factures.
Par mail du 29 août 2025, la SAS MCF OI a demandé à la SAS Refritech OI de régulariser la situation et ainsi de procéder au paiement de ladite somme. Par mail du 8 septembre 2025, la SAS Refritech OI n'a contesté ni le principe ni le quantum de sa dette et a simplement indiqué rester dans l'attente du règlement d'un client pour solder l'encours.
La SAS MCF OI justifie avoir adressé plusieurs mails de relance à la SAS Refritech OI, en vain, et avoir été contrainte de lui faire délivrer une sommation de payer, le 2 février 2026, portant sur la somme de 52 696,60 euros.
Seul un règlement de 15 656,50 euros a été effectué le 11 février 2026, somme qui a été imputée sur les factures les plus anciennes, établies entre le 11 mars et le 18 avril 2025.
A la lumière de ces éléments, il convient de faire droit à la demande formulée par la SAS MCF OI et ainsi de condamner la SAS Refritech OI au paiement de la somme de 37 121,79 euros.
Sur les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application des dispositions de l'article L. 441-10 II du code de commerce, « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au
2026J00196 - 2630100009/3
créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. (…)»
Si la SAS MCF OI sollicite l'application des dispositions de ses conditions générales, prévoyant des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, force est de constater qu'elle ne rapporte pas la preuve de la connaissance et de l'acceptation desdites dispositions par la SAS Refritech OI.
Elle sera donc déboutée de cette demande et la somme de 37 131,49 euros TTC sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 2 février 2026.
S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, il est relevé que seules vingt-deux factures restent en souffrance, compte tenu du fait que la SAS MCF OI a imputé le versement réalisé par la SAS Refritech OI aux factures les plus anciennes, tel que cela ressort du décompte figurant dans ses écritures.
Par conséquent, la SAS Refritech OI sera condamnée au paiement de la somme de 880 euros, au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement (40 euros x vingt-deux factures).
Enfin, il sera ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Sur les frais du procès
La SAS Refritech OI, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 02 février 2026.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SAS MCF OI pour faire valoir ses droits, la SAS Refritech OI sera également condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE
la SAS Refritech OI à payer à la SAS MCF OI la somme de 37 131,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 2 février 2026,
CONDAMNE
la SAS Refritech OI à payer à la SAS MCF OI la somme de 880 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,
CONDAMNE
la SAS Refritech OI aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 02 février 2026, et les frais de greffe liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
CONDAMNE
la SAS Refritech OI à payer à la SAS MCF OI la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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