Texte intégral
MINUTE N° 26/268
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
N° RG 26/00103 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HADT
AFFAIRE : [R] [H] C/ MDPH DE LA VIENNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
DEMANDEUR
Madame [K] [C], es qualité de représentante légale de son fils, [R] [H]
demeurant [Adresse 1]
Comparante et assistée par Me Marine GRENIOUX, avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSE
MDPH DE LA VIENNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Nathalie GEORGES, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs
ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND
LE : 16 octobre 2026
Notification à :
- [K] [C]
- MDPH DE LA VIENNE
Copie à :
- Me Marine GRENIOUX
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 mars 2025, Madame [K] [C] et Monsieur [I] [H], parents d'[R] [H] né le 22 août 2016, ont saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne (MDPH 86) aux fins de solliciter une demande de parcours de scolarisation et notamment une aide humaine en milieu scolaire (AESH) individuelle pour leur fils. Leur dossier a été déclaré recevable le 27 mars 2025 suite à la communication de pièces manquantes.
Par décision du 10 juillet 2025, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Vienne a rejeté la demande de parcours de scolarisation.
Madame [C] a formé un recours administratif, le 16 octobre 2025, pour obtenir le renouvellement de l'AESH pour [R].
Statuant sur son recours, la CDAPH a rendu une décision de rejet le 22 janvier 2026.
Madame [C] a alors saisi la présente juridiction, par requête réceptionnée le 1er avril 2026, aux fins de solliciter l'octroi d'une AESH pour son fils ainsi que le versement de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH).
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 septembre 2026.
A l'audience, Madame [C], agissant ès-qualité de représentante légale de son fils [R] et assistée par son avocate, a maintenu sa demande d'AEEH et d'AESH. Elle sollicite en outre la condamnation de la MDPH de la Vienne à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [C] explique que son fils [R] est atteint d'un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Il présente de grandes difficultés de concentration, un retard dans les apprentissages, dans l'expression écrite, dans la compréhension de l'implicite. Il a également des difficultés à se repérer et à suivre le rythme scolaire ce qui peut générer chez lui une situation de panique. Il bénéficie d'un Programme Personnalisé de Réussite Éducative (PPRE) au niveau de l'établissement scolaire et d'un suivi par un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP).
Madame [C] rappelle que son fils avait obtenu une AESH du 1er août 2022 au 31 juillet 2025 et qu'elle en souhaite le renouvellement.
S'agissant de l'AEEH, elle indique que cette aide financière lui permettra de faire face aux frais qu'elle devra engager pour l'entrée au collège d'[R].
Au soutien de ses demandes, Madame [C] produit divers bilans et comptes rendus de professionnels qui connaissent [R] et font état des difficultés présentées par l'enfant :
- les GEVA-Sco du 16/05/2024 et du 30/01/2025,
- les projets personnalisés du CMPP des 05/07/2024 et 23/05/2025,
- le projet personnalisé du CAMSP du 20/08/2021,
- des évaluations " repères " de CE2 et CM1 en français et mathématiques,
- les bilans orthophoniques des 05/03/2021, 15/03/2023, 25/04/2023 et 04/11/2025,
- un bilan neuropsychologique du 05/12/2024,
- les bilans orthoptiques des 31/08/2021 et 08/08/2024,
- des bilans psychomoteurs des 19/01/2021 et avril 2025,
- un bilan psychométrique de novembre 2021,
- un courrier du Dr [Y], pédopsychiatre du CMPP, du 08/10/2025,
- une synthèse de Madame [Z], enseignante de CM1,
- le certificat médical du Dr [Y] du 31/01/2025.
En réplique, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne, valablement représentée lors de l'audience, a soulevé in limine litis l'irrecevabilité du recours concernant l'attribution de l'AEEH faute, pour Madame [C] d'avoir exercé un recours administratif préalable sur cette demande qu'elle n'a formulé pour la première fois que devant le tribunal judiciaire.
S'agissant de l'AESH, la MDPH a sollicité le maintien de la décision contestée.
A titre principal, elle estime que la situation d'[R] n'entre pas dans le champ du handicap dans la mesure où ses difficultés restent légères et comparables à celles des enfants de son âge. Elle considère qu'il n'existe pas pour l'enfant de limitation d'activité ou de restriction de participation en lien avec l'altération de la fonction identifiée.
A titre subsidiaire, si le tribunal estime que la situation de l'enfant entre dans le champs du handicap, son taux ne pourrait être supérieur à 50% ce qui ne lui ouvrirait pas l'accès à l'AEEH.
La MDPH considère par ailleurs que l'octroi d'une AESH n'est pas utile dans la mesure où elle ferait doublon avec l'enseignant et que les difficultés en termes d'écriture pourraient être palliées par des aménagements pédagogiques.
Par décision sur le siège, en application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur le champ confiée au docteur [N], médecin consultant, qui conclut ainsi :
" [R] [H] est né le 22 août 2016.
Lors du dépôt de dossier auprès de la MDPH il était scolarisé au CE2.
