Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 23/05263 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YEJY
Notifié à :
Me Astrid GUILLERET, vestiaire : 2541
Me Laure MATRAY, vestiaire : 1239
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, vestiaire : 704
Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, vestiaire : 812
Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, vestiaire : 737
ORDONNANCE
Le 12 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [H] [O] épouse [F]
née le 19 Juillet 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON
Monsieur [N] [F]
né le 11 Mars 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur de la société AMCBI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.A. ABEILLE [Y] & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. TEMPERANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON
S.A.S.U. AMCBI, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON
S.A.S. BELEM, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE [Y], ès qualités d’assureur de la société BELEM, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
La société TEMPERANCE a entrepris la réhabilitation du château « [Adresse 8] » (bâtiment A) avec l’édification d’un nouvel immeuble (bâtiment B), situé [Adresse 9] à [Localité 4]. Le château a été revendu en plusieurs lots à différents propriétaires qui se sont alors constitués en ASL, laquelle a maintenu la société TEMPERANCE en tant que promoteur immobilier de l’édification du bâtiment B.
L’ASL a d’autre part confié la réhabilitation du château déjà existant (bâtiment A) au promoteur AMCBI.
Ces deux promoteurs ont confié la maîtrise d’œuvre d’exécution de leur projet respectif à la société BELEM, et la construction à l'EURLFINANCIERE SLG en qualité d’entreprise générale
Par acte notarié de VEFA du 16 janvier 2020, les époux [F] ont acquis auprès de la société TEMPERANCE, un appartement (lot 7) et une place de stationnement (lot 30) situés au sein du complexe « [Adresse 8] ».
Les réceptions des bâtiments A et B sont intervenues respectivement les 27 et le 28 mai 2021, avec réserves.
La livraison des lots des demandeurs est intervenue le 28 mai.
En raison d’infiltrations persistantes, les époux [F] ont obtenu une mesure d’expertise par ordonnance de référé du 22 novembre 2022.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 juin 2025.
Une procédure distincte oppose les sociétés TEMPERANCE et AMCBI (promoteur immobilier) à la société FINANCIERE SLG (entreprise générale), devant le tribunal de commerce. Dans le cadre de cette instance distincte, une expertise est toujours en cours avec le même expert désigné.
Par exploit d’huissier des 11 et 12 juillet 2023, les époux [F] ont assigné au fond les sociétés TEMPERANCE (promoteur immobilier), AMCBI (promoteur immobilier) et son assureur la SMABTP, BELEM (maître d’œuvre d’exécution) et son assureur AXA FRANCE [Y] devant le tribunal judiciaire de Lyon en réparation de désordres.
Par assignation du 11 septembre 2024, les époux [F] ont appelé en cause la société [J] [Y], assureur de l’ASL « [Adresse 8] » (maître d’ouvrage).
Par ordonnance du 25 mars 2025, le juge de la mise en état a déclaré les demandeurs irrecevables en leur action dirigée à l’encontre de la SMABTP dans la mesure où le contrat d’assurance ne couvre pas les activités de promoteur-vendeur.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions d’incident du 9 septembre 2026, les époux [F] demandent au juge de la mise en état de :
— JUGER que Monsieur et Madame [F] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une nouvelle mesure d’expertise à raison de la résurgence des désordres objet de l’expertise confiée à Monsieur [I] et de l’apparition de nouveaux désordres dénoncés dans le procès-verbal de constat de Maître [C] [K] [Z] en date du 02 septembre 2025 ;
— ORDONNER une mesure d’expertise et DESIGNER tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle de :
– Se rendre sur les lieux du litige sis [Adresse 9] à [Localité 4], recueillir les explications des parties, prendre connaissance de tous les documents de la cause, les inventorier et, le cas échéant, entendre tout sachant, faire appel si besoin à un sapiteur ;
– Indiquer s’il y a eu réception de l’ouvrage et, le cas échéant, en préciser les dates ;
– Vérifier l’existence des réserves, désordres, malfaçons, vices et non conformités détaillés dans l’assignation et les pièces visées, les décrire, en indiquer la nature et la gravité en précisant pour chacun d’eux :gravité en précisant pour chacun d’eux :
– S’ils étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage par les entreprises ou la livraison
– S’ils ont fait l’objet de réserves et à quelle date et dans l’affirmative, si celles ci ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise,
– S’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont fait l’objet d’une notification dans l’année de parfait achèvement,
– S’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
– S’ils compromettent la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
– S’ils affectent le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement,
– Indiquer l’origine et les causes des désordres énoncés, dire s’ils proviennent de matériaux défectueux, viciés ou de malfaçons dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou d’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
– D’une façon générale, donner tous éléments de fait ou d’ordre technique permettant d’apprécier les responsabilités encourues, et si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tout élément permettant au tribunal d’apprécier dans quelles proportions ils sont imputables à chacune d’elles,
– Dire si les travaux préconisés par Monsieur [I] étaient de nature à mettre un terme aux désordres d’humidité,
– Décrire les travaux propres à remédier à ces désordres constatés et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir le cas échéant examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,
– Donner au tribunal tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d’apprécier les préjudices allégués par les parties demanderesses et en proposer une évaluation chiffrée,
— RÉSERVER les dépens de l’instance.
