Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, et d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.
Par un jugement n° 2313393 du 23 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M. H..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun du 23 octobre 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 3 novembre 2023 ;
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour est entachée d’un vice de procédure, car elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, alors qu’il justifie résider en France depuis le 12 juin 2012 ;
- l’arrêté méconnaît les stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces stipulations ;
- il méconnaît les stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Marcus,
- les observations de Me Wak-Hanna représentant M. H....
Considérant ce qui suit :
1. M. H..., ressortissant algérien né le 27 octobre 1981, entré en France le 16 juin 2012, a demandé la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6-1, 6-5 et 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 3 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure. M. H... relève appel du jugement du 23 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de l’arrêté du préfet de police du 3 novembre 2023 :
2. Aux termes de l'article 6 de l’accord franco-algérien susvisé : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a résidé en qualité d’étudiant (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. H... est entré régulièrement en France le 12 juin 2012, muni d’un visa valable jusqu’au 14 juillet 2012, et que, pour établir sa résidence habituelle sur le territoire depuis cette date, il produit de nombreuses pièces, consistant notamment en des cartes de droits à l’aide médicale d’Etat et des attestations d’achat de forfaits de transport couvrant l’ensemble de la période, des attestations d’hébergement, des ordonnances médicales avec les tampons des pharmacies dans lesquelles l’intéressé a acheté les traitements prescrits, des comptes-rendus de consultations médicales, des résultats d’analyses, des relevés bancaires avec mouvements. Dans ces conditions, ces pièces, compte tenu de leur nombre, de leur valeur probante et de leur cohérence d’ensemble, permettent d’établir la résidence habituelle de M. H... sur le territoire national depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, la préfète du Val-de-Marne a méconnu les stipulations de l’article 6 alinéa 1° de l’accord franco-algérien précité.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. H... est fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 3 novembre 2023.
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l’autorité administrative prenne une nouvelle décision de refus, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. H..., en application du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour, ou, s’il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est dans ce cas enjoint de délivrer ce titre à M. H.... Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais liés à l’instance :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M. H... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 23 octobre 2025 et l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 3 novembre 2023 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. H... un certificat de résidence algérien d’un an mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour, ou, s’il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de délivrer ce titre à M. H... dans les mêmes conditions de délai.
Article 3 : L’Etat versera à M. H... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... H... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Bonifacj, présidente de chambre,
- M. Niollet, président assesseur,
- Mme Marcus, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
La rapporteure,
L. MARCUS
La présidente,
J. BONIFACJ
La greffière,
S. CHOUIEB
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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