Il était suivi au centre médico-psycho-pédagogique depuis 1 an pour des troubles d'apprentissage scolaire et des difficultés attentionnelles.
Un diagnostic de trouble neurodéveloppemental était en cours d'exploration
Le GEVASCO en date du 30 janvier 2025 indique : " scolarité n'ayant pas permis d'accéder aux acquisitions attendues pour la moyenne de la classe d'âge. "
Il était alors accompagné par une AESH mutualisée 8h par semaine.
Globalement les acquisitions étaient décrites en progrès mais avec des difficultés d'attention, de compréhension et une lenteur de réalisation
L'aide de l'adulte était décrite comme nécessaire et bénéfique pour la mise au travail, la compréhension des consignes et la remobilisation des compétences.
Un bilan psychométrique de décembre 2024 montrait des résultats homogènes :
- ICV 81
- IVS 86
- IRF 88
- IMT 88
- IVT 89
Avec un QI égal à 80, qui le situe dans la zone faible de la moyenne statistique
La description détaillée des difficultés sous-jacente :
- Difficulté (attentionnelles non traitées mais qualifiées de TDH)
- Difficulté de compréhension orale
- Trouble du raisonnement mathématique
- Difficulté de repérage spatio-temporel
- Impulsivité
- Instabilité psychomotrice
- Distractibilité
- Insécurité affective
- Difficulté de coordination motrice
Il existe un bilan orthoptique datant du 08 août 2024 qui note :
- Troubles neuro visuels
- Déséquilibre binoculaire
- Astigmatisme / vision floue
- Hypermétropie / difficulté d'accommodation
Un bilan orthophonique daté d'octobre 2025 mentionne : Trouble du langage écrit et oral
Un compte rendu du pédopsychiatre du CMPP 8 octobre 2025 évoque une immaturité psychoaffective et des troubles attentionnels
Un bilan psychomoteur réalisé en mars et avril 2025 mentionne :
- Instabilité
- Angoisses corporelles
- Impulsivité
- Dysgraphie
- Hypotonie
- Schéma corporel pauvre
- Episodes régressifs
Par ailleurs dans le bilan du CMPP, des troubles du sommeil sont évoqués : ronflements, sommeil " non réparateur " un syndrome de dyspnée obstructive du sommeil est évoqué mais ne semble pas avoir été exploré
Au total, les différents troubles qui sont évoqués ne constituent pas en eux-mêmes (pour chacun d'entre eux), une situation de handicap, mais ils contribuent ensemble à pénaliser l'intégration scolaire (avec les différentes exigences : techniques et relationnelles). Cela constitue une limitation d'activité dans le champ de la scolarité (lieu essentiel de la sociabilisation d'un enfant), de par le manque d'autonomie psychique et les difficultés d'apprentissage.
[R] [H] relève donc d'une reconnaissance de handicap (inférieur à 50%) et de la prescription d'une AESH qui compte tenu du niveau d'abstraction de sa scolarité actuelle (CM2) doit être individualisée pour les matières principales impliquant : lecture / écriture ou mathématiques. "
Les parties ont pu présenter leurs observations orales suite aux conclusions du médecin consultant.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité
En application de l'article L 142-4 du code de la sécurité sociale, à peine d'irrecevabilité toute contestation devant le Tribunal judiciaire d'une décision de la CDAPH prise en application des articles L. 241-6 1°, 2°, 3° et 5° et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, doit faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire. Il résulte de l'article R 142-10-1 du code de la sécurité sociale que la saisine du Tribunal judiciaire contient ainsi une copie de la décision contestée sur recours préalable ou en cas de décision implicite une copie de son recours préalable. Ainsi, le Tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître de la recevabilité de sa saisine et, à ce titre, il doit apprécier si existe ou non un recours administratif préalable obligatoire.
En l'espèce, aucune des parties n'a contesté la recevabilité du recours relative à l'AESH lequel a été exercé dans les délais prescrits par les lois et règlements.
S'agissant de la demande d'AEEH, elle a été introduite pour la première fois devant la présente juridiction sans avoir été sollicitée lors du dépôt de la requête du 12 mars 2025 ni au moment du RAPO.
Il apparaît donc que la demande d'AEEH de Madame [C] est irrecevable.
Sur la demande de retrait des débats de certaines pièces
La présente juridiction étant saisie du recours contre une décision de la CDAPH prise sur la base des pièces produites au moment de l'examen de la situation par l'équipe pluridisciplinaire, il convient d'écarter des débats les pièces postérieures sans lien direct avec l'état de santé de l'enfant au moment de l'examen de son recours administratif.
Ainsi, le bilan psychologique de mars 2026 produit par Madame [C] étant postérieur au 22 janvier 2026 sera écarté des débats comme n'ayant pas pu être pris en considération par l'équipe pluridisciplinaire lors de l'examen du recours administratif.
Sur l'aide humaine à la scolarisation
En application de l'article D 351-16-1 du code de l'éducation, l'aide humaine à la scolarisation est attribuée à l'issue d' "une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée ". Il résulte donc de ce texte que l'allocation de cette aide humaine dépend d'une appréciation concrète des besoins de l'enfant handicapé sans avoir la possibilité de se référer à une appréciation ou comparaison abstraite fondée sur un élève lambda du même âge atteint ou non d'un handicap comparable.
Les articles D. 351-16-1 et D. 351-16-2 du code de l'éducation distinguent l'aide individuelle et l'aide mutualisée, mentionnées à l'article L. 351-3, qui constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.
Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, alors que l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. L'aide individuelle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé.
En l'espèce, il résulte des différents bilans médicaux et paramédicaux ainsi que des éléments d'informations rapportés par les services éducatifs et d'enseignement produits aux débats, mais aussi de l'avis du médecin consultant, que [R] présente des troubles neurodéveloppementaux (troubles spécifiques du langage oral et écrit, TDAH) qui impactent grandement sa scolarité. En effet, il présente beaucoup de difficultés dans les tâches écrites, dans la compréhension des consignes, dans le suivi du rythme scolaire ce qui génère pour lui beaucoup de stress.
Ce trouble neurodéveloppemental affecte ses fonctions en lien avec l'écriture et l'attention et a des répercussions sur le plan psycho-émotionnel avec une baisse de la confiance en soi. Cette altération impacte sa scolarité de manière durable puisqu'elle dure depuis plusieurs années et a nécessité l'intervention entre 2022 et 2025 d'une AESH.
Selon le médecin consultant, le retentissement de cette altération justifie un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%.
Cette altération de ses capacités attentionnelles, ses difficultés graphiques et sa fatigabilité freinent l'enfant dans ses apprentissages scolaires, en dépit des aménagements scolaires mis en place grâce au PPRE.
Selon le dernier GEVA-Sco réalisé lorsque [R] était en CE2, il aborde les notions nouvelles avec difficulté. Ses difficultés de compréhension sont à mettre en lien avec son déficit attentionnel. Les différents professionnels se sont accordés à dire que [R] avait besoin d'être valorisé et motivé. Les aménagements pédagogiques se poursuivent mais sont insuffisants pour faire face aux difficultés scolaires.
L'AESH qui a accompagné [R] souligne le désir de bien faire de l'enfant mais aussi ses troubles de l'attention et le fait qu'il devient passif lorsqu'il a décroché.
Il ressort des observations de nombreux professionnels, en particulier du personnel enseignant, de l'AESH et du psychiatre du CMPP, que les adaptations effectuées au sein de l'école et les suivis par des professionnels extérieurs sont manifestement insuffisants pour compenser les troubles du déficit de l'attention d'[R] ainsi que ses troubles en lien avec l'écriture. L'intervention d'une AESH semble, à leurs yeux, tout à fait indispensable.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, et sans se substituer aux suivis déjà existants, il apparaît que l'intervention d'une aide humaine durant la scolarité permettra de pallier les difficultés d'[R] dans la production d'écrits, la concentration lors des cours et réduire sa fatigue. Cette aide lui apportera également de la réassurance.
Cette aide devra intervenir en priorité dans les matières impliquant la lecture et l'écriture (français, mathématiques), pour soutenir [R] dans ses travaux écrits.
Les troubles présentés par l'enfant ne nécessitant pas de la part de l'accompagnant une attention soutenue et continue, il lui sera octroyé une aide humaine mutualisée à la scolarisation jusqu'au 31 juillet 2028.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La MDPH de la Vienne, partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Pour défendre les intérêts de son fils, Madame [K] [C] a dû engager des frais d'avocat, son recours administratif n'ayant pas abouti.
La MDPH argue du fait que sa condamnation reviendrait à condamner la collectivité puisque ses ressources émanent de fonds publics consacrés à la mise en œuvre de ses missions de service public de la MDPH et que cela amputerait d'autant son budget.
Si le juge tient compte de l'équité dans l'application de l'article 700 du code de procédure civile, il doit également se fonder sur la solution donnée au litige. Or, en l'espèce, il a été fait partiellement droit aux demandes de la requérante.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la MDPH 86 sera condamnée à verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [K] [C], mère d'[R] [H], agissant au nom et pour le compte de ce dernier, uniquement s'agissant de la demande d'AESH ;
DECLARE irrecevable le recours de Madame [K] [C], mère d'[R] [H], agissant au nom et pour le compte de ce dernier, s'agissant de la demande d'AEEH ;
ECARTE des débats le bilan psychologique de mars 2026 ;
ACCORDE à [R] [H] une aide humaine mutualisée à la scolarisation jusqu'au 31 juillet 2028 dans les activités d'apprentissage ;
DIT que, s'agissant des activités d'apprentissage, cette aide devra intervenir en priorité en français et en mathématiques pour soutenir [R] dans ses travaux écrits ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne à payer à Madame [K] [C] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leur demandes contraires ou complémentaires ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne aux dépens de l'instance.
En foi de quoi, la Présidente signe avec le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,