Par conclusions du 4 mai 2026, la société BELEM et son assureur, AXA FRANCE [Y], demandent au juge de la mise en état :
— CONSTATER qu’AXA France [Y] et [Q] ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée par les époux [F] ;
— CONFIER cette nouvelle expertise judiciaire à Monsieur [I] ;
— METTRE les frais de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire à la charge des époux [F] ;
— RÉSERVER les dépens.
Par conclusions du 7 mai 2026, la société SMABTP demande au juge de la mise en état :
À titre principal,
— CONSTATER le défaut d’intérêt à agir des époux [F] à l’encontre de la SMABTP ;
— JUGER l’action intentée par Madame et Madame [F], irrecevable à l’encontre de la SMABTP ;
— REJETER, en conséquence, la demande d’expertise formée par Monsieur et Madame [F] à l’encontre de la SMABTP, qui sera mise hors de cause ;
— REJETER toute demande à l’endroit de la SMABTP ;
En tout état de cause,
— CONDAMNER in solidum et solidairement Monsieur et Madame [F] à payer à la SMABTP la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Par conclusions du 7 mai 2026, la société [J] [Y] (assureur de l’ASL) demande au juge de la mise en état :
— STATUER ce que de droit sur la demande des époux [F], visant à voir ordonner une nouvelle mesure d’expertise ;
Dans l’hypothèse de l’organisation d’une nouvelle expertise,
— DONNER ACTE, à la société ABEILLE [Y] & SANTE, mise en cause en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur, de ses protestations et réserves d’usage ;
— DESIGNER Monsieur [I] pour diligenter la nouvelle mesure d’instruction, aux frais avancés des demandeurs à l’incident ;
— ORDONNER que soient confiés à l’Expert judiciaire les chefs de mission suivants, en complément de ceux proposés par les demandeurs :
– Fournir au Tribunal des éléments permettant de reconstituer la chronologie des manifestations dommageables et des travaux réparatoires engagés depuis le début de la première mesure d’expertise, et préciser les conditions d’occupation de l’appartement litigieux sur cette période ;
– Dire si les travaux réalisés au cours de la première mesure d’expertise et à son issue sont conformes aux travaux décrits dans le rapport d’expertise de Monsieur [I] du 10 juin 2025 ;
– Donner son avis sur le lien éventuel entre ces travaux et les dommages actuels ;
Dans tous les cas,
— CONDAMNER Monsieur et Madame [F] au règlement, au profit de la société ABEILLE
[Y] ET SANTE, assureur CNR, d’une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
— CONDAMNER Monsieur et Madame [F] aux dépens de l’incident.
Les autres parties n’ont pas conclu à l’incident.
L’incident a été examiné à l’audience du 14 septembre 2026 et mis en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande de nouvelle expertise
Moyens des parties :
Les demandeurs soutiennent que :
– ils ont effectué les travaux préconisés par l’expert au cours de la mesure (factures pièces n°2 et n°4) ;
– les désordres ont resurgi malgré ces travaux (constat en pièce n°3) ;
– le constat d’huissier fait également apparaître de nouveaux désordres en façades (pièce n°3).
[J] [Y] fait remarquer
– que la proximité (2 mois) entre les constats des nouveaux dommages et la réalisation des derniers travaux censés reprendre les préconisations validées par l’Expert judiciaire ne permet pas de démontrer que les dommages seraient réapparus du fait d’une insuffisance de ces préconisations, tel qu’initialement prétendu par les demandeurs à l’incident ;
– l’expert déjà désigné, tant pour l’affaire particulière (présente instance) que l’affaire d’ensemble (instance devant le tribunal de commerce), doit être reconduit en raison de sa connaissance du dossier.
La SMABTP réitère l’irrecevabilité de l’action à son égard faute d’assurer AMCBI pour des activités de promoteur-vendeur.
La société BELEM et son assureur, AXA FRANCE [Y] :
– ne s’opposent pas à la demande de nouvelle expertise ;
– estime prématurée de remettre en cause la responsabilité de l’expert judiciaire dans la mesure où les désordres sont différents : initialement des remontées d’humidité dans le placo, désormais de véritables flaques au sol ;
– dans le cadre de la mesure d’expertise globale, l’expert a identifié diverses malfaçons susceptibles d’être à l’origine de fuite (note expertale de janvier 2026 en pièce n°1).
Réponse du tribunal :
Vu les articles 143, 144, 146 et 789 du code de procédure civile ;
Il est rappelé que le juge de la mise en état ne peut ordonner de nouvelle expertise visant à remettre en cause, à critiquer ou simplement vérifier/contrôler l’expertise déjà réalisée, ce pouvoir étant détenu par la seule la juridiction de fond dans le cadre de la même instance.
En outre, lorsque le juge de la mise en état ordonne une expertise, elle doit avoir à vocation à servir la cause du demandeur, dans l’instance pendante devant lui. Or, l’instance de fond n’a pas pour objet de mettre en cause la responsabilité de l’expert.
Ainsi, s’agissant de la disposition visant à évaluer la pertinence des travaux préconisés par le premier expert, elle ne peut être accueillie explicitement.
En revanche, la résurgence des désordres, de plus grande intensité, malgré la réalisation des travaux et l’apparition de nouveaux désordres constituent des désordres distincts de ceux initialement soumis à l’analyse de l’expert.
Par conséquent une expertise peut être ordonnée s’agissant de ces désordres distincts.
En application de la décision du juge de la mise en état en date du 25 mars 2025, la société SMABTP ne sera pas concernée par l’expertise.
S’agissant des demandes de missions complémentaires de la société [J] [Y], l’expert se verra confier la mission d’évaluer la qualité des travaux correctifs effectués. Les autres chefs de mission ne le seront pas, soit qu’ils sont déjà compris dans la mission de base soit qu’ils visent à compléter le premier rapport.
L’expert déjà désigné et poursuivant l’expertise sur le même site, dans le cadre d’une instance distincte, sera reconduit en raison de sa connaissance du dossier et dans la mesure où l’insuffisance des travaux réalisés, dont la consistance exacte et la qualité ne sont pas connues de la juridiction, ne permettent pas de remettre en cause sa pertinence. Aucun autre élément au dossier ne vient appuyer une telle remise en cause.
Sur les dépens et l’article 700
Les dépens seront réservés, l’instance se poursuivant.
Il sera dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties à la présente procédure à l’exception de la SMABTP ;
COMMETTONS pour y procéder :
M. [V] [I]
Cabinet d'expertises [Adresse 10]
en qualité d'expert, avec mission, après avoir dûment convoqué l’ensemble des parties et avisé leurs conseils, de :
1- Se rendre sur les lieux, situés [Adresse 9] à [Localité 4], les visiter et les décrire en ce qui se rapporte aux désordres désignés au 3- ;
2- Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, notamment les constats d’huissier, les documents contractuels, les polices d’assurance applicables, PV de réception des travaux de reprises, entendre tout sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d'une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu'au juge chargé du suivi de l'expertise une note après chaque réunion ;
3- Se prononcer sur l’existence des désordres allégués tels qu’ils figurent dans le procès-verbal de commissaire de justice du 2 septembre 2025 produit en pièce n°3 du présent incident par les époux [F], les décrire, en indiquer la nature et la gravité et donner son avis sur leurs conséquences ;
3.1- Examiner la qualité des travaux correctifs effectués ;
4- Rechercher la ou les causes des désordres précités au 3- ;
5- Dire, pour chacun des désordres, s'il :
- était apparent, lors de la réception de l’ouvrage ;
- a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;
- compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
- compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
6- Donner tous éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues ;
7- Décrire les travaux propres à remédier aux désordres et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir invité les parties, si elles le souhaitent, à présenter leurs propres devis dans le délai qu’il fixera et après avoir examiné et discuté ceux-ci ; annexer lesdits devis au rapport ; préciser la durée des travaux préconisés ; préciser les éventuelles mesures conservatoires à mettre en œuvre ;
8- Indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par les époux [F], résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
9- S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis, dans le délai qu’il leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport (minimum un mois), lequel devra répondre à tous les points de la mission, et le cas échéant, compléter ses investigations ;
DISONS que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe de la consignation par les parties de la provision mise à leur charge ou du versement de la première échéance ;
DISONS que les époux [S] devront consigner une somme de 1 250 euros à valoir sur les frais d'expertise avant le 27 novembre 2026 ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert est caduque ;
DISONS qu'à l'issue de la première, et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumettra au juge chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe en double exemplaire avant le 19 mars 2027, sauf prorogation qui lui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l’expertise, sur requête à cet effet ;
DÉSIGNONS le juge de la mise en état de la 03e chambre, cabinet 03C, du tribunal de céans pour suivre les opérations d’expertise et lui faire rapport en cas de difficultés ;
RAPPELONS que l'article 173 du Code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;
En foi de quoi, Adrien MALIVEL, juge et Julie MAMI greffière, ont signé le présent jugement.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.