Texte intégral
N° RG 25/01612 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DE5
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
59C
N° RG 25/01612 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DE5
AFFAIRE :
S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.R.L. CH DELTEIL LOCATION
C/
[M] [U], S.A.S. LLOYD’S FRANCE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats :
la SELARL BOERNER & ASSOCIES
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELAS MAGRET
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Cadre Greffier, lors des débats et du délibéré :
Monsieur Linel GARNIER
DÉBATS
A l’audience d’incident du 21 Avril 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSES AU FOND
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 542 073 580
[Localité 2]
représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. CH DELTEIL LOCATION immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BERGERAC sous le numéro 440 682 722
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR AU FOND
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [M] [U] immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le n°400 053 856, exerçant l’activité de pêche, fabrication, pose de charpente, travaux de couverture
né le 03 Avril 1970 à [Localité 4] (33)
[Adresse 2]
représenté par Maître Jean-philippe MAGRET de la SELAS MAGRET, avocats au barreau de LIBOURNE
DEFENDERESSE AU FOND
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S. LLOYD’S FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Dans le cadre d’un chantier de réfection de la couverture d’un château situé à [Localité 6] (33), Monsieur [M] [U], assuré auprès de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7] aux droits de laquelle vient désormais la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, a loué, suivant devis signé le 27 mai 2018, auprès de la SARL CH DELTEIL LOCATION, assurée auprès de la MAAF ASSURANCES, un échafaudage de type LAYHER pour une durée de deux mois en partie haute et un mois en partie basse et étant compris son montage et son démontage moyennant le prix de 17.551,20 euros TTC.
Le 22 octobre 2018, un incendie est survenu au niveau de la toiture du château de [Localité 6].
Suivant quittance du 19 juillet 2019, la MAAF ASSURANCES a versé à la SARL CH DELTEIL LOCATION la somme de 2.577 euros au titre de la garantie dommages aux biens hors locaux due en vertu du contrat multirisque professionnel souscrit.
Suivant quittance subrogatoire du 16 septembre 2019, la MAAF ASSURANCES lui a également versé en avance sur recours une indemnité complémentaire de 47.700 euros.
Par actes des 07 et 21 janvier 2020, la SARL CH DELTEIL LOCATION et son assureur, la MAAF ASSURANCES, ont fait assigner Monsieur [M] [U] et la SARL BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED, courtier en assurance pour le compte de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7] devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. La compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7] et la compagnie [Adresse 4], assureur du château de [Localité 6], sont intervenus volontairement à l’instance.
Par ordonnance du 29 juin 2020, le juge des référés a désigné Monsieur [Z], ultérieurement remplacé par Monsieur [Y], expert judiciaire.
L’expert a déposé son rapport le 12 décembre 2023.
Par actes délivrés les 19 et 20 février 2025, la SARL CH DELTEIL LOCATION et son assureur la MAAF ASSURANCES ont fait assigner Monsieur [M] [U] et son assureur, la LLOYD’S INSURANCES COMPANY venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1231-1, 1732 et suivants du code civil ainsi que l’article L. 121-12 du code des assurances en indemnisation.
Par conclusions du 23 décembre 2025, Monsieur [M] [U] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 21 avril 2026, après un renvoi à la demande des parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT
Par conclusions notifiées par voie électronique les 23 décembre 2025 et 09 mars 2026, Monsieur [M] [U] et son assureur, la LLOYD’S INSURANCES COMPANY venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7] demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SARL CH DELTEIL LOCATION et son assureur, la MAAF ASSURANCES, à son encontre, de les condamner in solidum aux dépens de l’incident ainsi qu’à verser à Monsieur [U] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de l’irrecevabilité de l’action engagée à leur encontre, Monsieur [M] [U] et son assureur font valoir que, conformément à l’article 2224 du code civil, en matière de subrogation d’assureur ou de recours entre professionnels, la prescription commence à courir à compter de la connaissance du dommage et de son auteur présumé et ce, même si l’évaluation précise du préjudice intervient ultérieurement.
Ainsi, en l’espèce, ils indiquent que si, en principe, le délai de prescription a été interrompu par la saisine des demandeurs du juge des référés les 07 et 21 janvier 2020 et a recommencé à courir à compter de l’ordonnance rendue le 29 juin 2020, ce délai n’est manifestement pas applicable à l’assureur subrogé qui ne peut agir que dans le délai dont dispose son assuré. Les indemnités ayant été versées par la MAAF ASSURANCES à son assuré les 19 juillet et 16 septembre 2019, ils affirment qu’il leur appartenait en conséquence d’agir dans le délai de cinq ans, soit au plus tard le 16 septembre 2024. Ils en déduisent que l’assignation délivrée le 20 février 2025 est donc manifestement tardive.
Par ailleurs, ils soutiennent que la prescription de l’action n’a pas été suspendue durant l’expertise judiciaire puisque, conformément à l’article 2239 du code civil, la mesure d’instruction n’a pas été sollicitée avant tout procès mais alors qu’une instance judiciaire été déjà ouverte devant le juge des référés. Ils ajoutent que les demandeurs avaient d’ores et déjà identifié le prétendu responsable du sinistre et détenaient donc ainsi l’ensemble des éléments leur permettant d’agir.
