Texte intégral
Rôle n° 2026/2405
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 15 septembre 2026
Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1]
Représentée par Mme [K] [T], Mandataire.
ET : M. [Y] [R] (EI) Activité de sécurité privée « SECUEVOLUTION » [Adresse 2] Et encore : CCAS, [Adresse 3]
Défaillant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. [N] [A]
Ministère Public, lors des débats :
M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 09/09/2026
Par acte du 18/05/2026, l'URSSAF PACA a fait assigner M. [Y] [R] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 23/06/2026 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.
Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 09/09/2026.
L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, au titre d'employeur de personnel salarié à un total de 76 427,77 €, dont 18 744,13 € de parts salariales et à un total de 68 730,29 € en qualité d'auto-entrepreneur ; que la créance porte sur la période allant de 2023 à 2024 ; qu'il s'agit d'un gros dossier de travail dissimulé ; que malgré la délivrance de plusieurs mises en demeure et tentatives de saisies-attributions, la créance de l'URSSAF n'a pu être recouvrée ; sans nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté les services de l'URSSAF, la demande d'ouverture d'une procédure collective est maintenue ;
M. [Y] [R] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), bien que le commissaire de justice se soit rendu aux différentes adresses connues ; la convocation envoyée par lettre
recommandée avec avis de réception par le greffe est retournée avec mention «destinataire inconnu à l'adresse »;
Le Ministère Public a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective ;
Sur ce :
Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ;
Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.
Attendu que M. [Y] [R] (EI) n'a pas comparu à l'audience ;
Attendu qu'il n'est pas justifié que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de M. [Y] [R] (EI) n'ait pas été strictement respectée, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M. [Y] [R] (EI) ;
Attendu qu'aucun élément en permet d'établir que M. [Y] [R] (EI) aurait cessé son activité, et qu'aucune mention n'a été portée au RNE de [Localité 1] pour indiquer cette cessation d'activité ;
Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective ne pourra porter que sur le patrimoine professionnel de M. [Y] [R] (EI) ;
Attendu que les éléments de l'affaire ne permettent pas d'établir que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ;
Il y a lieu de constater la cessation des paiements de l'entreprise de M. [Y] [R] (EI), d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel et d'autoriser une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
La date de cessation des paiements sera fixée au 15/03/2025, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la première tentative de saisi conservatoire est du 30/01/2025 (art L 631-8 du Code de Commerce).
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate la cessation des paiements de M. [Y] [R] (EI) et en fixe la date au 15/03/2025.
Ouvre la procédure de Redressement Judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce, qui se limitera au seul patrimoine professionnel de :
M. [Y] [R] (EI)
Activité de sécurité privée « SECUEVOLUTION »
[Adresse 4]
[Localité 2]
Et encore : CCAS, [Adresse 3]
SIREN : 919 829 044
Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 28 Octobre 2026 à 14 H, qu'il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d'une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées à I de l'article L 622-17 du Code de Commerce,
Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M. [Y] [R] (EI) devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s'il y a lieu l'administrateur et les contrôleurs) des résultats d'exploitation, de sa situation de trésorerie et d'une capacité financière suffisante pour poursuivre l'activité et régler les charges courantes ;
Précise qu'à l'issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s'il y a lieu, de convertir la procédure en
liquidation judiciaire
avec toutes les conséquences de droit.
Désigne M. [L] [D], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [Z], prise en la personne de Maître [G] [Z], mandataire judiciaire, [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire.
Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie avec l'objet des principaux contrats en cours (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.
Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [C] [I], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Me [C] [I], [Adresse 6].
Dit que M. [Y] [R] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.
Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;
Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure Redressement Judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Taxe les dépens de la présente décision à la somme de 30.20 € T.T.C., le coût du présent jugement étant perçu par le greffe dans le cadre de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
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