Texte intégral
MINUTE N° : 26/00185
DÉCISION DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00198 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGNZ
NAC : 5AA
AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 2] [Localité 4] C/ [L] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
En présence de M.[Z] [J] audireur de justice et Mme [F]
[O] greffière stagiaire L
PARTIES :
DEMANDEUR
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 2] [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Lise CAIESSEZOL, avocat au barreau de CASTRES
DEFENDEUR
Monsieur [L] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
Débats tenus à l'audience du : 09 Juillet 2026
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
l e Septembre 2026
ccc délivrées
cccrfe délivrée à Me
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 7 février 2023, l’Office public de l’habitat de la Communauté d’agglomération de [Localité 2] [Localité 4] (ci-après dénommé l'OPH de [Localité 2] [Localité 4]) a consenti à Monsieur [L] [S] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé à [Adresse 6], logement n°2014 moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 398,24 euros outre 38,88 euros de provision pour charges.
Le contrat comporte une clause résolutoire.
Des loyers étant impayés, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [L] [S], le 16 février 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1.146,24 euros à titre d’arriérés de loyers charges et coût de l’acte.
L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 février 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, dénoncé le 23 avril 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, l'OPH de [Localité 2] [Localité 4] a fait assigner Monsieur [L] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de voir notamment :
constater la résiliation du contrat de bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire,
ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux, sous astreinte de 16 euros par jour de retard,
condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.793,33 euros au titre des loyers et charges impayés,
condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation,
condamner le défendeur aux dépens de l’instance.
condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, l'OPH de [Localité 2] [Localité 4], sollicite l’homologation d’un plan d’apurement de la dette convenu entre les parties prévoyant une échéance de 120 euros par mois en sus du loyer et la suspension de clause résolutoire en cas de paiement des échéances. Il actualise également sa créance.
Monsieur [L] [S], comparant en personne, ne formule pas d’observation particulière.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’action:
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture du TARN six semaines au moins avant la première audience.
En outre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, aucune irrecevabilité n’est encourue de ces chefs.
Sur la demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés:
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, l'obligation au paiement des loyers et charges incombant à Monsieur [L] [S] n'est pas sérieusement contestable, ni contestée.
L'OPH de [Localité 2] [Localité 4] justifie sa demande en paiement par provision de l’arriéré locatif en produisant le contrat de bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et un décompte des sommes dues.
Suivant ce décompte arrêté à la date du 7 juillet 2026, la dette s'élève à la somme de 2.108,99 euros déduction faîte des versements perçus de la CAF et des virements opérés par le locataire .
Ce quantum n'est nullement contesté ni contestable, en l'absence d'un quelconque justificatif de paiement complémentaire.
Par conséquent, Monsieur [L] [S] doit être condamné à payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, la somme provisionnelle de 2.108,99 euros.
Cette somme produit intérêts au taux légal à compter du commandement en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail :
Selon l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le commandement de payer délivré le 16 février 2026 visant la clause résolutoire étant demeuré infructueux pendant deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies et le bail résilié de plein droit à la date du 17 avril 2026.
Sur l’homologation des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII précise pour sa part que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, les parties se sont accordées pour un plan d’apurement de la dette de Monsieur [L] [S] aux termes duquel celui-ci s’acquitte tous les mois de la somme de 120 euros en sus du loyer et des provisions pour charges courantes. Le décompte actualisé au 7 juillet 2026 produit par l'OPH de [Localité 2] [Localité 4] confirme que le défendeur s’acquitte de cette somme depuis le mois de mai 2026.
Au regard de ces éléments et de la reprise des paiements dont il est justifié, il y a lieu d’accorder des délais de paiement à Monsieur [L] [S] et il sera jugé qu’en application de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, le délai accordé a pour effet de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit.
Monsieur [L] [S] sera en conséquence autorisé à s’acquitter de sa dette en deniers ou quittances par 18 mensualités dont 17 de 120 euros à compter du 1er octobre 2026 jusqu’au 1er avril 2028, une ultime mensualité de 68,99 euros soldant la dette, et ce, en sus du loyer courant ou de l’indemnité mensuelle d’occupation, pour le cas où les délais ne seraient pas respectés, conformément au dispositif de la présente décision.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que Monsieur [L] [S] ne se libère pas de la dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ce délai et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si Monsieur [L] [S] se libère de la dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire elle reprend son plein effet.
Une indemnité mensuelle d'occupation sera fixée pour le cas où les délais ne seraient pas respectés et où la clause résolutoire retrouverait son plein effet, égale au montant des loyers et charges dus du jour de la résiliation jusqu’au départ des lieux.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [S] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation en référé et de la notification de ladite assignation au représentant de l’État.
L’équité commande que l'OPH de [Localité 2] [Localité 4] soit débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé et en premier ressort par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
DÉCLARE l’Office public de l’habitat de la Communauté d’agglomération de [Localité 2] [Localité 4] recevable en ses demandes;
CONDAMNE Monsieur [L] [S] à payer à l’Office public de l’habitat de la Communauté d’agglomération de [Localité 2] [Localité 4] la somme provisionnelle de 2.108,99 représentant l'arriéré locatif échu et impayé ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 17 avril 2026 ;
ORDONNE la suspension de la clause résolutoire ;
AUTORISE Monsieur [L] [S] à se libérer de sa dette en deniers ou quittances par 18 mensualités dont 17 de 120 euros à compter du 1er octobre 2026 jusqu’au 10 avril 2028, une ultime mensualité de 68,99 euros soldant la dette, en sus du loyer courant ou de l’indemnité mensuelle d’occupation ;
DIT que les versements devront intervenir au plus tard le 10 du mois suivant la présente décision et ainsi de mois en mois jusqu'au parfait paiement ;
DIT que tout défaut de paiement d'une seule mensualité à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
DIT que si Monsieur [L] [S] s’acquitte de son loyer courant et se libère de la dette dans le délai et selon les modalités précitées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT qu’en cas d’impayé ou faute de s'acquitter d'un seul versement à l'échéance prescrite, la clause résolutoire reprendra son plein effet, qu'elle sera immédiatement acquise et que Monsieur [L] [S] devra quitter et rendre libre l'immeuble à usage d’habitation sis à [Adresse 6], logement n°2014 après avoir satisfait aux obligations du locataire sortant, faute de quoi le propriétaire pourra le contraindre par tous moyens et voies de droit, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE pour le cas où Monsieur [L] [S] ne respecterait pas ses engagements et où la clause résolutoire serait acquise, l'indemnité provisionnelle d'occupation due par Monsieur [L] [S] au montant des loyers et charges dus du jour de la résiliation jusqu’au départ des lieux ;
DÉBOUTE l’Office public de l’habitat de la Communauté d’agglomération de [Localité 2] [Localité 4] de sa demande d’astreinte;
CONDAMNE Monsieur [L] [S] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l’assignation en référé et de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département ;
DÉBOUTE l’Office public de l’habitat de la Communauté d’agglomération de [Localité 2] [Localité 4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet du TARN en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
La Greffière La Juge
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