Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 03 septembre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00149 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6LR
DEMANDEUR
Monsieur [I] [O]
né le 20 Octobre 1988
de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE)
représenté par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDERESSE
SOCIÉTÉ ALLIANZ [G]-[X]
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2] ALLEMAGNE
défaillante
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 1]
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 18 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation signifiée le 18 juin 2026 par acte de commissaire de justice à personne morale à la Société Allianz [G]-[X], à la demande de Monsieur [I] [O], d’avoir à ordonner la jonction de l'instance en intervention forcée avec l'instance principale initiée par Monsieur [E] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville, dire et juger que Monsieur [I] [O], est recevable et bien fondé à mettre en cause la société Allianz [G]-[X], en sa qualité d'assureur responsabilité civile, dans le cas où une expertise serait ordonnée, déclarer communes et opposables à la Société Allianz [P] [X] les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville, dire et juger que les opérations d'expertise judiciaire se dérouleront au contradictoire des parties susvisées et les contraindre par tout moyen laissé à l'appréciation du juge des référés, au besoin par astreinte, à apporter leur concours à la justice, en produisant tous documents et justifications propres à éclairer l'expert judiciaire, dans le cas où le versement d'une provision à valoir sur indemnisation serait ordonné au profit de Monsieur [E] [J],condamner la Société Allianz [G]-[X] à garantir Monsieur [I] [O] des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de cet accident, condamner la Société Allianz [G]-[X] à payer à Monsieur [I] [O] une indemnité de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la Société Allianz [G]-[X] aux entiers dépens de la présente instance,
Vu l’appel de l’affaire à l’audience du 18 juin 2026, en présence de Monsieur [I] [O], représenté par son conseil, et en l’absence de la Société Allianz [G]-[X], non représentée, et le renvoi ordonné pour un éventuel désistement ;
Vu l’examen de l’affaire à l’audience du 03 septembre 2026, en présence de Monsieur [I] [O], représenté par son conseil, qui entend voir constater son désistement d’instance concernant toutes ses demandes,
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs dernières écritures et au procès-verbal d’audience ;
L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance
Conformément aux dispositions des articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d’instance de Monsieur [I] [O], est parfait en l‘absence de toute défense au fond ou de fin de non recevoir.
Il sera ainsi constaté l’extinction de l’instance engagée par Monsieur [I] [O].
Sur les dépens
L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Monsieur [I] [O], supportera les dépens sauf meilleur accord conventionnel des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que le désistement d’instance de Monsieur [I] [O], à l’encontre de la Société Allianz [G]-[X] est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/00149 et le dessaisissement de la juridiction,
DISONS que les dépens seront supportés par Monsieur [I] [O], représentée par son conseil, sauf meilleur accord conventionnel des parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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