Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/01115 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGEQ
JUGEMENT
DU : 13 Janvier 2026
[B] [Y], entrepreneur individuel
C/
S.C.I. T2L
S.C.I. I2L
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [B] [Y], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
S.C.I. T2L, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.C.I. I2L, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparantes
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Octobre 2025
Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 23 novembre 2022, la SCI T2L a confié à [B] [Y], entrepreneur individuel exerçant la profession d'architecte, la réalisation d'une esquisse, moyennant une rémunération forfaitaire de 4.020 euros TTC. Il était précisé qu'un acompte de 1.206 euros TTC, soit 1.005 euros HT, serait versé à l'architecte au démarrage de sa mission et que le solde serait payé dans un délai de « 15 jours à compter de la remise de l'esquisse 2 – ou l'esquisse 1 le cas échéant (délai maximal de 21 jours). »
Par actes de commissaire de justice du 23 janvier 2025, [B] [Y], entrepreneur individuel, a fait citer la SCI T2L et la SCI I2L à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille à l'audience du 7 octobre 2025 aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de ces dernières à lui payer les sommes suivantes :
4.020 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 9 mai 2023 au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage;40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;les entiers dépens.
A l'audience du 7 octobre 2025, [B] [Y], représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance, auquel il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Une personne s'est présentée aux fins de représenter les défenderesses, sans toutefois justifier de sa qualité ni de son pouvoir. Bien qu'autorisée à produire, par note en délibéré adressée dans un délai de 7 jours, le KBIS ou les statuts des sociétés et avertie des conséquences d'une omission, cette personne n'a fait parvenir aucun document au greffe de la juridiction. Les sociétés T2L et I2L sont ainsi non comparantes faute d'avoir été valablement représentées.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même code, le présent jugement sera rendu par défaut dès lors qu'il n'est pas susceptible d'appel et que la citation n'a pas été remise à la personne des défenderesses.
Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de l'article 1359 du même code, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
En l'espèce, la requérante produit un contrat signé en vertu duquel la SCI T2L s'est engagée à lui payer la somme de 4.020 euros dont 1.206 euros au démarrage des travaux et le solde dans un délai de « 15 jours à compter de la remise de l'esquisse 2 – ou l'esquisse 1 le cas échéant (délai maximal de 21 jours). ».
[B] [Y] justifie, par la production de ses pièces 2 et 3, avoir démarré les travaux objets du contrat. La somme de 1.206 euros apparaît par conséquent exigible.
La SCI T2L, sur laquelle repose la charge de la preuve de l'exécution de son obligation, ne rapporte celle-ci par aucun élément.
Par conséquent, la demande présentée par [B] [Y] à l'encontre de la SCI T2L sera accueillie à hauteur de 1.206 euros.
En revanche, aucune pièce ne permet de démontrer que la ou les esquisses ont effectivement été transmises par [B] [Y] à sa cocontractante. En effet, si l'architecte produit des courriers et attestations à l'attention de la SCI T2L, aucun accusé de réception ni justificatif d'envoi de ces documents ne sont versés aux débats.
Preuve de l'exigibilité de l'obligation de payer le solde de la rémunération contractuellement fixée n'est ainsi pas rapportée.
En outre, force est de constater que seule la SCI T2L est partie au contrat. [B] [Y] ne démontre pas conformément aux dispositions légales susvisées être débitrice envers la SCI I2L des obligations dont elle déplore l'inexécution.
Au regard de ces éléments, la SCI T2L sera condamnée à payer à [B] [Y] la somme de 1.206 euros, tandis que l'ensemble des demandes présentées à l'encontre de la SCI I2L seront rejetées.
Sur le point de départ des intérêts et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, la requérante ne démontre l'existence d'aucun préjudice distinct de celui que réparent les intérêts moratoires, lesquels courront à compter du présent jugement en l'absence de preuve de l'envoi effectif des mises en demeures produites.
Sur les autres demandes
Les autres demandes présentées par la requérante aux termes du dispositif de ses écritures n'apparaissent pas dans le corps de celles-ci ; elles ne sont étayées ni en droit, ni en fait.
Par conséquent, celles-ci seront rejetées.
Sur les dépens, frais irrépétibles et l'exécution provisoire
La SCI T2L, qui succombe au principal, sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu'à payer à [B] [Y], entrepreneur individuel, la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI T2L à payer à [B] [Y], entrepreneur individuel, la somme de 1.206 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE [B] [Y], entrepreneur individuel du surplus des demandes présentées à l'encontre de la SCI T2L ;
REJETTE l'ensemble des demandes présentées à l'encontre de la SCI I2L ;
CONDAMNE la SCI T2L à payer à [B] [Y], entrepreneur individuel, la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI T2Laux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment