Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00123 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMCK
N° minute : 26/00270
Dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [S]
né le 27 Avril 1951 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, susbstitué par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain
Madame [Z] [F] épouse [S]
née le 06 Mai 1952 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, susbstitué par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSES
Madame [K] [A]
née le 04 Novembre 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
comparante
Madame [U] [A]
née le 20 Mai 1953 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 04 Juin 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
Monsieur [X] [S]
Madame [Z] [F] épouse [S]
Madame [K] [A]
Madame [U] [A]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
Monsieur [X] [S]
Madame [Z] [F] épouse [S]
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 25 juin 2021, M. [X] [S] et Mme [Z] [F] épouse [S] ont donné à bail à Mme [K] [A] et Mme [U] [A] un logement et un garage situés au [Adresse 4] à [Localité 3] (01), pour un loyer mensuel de 820 € hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [X] [S] et Mme [Z] [F] épouse [S] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 06 janvier 2025 ; puis ils ont fait assigner Mme [K] [A] et Mme [U] [A] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires et la condamnation de ces dernières au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 04 juin 2026, M. [X] [S] et Mme [Z] [F] épouse [S], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes, sauf à actualiser leur dette de loyer comme précisé dans leur assignation. Ils demandent ainsi au juge des contentieux de la protection :
- de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
- d'ordonner l’expulsion de Mme [K] [A] et Mme [U] [A], ainsi que tous occupants de leur chef,
- de condamner solidairement Mme [K] [A] et Mme [U] [A] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de condamner solidairement Mme [K] [A] et Mme [U] [A] à lui payer la somme de 3.387,63 € au titre de l'arriéré locatif au 30 avril 2026, après déduction d'un dernier règlement de 912,50 € effectué le 02 juin 2026,
- de condamner solidairement Mme [K] [A] et Mme [U] [A] à lui payer la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, outre la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et du timbre fiscal,
- de condamner solidairement Mme [K] [A] et Mme [U] [A] à faire procéder à leurs frais à la remise en état du jardin par une entreprise spécialisée.
M. [X] [S] et Mme [Z] [F] épouse [S] précisent que les locataires n'ont pas justifié d'une assurance habitation.
La Présidente relève que la dette visée au commandement de payer semble avoir été apurée pendant le délai de deux mois laissé aux locataires.
Mme [K] [A] et Mme [U] [A] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 150 € par mois en règlement de l'arriéré. Elles déclarent avoir rencontré des problèmes de santé, que Mme [K] [A] perçoit 2.875 € de revenus par mois, et que Mme [U] [A] perçoit 1.043 € par mois au titre de sa retraite, outre 80 € au titre d'allocations pour le logement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience mais il ne contient pas d'information en l'absence des locataires aux rendez-vous proposés.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Si, en application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, s'agissant de dispositions d'ordre public, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.
Il se déduit de ces principes que l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 24-70.002).
En revanche, les dispositions qui concernent le délai séparant la notification de l'assignation au représentant de l'Etat et l'audience et les dispositions relatives à l'octroi de délais par le juge sont immédiatement applicables.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 01 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, M. [X] [S] et Mme [Z] [F] épouse [S] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 08 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 25 juin 2021 contient une clause résolutoire (article VIII) faisant expressément référence à un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 06 janvier 2025, pour la somme en principal de 2.324,13 €.
Or, il résulte du décompte que pendant le délai de deux mois s’achevant le 06 mars 2025, les locataires ont effectué trois versements de 910 € chacun les 03 janvier, 04 février et 04 mars 2025.
Les versements s’imputant par principe sur la dette que le débiteur avait le plus d’intérêt à acquiter en application de l’article 1342-10 du code civil, il convient de constater que le paiement du 04 mars 2025 a permis d’apurer les causes du commandement.
Par conséquent, la clause résolutoire n’est pas acquise, et en l’absence de demande de prononcé de la résiliation du bail, les bailleurs seront déboutés de leurs demandes tendant à la résiliation du bail et subséquentes.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
M. [X] [S] et Mme [Z] [F] épouse [S] produisent un décompte démontrant que Mme [K] [A] et Mme [U] [A] restent devoir la somme de 3.387,63 € à la date du 02 juin 2026, après déduction d'un dernier règlement de 912,50 € effectué le 02 juin 2026.
Les défenderesses reconnaissent à l'audience le montant de la dette locative.
Mme [K] [A] et Mme [U] [A] seront par conséquent condamnées au paiement de cette somme de 3.387,63 €, arrêtée au 02 juin 2026.
L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Le contrat de bail stipule la solidarité entre les locataires pour le paiement des loyers et charges, de sorte que cette condamnation sera solidaire.
III. SUR LA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DU [Localité 4] :
Conformément à l'article 7 d) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement.
En outre, l'article X.8 du bail dispose que "le locataire a l'obligation de maintenir le jardin dans un état correct qui ne puisse nuire ni à l'état du bien loué ni au voisinage. Ainsi, il devra assurer personnellement ou faire assurer par l'entreprise de son choix, l'entretien du jardin qui lui a été loué et notamment tondre régulièrement la pelouse, tailler les haies, les arbres et les arbustes, désherber les allées et les massifs. A défaut et 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le bailleur se réserve la possibilité d'imposer au locataire, qui dès ce jour y consent, l'intervention d'une entreprise spécialisée et ceci aux seuls frais du locataire".
En l'espèce, M. [X] [S] et Mme [Z] [F] épouse [S] déclarent que les espaces extérieurs du logement ne sont pas entretenus. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2024, ils ont mis en demeure Mme [K] [A] et Mme [U] [A] de procéder à la remise en état du jardin.
Ils expliquent avoir voulu faire intervenir un jardinier mais que les locataires lui ont indiqué qu'elles procèderaient elle-même à l'entretien du jardin.
A l'audience, Mme [K] [A] et Mme [U] [A] n'ont formulé aucune observation sur cette demande. Elles n'ont pas répondu à la mise en demeure.
Il convient en conséquence de condamner solidairement Mme [K] [A] et Mme [U] [A] à faire procéder à leurs frais à la remise en état du jardin par une entreprise spécialisée.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En outre il est prévu à l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
A l'audience, Mme [K] [A] et Mme [U] [A] ont sollicité des délais de paiement et ont proposé d'apurer leur dette par mensualités de 150 €. Elles ont fait valoir avoir rencontré des problèmes de santé, que Mme [K] [A] perçoit 2.875 € de revenus par mois, et que Mme [U] [A] perçoit 1.043 € par mois au titre de sa retraite, outre 80 € au titre d'allocations pour le logement.
L'analyse du décompte permet de constater que Mme [K] [A] et Mme [U] [A] ont repris le paiement du loyer courant depuis le mois de mars 2026, ce qui prouve leur bonne foi et leur volonté de régulariser leur situation.
Eu égard à la situation économique de Mme [K] [A] et Mme [U] [A] et au montant des sommes dues, il convient de leur accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif (fin) de la présente décision.
En cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
La résistance abusive des locataires n'est pas établie, ni la réalité d'un préjudice distinct du simple retard pour le bailleur. En conséquence la demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Mme [K] [A] et Mme [U] [A], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, du timbre fiscal et de l’assignation.
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 juin 2021 entre M. [X] [S] et Mme [Z] [F] épouse [S] d'une part et Mme [K] [A] et Mme [U] [A] d'autre part concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 3] (01) ne sont pas réunies ;
DEBOUTE en conséquence M. [X] [S] et Mme [Z] [F] épouse [S] de leurs demandes de résiliation du bail et d'expulsion ;
CONDAMNE solidairement Mme [K] [A] et Mme [U] [A] à verser à M. [X] [S] et Mme [Z] [F] épouse [S] la somme de 3.387,63 € (décompte arrêté au 02 juin 2026, incluant l'échéance du mois de juin 2026 et un dernier règlement de 912,50 € effectué le 02 juin 2026);
Autorise Mme [K] [A] et Mme [U] [A] à se libérer de leur dette par 22 mensualités de 150 euros, le solde de la dette étant du lors de la dernière échéance, la première mensualité étant payable le 10 du mois suivant la signification du présent jugement et chaque mensualité étant payable le 10 de chaque mois,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
CONDAMNE solidairement Mme [K] [A] et Mme [U] [A] à faire procéder à leurs frais à la remise en état du jardin par une entreprise spécialisée ;
DEBOUTE M. [X] [S] et Mme [Z] [F] épouse [S] de leur demande de dommages et intérêts ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [K] [A] et Mme [U] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, du timbre fiscal et de l’assignation ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 17 septembre 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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