Tribunal de commerce, 22 septembre 2026. 2026F00141

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 22 SEPTEMBRE 2026 Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 Juillet 2026 à 14h : PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Madame Anne PASCUAL et Monsieur Stéphane BERTHELEMY, GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Madame Anne PASCUAL, Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY ENTRE 1/ Monsieur [Q] [T] Né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], Demeurant [Adresse 1] 1/ Madame [M] [N] Née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 1] Ayant tous deux pour avocat et comparants par Maître Christelle LEFEVRE , Avocat au Barreau de Compiègne, Demeurant [Adresse 2] D'UNE PART ET L'EURL PROCAR [Localité 3] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 981 196 637 Dont le siège social est [Adresse 3] Non comparante, non représentée ; D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE 1- LES FAITS Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] exposent avoir acheté auprès de la société PROCAR [Localité 3] un véhicule de type Peugeot 208 Blue HDI pour un montant de 13 500 €, en date du 13 septembre 2025. Lors de la vente, il a été convenu que les démarches d'immatriculation seraient réalisées par la société PROCAR [Localité 3]. Cependant, malgré de très nombreuses relances, les demandeurs ont constaté que le nécessaire n'avait pas été fait. Ils ont connaissance le 7 novembre 2025 d'un quitus fiscal non conforme, bloquant le dossier d'immatriculation. Le 11 décembre 2025 Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] demandent à la société PROCAR [Localité 3] d'annuler la démarche afin qu'ils puissent déposer un dossier complet, ce que refuse le vendeur. Ils resteront ensuite sans réponse à leurs demandes. Le 8 janvier 2026, la compagnie Pacifica, assurance protection juridique des demandeurs, s'est rapprochée de la société PROCAR [Localité 3] afin d'obtenir l'annulation des démarches entreprises, sans plus de succès. Madame [M] [N] a également tenté une médiation le 7 avril 2026 mais elle n'a pu aboutir. La situation auprès de l'ANTS n'est donc pas régularisée à ce jour, et Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] se trouvent dans l'impossibilité de faire immatriculer leur véhicule. 2- LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] ont, par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, fait délivrer assignation, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, à l'EURL PROCAR [Localité 3] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE. L'affaire a été enrôlée le 3 juillet 2026 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2026F00141, puis placée et appelée à l'audience de mise en état du 21 juillet 2026, lors de laquelle l'affaire a été retenue, pour entendre les plaidoiries. À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe. 3- LES PRETENTIONS ET MOYENS Lors de l'audience du 21 juillet 2026, Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] déposent leur dossier, confirment et soutiennent oralement les termes de leur assignation en date du 30 juin 2026 qui vaut conclusions conformément au dernier alinéa de l'article 56 du Code Procédure Civile, et demandent au Tribunal de : Vu l'article 1615 du code civil CONDAMNER la société PROCAR [Localité 3] à procéder aux formalités permettant l'immatriculation du véhicule vendu le 13 septembre 2025 à Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Et dans le cas où la société à la société PROCAR [Localité 3] ne procéderait pas à l'immatriculation du véhicule sous un mois, PRONONCER l'annulation de la vente pour manquement par la société PROCAR [Localité 3] à ses obligations. DECLARER que l'annulation de la vente sera automatiquement prononcée à défaut d'obtention de l'immatriculation du véhicule dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et dans ce cas dire que la société PROCAR [Localité 3] devra venir récupérer le véhicule et que dans le cas où celle-ci ne viendrait pas le chercher dans le délai dire que le véhicule restera en possession de Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] DANS TOUS LES CAS, CONDAMNER la société PROCAR [Localité 3] à payer à Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêt pour le préjudice de jouissance subi. CONDAMNER la société PROCAR à payer à Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] la somme de prêt et assurance d'un montant total de 2.289,35 euros sur la période du préjudice de jouissance et pour mémoire. CONDAMNER la société PROCAR à payer à Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIRE ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire Au soutien de leurs demandes, Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] produisent aux débats : 1. Facture d'achat du véhicule 2. Certificat provisoire d'immatriculation 3. Certificat de cession 4. Quitus 5. Certificat de conformité européen 6. Mise en demeure 29 décembre 2025 7. Justificatif prêt véhicule 8. Justificatif assurance De son côté l'EURL PROCAR [Localité 3], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée. Il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En l'espèce l'EURL PROCAR [Localité 3], bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle. Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1. Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * Les actes introductifs d'instance ont été régulièrement délivrés ; * Une médiation a été tentée par les demandeurs conformément à l'article 750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ; * La demande est présentée par Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] qui ont intérêt, qualité et capacité à agir ; * L'action n'est pas prescrite et sa recevabilité n'est pas contestée ; Il convient en conséquence de dire la demande de Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] régulière et recevable en statuant dans les termes ci-après ; 2. Sur la demande principale Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] rappellent les dispositions de l'article 1615 du Code civil, selon lesquelles « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ». En outre, au regard de la jurisprudence, la remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu (carte grise) constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur. Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] versent aux débats la facture d'achat du véhicule, le certificat provisoire d'immatriculation correspondant et le certificat de cession signé par les parties (pièces n° 1 à 3). Ils fournissent également copie du quitus fiscal erroné, dont ils ne parviennent à obtenir l'annulation, comme en témoignent les courriers joints, et notamment la mise en demeure du 30 décembre 2025, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ». L'EURL PROCAR [Localité 3] qui ne comparaît pas ni personne pour la représenter, ne justifie pas d'avoir rempli ses obligations relatives à l'immatriculation du véhicule des demandeurs, ou des motifs l'en exonérant. Il convient par conséquence de condamner la société PROCAR [Localité 3] à procéder aux formalités d'immatriculation du véhicule vendu le 13 septembre 2025 à Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N], en statuant dans les termes ci-après. Afin d'assurer l'exécution de la présente décision, il convient d'assortir la mesure ordonnée d'une astreinte de 50 € par jour de retard. Dans le cas où la société à la société PROCAR [Localité 3] ne procéderait pas à l'immatriculation du véhicule sous un mois à compter de la signification du jugement, Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] sollicitent que soit prononcée l'annulation de la vente pour manquement par la société PROCAR [Localité 3] à ses obligations. Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave. Le défaut d'accomplissement des formalités d'immatriculation, qui prive les acquéreurs de tout usage régulier du véhicule acquis, constitue une telle inexécution. Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente, ses effets étant différés à l'expiration du délai d'un mois imparti à l'EURL PROCAR [Localité 3] pour régulariser l'immatriculation. Dans ce cas la société PROCAR [Localité 3] devra venir récupérer le véhicule au domicile de Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N], ou dans un rayon de 20 km autour de leur domicile, dans un lieu qu'ils auront préalablement choisi et communiqué au défendeur. Dans le cas où ce dernier ne viendrait pas récupérer le véhicule dans le délai d'un mois, ce dernier restera en possession de Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N]. 3. Sur les dommages et intérêts et les remboursements Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] demandent que la société PROCAR [Localité 3] soit condamnée à leur payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi. Ils demandent également que la société PROCAR [Localité 3] soit condamnée à leur payer la somme de 2 289,35 € pour le prêt et l'assurance du véhicule, pendant la période du préjudice de jouissance. Au soutien de leur demande, ils font valoir que Madame [M] [N] est contrainte d'utiliser le véhicule de Monsieur [Q] [T]. Or Monsieur [Q] [T] est travailleur indépendant, le couple a deux enfants, ils travaillent tous les deux et ne disposent plus que d'un seul véhicule pour l'ensemble de leurs déplacements professionnels et familiaux. Ils soutiennent que cette situation génère une désorganisation importante, un stress constant et une usure prématurée du véhicule de Monsieur [Q] [T]. Ils versent aux débats l'échéancier du prêt (pièce n°7), faisant état de mensualités de 270,05 €, et du contrat d'assurance dont la cotisation annuelle s'élève à 690,60 €. Le Tribunal relève que la mensualité de prêt (270,05 €) et la cotisation d'assurance (690,60 € par an, soit 57,55 € par mois) représentent, pour les sept mois courant de l'expiration du certificat provisoire d'immatriculation le 9 janvier 2026 au mois de juillet 2026, une charge totale de 2 293,20€, supérieure à la somme réclamée de 2 289,35 €, à laquelle la condamnation sera limitée en application de l'article 5 du Code de procédure civile. Sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, la faute contractuelle, le préjudice et le lien de causalité étant démontrés, il convient de donner droit à la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, laquelle répare le trouble dans les conditions d'existence, distinct des charges financières de prêt et d'assurance ci-dessus remboursées. Les demandes de Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] seront par conséquent jugées recevables et bien fondées en statuant dans les termes ci-après. 4. Sur les demandes accessoires Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] sollicitent le paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal retient que pour faire reconnaitre ses droits, Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge et qu'il y a donc lieu de condamner l'EURL PROCAR [Localité 3] à leur payer la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; En application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, l'EURL PROCAR [Localité 3] dont la cause succombe sera condamnée aux dépens de l'instance ; 5. Sur l'exécution provisoire Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] sollicitent que ne soit pas écartée l'exécution provisoire. Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, et il n'y a lieu de l'écarter en l'espèce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe au jour du délibéré, Vu les articles 1224, 1227, 1231-1 et 1615 du Code civil, Vu les articles 5, 472, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces au dossier, DIT les demandes de Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] régulières, recevables et bien fondées ; En conséquence, CONDAMNE l'EURL PROCAR [Localité 3] à procéder aux formalités permettant l'immatriculation du véhicule vendu le 13 septembre 2025 à Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; PRONONCE la résolution de la vente du véhicule conclue le 13 septembre 2025, laquelle prendra effet de plein droit à défaut d'immatriculation du véhicule dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, pour manquement de l'EURL PROCAR [Localité 3] à son obligation de délivrance ; DIT qu'en cas d'annulation de la vente l'EURL PROCAR [Localité 3] devra venir récupérer le véhicule à ses frais au domicile de Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] ou dans un rayon de 20 km autour de leur domicile, dans un lieu qu'ils auront préalablement choisi et communiqué à l'EURL PROCAR [Localité 3] ; DIT que dans le cas où l'EURL PROCAR [Localité 3] ne viendrait pas récupérer le véhicule dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du précédent délai, soit dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, ce dernier restera en possession de Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] ; CONDAMNE l'EURL PROCAR [Localité 3] à verser à Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] la somme de 2289,35 € en remboursement des échéances de prêt et assurance pendant la durée d'immobilisation du véhicule ; CONDAMNE l'EURL PROCAR [Localité 3] à verser à Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ; CONDAMNE l'EURL PROCAR [Localité 3] à verser à Monsieur [Q] [T] et Madame [M] [N] la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 72.52 € TTC dont TVA à 20% ; Délibéré par Madame Anne PASCUAL et Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY, juges. La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.