Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00869 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EH2
AFFAIRE : [J] [U] C/ S.A.S.U. SIACI [Localité 1], S.A. L’HÔPITAL PRIVÉ [M] [D], [P] [Y], [W] [B], OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM), [Q] [V], S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PRÉVENTION, CPAM DU RHONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [U]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (69), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Caroline CALDESAIGUES de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A.S.U. SIACI [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A. L’HÔPITAL PRIVÉ [M] [D],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marie-aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [P] [Y],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [W] [B],
demeurant Hôpital [Etablissement 1] - [Adresse 5]
représenté par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laure SOULIER de la SELARL CABINET AUBER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM),
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Delphine VALLEE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant
Madame [Q] [V],
demeurant Hôpital [Etablissement 1] - [Adresse 5]
représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laure SOULIER de la SELARL CABINET AUBER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PRÉVENTION,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes d'huissier signifiés les 28 et 29 Avril 2026, Monsieur [J] [U] a fait assigner en référé le Docteur [P] [Y], le Docteur [W] [B], le Docteur [Q] [V], [Localité 3] PRIVE [M] [D], l'ONIAM, la SIACI [Localité 4], la SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTION et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, un complément d'expertise confiée au Docteur [F] [H] et de réserver la liquidation des frais de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Il sollicite également que l'ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable à la CPAM du Rhône, la SIACI [Localité 4] et à la SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTION.
Monsieur [J] [U] expose que l'ordonnance du 14 Avril 2025 a missionné le Docteur [H] pour réaliser une expertise en responsabilité médicale ; que toutefois, seule la question de la faute était posée dans la mission ; qu'il manque la question de l'accident médical non fautif que l'expert n'a pu évoquer en raison des limites de la mission d'expertise ; que cette question d'accident médical non fautif constitue une question déterminante pour l'orientation du litige et l'ouverture à un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.
En défense, le Docteur [P] [Y] ne s'oppose pas à l'expertise demandée, sous les réserves et protestations d'usage, à condition que la mission ne soit limitée qu'à l'appréciation de l'existence d'un accident médical non fautif, qu'elle soit confiée au Docteur [F] [H] et qu'elle soit aux frais de Monsieur [J] [U]. Il sollicite par ailleurs que les dépens soient réservés.
Le Docteur [W] [B] et le Docteur [Q] [V] ne s'opposent pas au complément d'expertise demandée, sous les réserves et protestations d'usage, à condition que la mission en soit précisée notamment quant au secret médical ou professionnel, qu'elle soit confiée au Docteur [H] et que les dépens soient réservés.
L'HOPITAL PRIVE [M] [D] formule à l'audience les protestations et réserve d'usage.
L'ONIAM formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise et propose un complément de mission d'expertise.
La CPAM du Rhône, citée par voie électronique, la SIACI [Localité 4], et la SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTION, citée à personne habilitée, n'ont pas comparu ni constitué avocat.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 Juin 2026 et mise en délibéré au 8 Septembre 2026, délibéré prorogé au 17 Septembre 2026.
MOTIFS
Formules liminaires
A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de " donner acte " étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, qui ne constituent pas des prétentions et n'ont donc pas été rappelées dans l'exposé du litige.
Sur la demande d'expertise médicale
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
Monsieur [J] [U] produit aux débats différents documents et comptes-rendus médicaux, notamment l'ordonnance du 14 Avril 2025 et le rapport du Docteur [F] [H] du 10 Février 2026 qui permettent de constater que l'expert n'a pu investiguer sur l'existence d'un accident médical non fautif. Il convient donc d'ordonner le complément de mission sollicité afin de pouvoir avoir un rapport d'expertise complet permettant aux parties et au juge du fond en cas de saisine d'être pleinement éclairé.
Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Monsieur [J] [U], qui a intérêt à son exécution.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il y a lieu, en l'espèce, de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge du requérant en l'état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l'égard de l'un ou de l'autre des défendeurs et que la mesure d'expertise a justement pour objet d'instruire.
La CPAM du Rhône, la SIACI [Localité 4] et à la SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTION, qui ont été assignées, sont parties à la procédure, bien que ne comparaissant pas, de sorte que la demande tendant à ce que l'ordonnance leur soit déclarée commune et opposable est sans objet.
Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, tous droits et moyens des parties réservés,
Ordonnons un complément d'expertise médicale de Monsieur [J] [U] et commettons pour y procéder :
Le Docteur [H] [F] (Spécialité Chirurgie ORL)
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] - Service ORL
[Adresse 9]
Port. : 06 61 20 65 75
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de GRENOBLE
avec la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité du plaignant, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, ses activités familiales et sociales s'il s'agit d'une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
" Convoquer les parties et leur conseil en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
" Prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [J] [U] et se faire communiquer par l'intéressé ou tout tiers détenteur, avec l'accord de l'intéressé, tous documents médicaux relatifs à l'événement rapporté, à l'exception des professionnels de santé qui peuvent communiquer, sans accord préalable de l'intéressé, ceux strictement nécessaires et proportionnels à la défense de leurs droits ;
" Se faire communiquer par l'intéressé ou par l'organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l'intéressé,
" Recueillir les doléances de l'intéressé et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
" Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de l'intéressé et dans le respect de son intimité, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par l'intéressé,
" Bien vouloir compléter le rapport d'expertise réalisée par vos soins concernant le requérant en indiquant :
a) Si la complication rencontrée par Monsieur [J] [U] constitue un accident médical non fautif directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic, ou de soins.
b) L'évolution prévisible de l'état de santé de Monsieur [J] [U] en l'absence d'actes de soins,
c) Si l'acte de soins a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles Monsieur [J] [U] était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement,
d) Dans l'hypothèse où le risque qui s'est réalisé n'est pas notablement plus grave que les conséquences auxquelles Monsieur [J] [U] était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement, indiquer si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la réalisation du risque présentait une probabilité faible ou forte.
Disons que l'expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en précisant nom, prénom et domicile, liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ;
Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu'en cas de refus, de récusation ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix comme sapiteur, à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, d'en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
Disons que Monsieur [J] [U] devra consigner au greffe du tribunal la somme de 1 000 € (mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 31 Octobre 2026, sous peine de caducité de l'expertise ;
Rappelons qu'à défaut de consignation dans un délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Rappelons qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'il pourra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Rappelons que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D'AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
Rappelons que lors de la passation du virement il convient d'indiquer à l'établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l'opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l'affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
Disons qu'à défaut l'opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été averti par le greffe que la partie a versé la consignation mise à sa charge ou le montant de la première échéance ;
Disons que l'expert devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport avant le 31 Août 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;
Disons que l'expert informera toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l'heure et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité qu'ils ont de s'y faire représenter par tel médecin de leur choix ;
Disons que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Plus spécialement rappelons à l'expert :
" qu'il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
" qu'il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé aux personnes les ayant fournis,
" qu'il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord,
" qu'il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations,
" qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 40 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement ; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant,
" qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au-delà du délai de 40 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;
Disons que sans observations ou réclamations présentées dans ce délai, le pré-rapport vaudra rapport définitif ;
Disons que, si le coût probable de l'expertise s'avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert au plus tard à l'issue de la deuxième réunion des parties devra communiquer aux parties et au magistrat en charge du contrôle des opérations une évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ;
Rappelons que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties, ou pour elles à leurs avocats ;
Disons que conformément à l'article 282 du Code de procédure civile, le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ;
Rappelons que pour le traitement de sa rémunération, l'expert devra adresser au service du suivi des expertises du Tribunal judiciaire de Lyon, le rapport d'expertise accompagné de la demande de rémunération (honoraires), la preuve de réception de ce document par les parties, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises de référés pour suivre les opérations d'expertise et faire rapport en cas de difficultés ;
Disons qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert commis, il sera pourvu d'office à son remplacement ;
Laissons les entiers dépens de l'instance à la charge de Monsieur [J] [U] ;
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Marie PACAUT, vice-président.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
Le greffier Le président