Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WGY
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 janvier 2026 à
Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 janvier 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de [D] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03/01/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 03/01/2026 à 15h37 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/0041;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 04 Janvier 2026 à 13h59 tendant à la prolongation de la rétention de [D] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WGY;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[D] [V]
né le 17 Décembre 1986 à [Localité 1] (GEORGIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [S] [H], interprète assermentée en langue géorgienne, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[D] [V] été entenduen ses explications ;
Me Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WGY et RG 25/00041, sous le numéro RG unique N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WGY ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [D] [V] le 21 décembre 2025 ;
Attendu que par décision en date du 01 janvier 2026 notifiée le 01 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01 janvier 2026;
Attendu que, par requête en date du 04 Janvier 2026, reçue le 04 Janvier 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 03/01/2026, reçue le 03/01/2026, [D] [V] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
- Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
Attendu que le conseil de [D] [V] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté ; que ce moyen ne sera donc pas examiné ;
- Sur les autres moyens
Attendu que [D] [V] se prévaut dans sa requête d’une insuffiance de motivation de l’arrêté de placement en rétention, d’un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation de vulnérabilité, au motif qu’il souffre de sclérose en plaques ; qu’il précise qu’un précédent placement en rétention administrative avait été levé judiciairement en novembre 2022 en raison de son état de santé ;
Attendu cependant que l’arrêté de placement en rétention de [D] [V] énonce notamment que si l’intéressé déclare des problèmes de santé, en l’espèce une sclérose en plaques et un kyste sur la tête, d’une part, son état ne paraît pas incompatible avec la rétention et, d’autre part, il pourra solliciter un examen auprès des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration présents au sein du centre de rétention administrative ; que ces énonciations qui ne sont pas manifestement erronées suffisent à justifier de l’examen individuel et sérieux de la situation de vulnérabilité alléguée par l’étranger ;
Que par ailleurs, la circonstance qu’une précédente mesure de rétention administrative aurait été levée en 2022 en raison de l’état de santé de [D] [V], ce qui n’est au demeurant pas démontré, n’est pas en soi de nature à établir que l’état de santé de l’intéressé serait toujours incompatible avec une telle mesure plus de trois ans plus tard ;
Que le moyen n’est donc pas fondé ;
Attendu qu’à l’audience, le conseil de [D] [V] fait également valoir que l’arrêté de placement en rétention est entaché d’un défaut d’examen individuel et sérieux de la situation de l’intéressé, en ce qu’il ne tient pas compte du fait que celui-ci a remis son passeport à l’autorité administrative ;
Attendu qu’il est constant que l’arrêté de placement en rétention énonce que [D] [V] n’est pas en mesure de présenter un document transfrontière en cours de validité, alors qu’il figure au dossier la copie de son passeport en cours de validité et que la préfecture justifie avoir d’ores et déjà effectué une demande de routing ;
Attendu cependant que l’arrêté litigieux énonce également que l’intéressé n’a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative, qu’il n’a pas exécuté volontairement l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et qu’il n’a pas respecté les assignations à résidence dont il a fait l’objet par arrêtés des 24 septembre 2025 et 21 décembre 2025 ;
Que ces constatations suffisent à établir que le préfet a procédé à un examen individuel et sérieux de la situation personnelle de [D] [V], en dépit de la mention erronée du défaut de remise d’un document transfrontière par l’intéressé ;
Attendu qu’au regard de ce qui précède, il convient de rejeter la requête de [D] [V] tendant à voir constater l’irrégularité de l’arrêté préfectoral l’ayant placé en rétention administrative ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 04 Janvier 2026, reçue le 04 Janvier 2026 à 13 heures 59, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Attendu que [D] [V] sollicite à titre subsidiaire son assignation à résidence ; que cette demande ne pourra qu’être rejetée bien qu’il ait remis l’original de son passeport à l’administration, dès lors qu’il résulte du dossier qu’il n’a pas respecté les deux précédentes assignations à résidence prises à son encontre par arrêtés des 24 septembre 2025 et 21 décembre 2025 ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que [D] [V] ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires en ce que l’intéressé déclare ne pas vouloir se conformer à l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WGY et 25/00041, sous le numéro de RG unique N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WGY ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [D] [V] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [D] [V] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [D] [V] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU à assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [D] [V] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [V], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [D] [V] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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