Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
L'affaire a été entendue à l'audience du 09 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC : Monsieur Daniel GLADINES qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
ET - SAS Com'Ar-Trans
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 euros HT, 9,54 euros TVA, 57,23 euros TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Me LAFON Laurent - SELARL AURIJURIS
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BPAURA) a ouvert un compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] à la SAS COM'AR-TRANS dont le siège social est à [Localité 1] et lui a consenti le 8 février 2024, un prêt tous type d'investissement SOCAMA sous le numéro 060774708 à hauteur de 20 000 euros, remboursable en 60 mensualités au taux de 4.50 %.
Les échéances ont été honorées jusqu'en juin 2024 et le compte courant est devenu débiteur à compter du 28 juin 2024.
Le 14 octobre 2024, la BPAURA a notifié à la société la dénonciation de son compte courant et l'a mise en demeure de régler les échéances de prêt de juillet, août, septembre et octobre 2024 et le 15 janvier 2025, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure la SAS COM'AR-TRANS de lui régler les sommes dues au titre du prêt, soit 18 589,77 euros correspondant au principal, intérêts et indemnité contractuelle et le solde débiteur du compte, soit 647,27 euros.
Aucun règlement n'étant intervenu, la BPAURA a fait assigner la SAS COM'AR-TRANS à comparaitre devant ce tribunal à l'audience du 09 décembre 2025,
POUR
Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence,
Condamner la SAS COM'AR-TRANS à lui payer :
Au titre du compte courant N° [XXXXXXXXXX01] :
* 647,27 euros en principal.
* 14,12 euros, au titre des intérêts au taux légal applicable au professionnel du 15 janvier au 03 septembre 2025.
* outre les intérêts au taux légal applicable au taux professionnel à compter du 16 janvier 2025 jusqu'à complet paiement : mémoire.
Au titre du prêt professionnel N° 0607470
* 17 763,74 euros en principal (2 700,88 euros au titre des mensualités de juillet 2024 à janvier 2025 et 15 062,86 euros au titre du capital restant dû au 15 janvier 2025),
* 916,06 euros au titre des intérêts au taux contractuel de 4,50 % du 09 janvier 2025 (date de l'échéance de la mensualité) au 03 septembre 2025,
* les intérêts à échoir au taux contractuel de 4,50 % du 04 septembre 2025 jusqu'à complet paiement : mémoire
* 753,14 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 5% sur le capital restant dû.
Condamner la SAS COM'AR-TRANS à lui payer une somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SAS COM'AR-TRANS aux entiers dépens,
Rejeter toutes demandes, fins et conclusions en sens contraire.
LES MOYENS ET PRETENTIONS
La BPAURA a demandé au tribunal de lui allouer l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
♦♢♦♢♦♢♦
La SAS COMAR'AR-TRANS est non comparante, non représentée et n'a adressé aucun élément au tribunal.
LE TRIBUNAL
Il résulte des pièces produites : contrat de prêt N°0607470 du 08 février 2024, tableau d'amortissement et lettre du 14 octobre 2024 qu'à cette date, les échéances de juillet, août, septembre et octobre 2024 n'étaient pas réglées ;
Compte tenu de la déchéance du terme intervenue conformément au contrat, après mise en demeure du 15 janvier 2025, il y a lieu de déclarer recevable la banque en sa demande en paiement au titre du prêt, et de condamner la SAS COM'AR-TRANS au paiement des sommes telles qu'arrêtées sur le décompte du 03/09/2025 ;
Il résulte également de la convention de compte courant personnes morales N° [XXXXXXXXXX01] du 02 février 2024, des relevés de compte du mois de février 2024 au 15 janvier 2025, que le solde débiteur de ce compte n'a jamais été régularisé et qu'à la date de la clôture du compte au 15 janvier 2025, il s'élevait à la somme de 647,27 euros.
Il y a lieu de condamner la SAS COM'AR-TRANS au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux légal, en l'absence d'indication d'un autre taux ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans cette procédure ; il y a lieu de lui allouer la somme de 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe dans ses demandes doit supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré,
DECLARE l'action en paiement de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée ;
CONDAMNE la SAS COM'AR-TRANS à payer et à porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, au titre du prêt :
* 17 763,74 euros en principal (2 700,88 euros au titre des mensualités de juillet 2024 à janvier 2025 et 15 062,86 euros au titre du capital restant dû au 15 janvier 2025),
* 916,06 euros au titre des intérêts au taux contractuel de 4,50 % du 09 janvier 2025 (date de l'échéance de la mensualité) au 03 septembre 2025,
* outre les intérêts à échoir au taux contractuel de 4,50 % du 04 septembre 2025 jusqu'à complet paiement
* 753,14 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 5% sur le capital restant dû.
CONDAMNE la SAS COM'AR-TRANS à payer et à porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, au titre du compte courant :
* 647,27 euros en principal,
* 14,12 euros, au titre des intérêts au taux légal du 15 janvier au 03 septembre 2025,
* outre les intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2025 jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNE la SAS COM'AR-TRANS à payer et à porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 500,00 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS COM'AR-TRANS aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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