Par conclusions notifiées par voie électronique les 09 février et 02 avril 2026, la SARL CH DELTEIL LOCATION et son assureur, la MAAF ASSURANCES, demandent au juge de la mise en état de déclarer recevable l’action engagée à l’encontre de Monsieur [U], de le condamner aux entiers dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de la recevabilité de leur action, la SARL CH DELTEIL LOCATION et son assureur font valoir que le délai de prescription n’a en réalité couru qu’un an, deux mois et sept jours. Ils exposent dans un premier temps que si le sinistre est survenu le 22 octobre 2018, ils ont fait assigner Monsieur [U] devant le juge des référés le 21 janvier 2020 ce qui est interruptif de la prescription. Par la suite, ils soulignent que le juge des référés a rendu le 29 juin 2020 une ordonnance désignant un expert judiciaire afin qu’il procède à une expertise et que cet événement a suspendu le délai de prescription jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Le rapport d’expertise ayant été déposé le 12 décembre 2023 et l’assignation au fond de Monsieur [U] étant intervenue que le 20 février 2025, elles en déduisent que leur action au fond est manifestement recevable.
Ils soutiennent que Monsieur [U] et son assureur ont manifestement opéré une confusion entre le régime du délai de forclusion et de celui du délai de prescription puisque si dans le cadre d’une action soumise à forclusion l’extinction de l’instance s’entend, en matière de référé, de la date à laquelle ladite juridiction rend son ordonnance, à l’inverse, l’action soumise à un délai de prescription est interrompue par la demande en référé expertise de sorte que, conformément à l’article 2239 alinéa 2 du code civil, elle bénéficie d’un nouveau délai qui recommence à courir à compter du jour où la mesure a été effectuée, autrement dit du jour du dépôt du rapport.
MOTIVATION
1/ Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En vertu de l’article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
L’article 2241 du même code prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
En l’espèce, il est constant que l’action en responsabilité intentée par la SARL CH DELTEIL LOCATION et son assureur, la MAAF ASSURANCES, à l’encontre de Monsieur [U] et son assureur, la LLOYD’S INSURANCES COMPANY venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7], est soumise au délai quinquennal.
A supposer que la SARL CH DELTEIL ait, comme le soutiennent Monsieur [U] et son assureur, eu une parfaite connaissance des faits lui permettant d’exercer une action en responsabilité dès le mois d’octobre 2018, il n’en demeure pas moins que le délai de prescription qui avait alors commencé à courir a été interrompu par l’assignation en référé et que l’effet de cette interruption s’est poursuivi jusqu’à la date à laquelle le juge a rendu son ordonnance, à savoir le 29 juin 2020.
En outre, c’est à juste titre que la SARL CH DELTEIL LOCATION et son assureur font valoir que la prescription a été suspendue à compter de l’ordonnance du 29 juin 2020 dans la mesure où le juge a fait droit à une demande de mesure d’instruction sollicitée dans le cadre de l’instance de référé ; de sorte que c’est à tort que Monsieur [U] et son assureur font quant à eux valoir que cette mesure n’aurait pas été présentée avant tout procès au fond.
Ainsi, le délai de prescription a recommencé à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée, autrement dit à compter du dépôt du rapport d’expertise, de sorte que la présente action introduite par la SARL CH DELTEIL LOCATION et son assureur, la MAAF ASSURANCES, par actes des 19 et 20 février 2025 n’était manifestement pas prescrite.
Par ailleurs, si Monsieur [U] et son assureur indiquent que l’assureur subrogé ne peut agir que dans le délai dont dispose son assuré, à savoir cinq ans, il n’en demeure pas moins que ce délai de forclusion est également interrompu par l’instance en référé, de sorte que le délai de forclusion a recommencé à courir à compter du 29 juin 2020.
En conséquence, il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’action introduite par la SARL CH DELTEIL LOCATION et son assureur la MAAF par actes des 19 et 20 février 2025 à l’encontre de Monsieur [U] et son assureur la LLOYD’S INSURANCES COMPANY, venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7], est recevable.
2/ Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
- Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [U] et la LLOYD’S INSURANCES COMPANY perdant le présent incident, il convient de les condamner in solidum au paiement des dépens de l’incident.
- Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.[...]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, Monsieur [U] et la LLOYD’S INSURANCES COMPANY, tenus au paiement des dépens de l’incident, seront condamnés in solidum à payer à la SARL CH DELTEIL LOCATION et la MAAF ASSURANCES la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celles-ci, et seront déboutés de leur demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [M] [U] et son assureur la LLOYD’S INSURANCES COMPANY, venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7] ;
Condamne in solidum Monsieur [M] [U] et son assureur la LLOYD’S INSURANCES COMPANY, venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7], aux dépens de l’incident ;
Condamne in solidum Monsieur [M] [U] et son assureur la LLOYD’S INSURANCES COMPANY, venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7], à verser à la SARL CH DELTEIL LOCATION et son assureur, la MAAF ASSURANCES la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes formées par Monsieur [M] [U] et son assureur la LLOYD’S INSURANCES COMPANY, venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 21 octobre 2026 avec injonction de conclure à Monsieur [M] [U] et son assureur la LLODY’S INSURANCES COMPANY à l’assignation qui leur a été délivrée les 19 et 20 février 2025 ainsi qu’aux conclusions au fond déposées le 25 septembre 2025 par la SARL CH DELTEIL LOCATION et son assureur la MAAF ASSURANCES ;
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER , Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.