Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03243 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWCT
AFFAIRE : Monsieur [M] [R] C/ Monsieur [O] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 4 CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Sabrina WITTMANN,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Norman THIRIET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 49
DEFENDEUR
Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
défaillant
Clôture prononcée le : 10 mars 2026
Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 juillet 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 02 Juillet 2026
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE
Soutenant avoir prêté le 28 juin à M. [O] [P] la somme de 20 000,00 € remboursable un mois plus tard, M. [M] [R] l’a assigné le 19 novembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir, au visa des articles 1892 et 1904 du code civil :
Condamner M. [O] [P] à verser à M. [M] [R] les sommes suivantes :15.500,00 € au titre du remboursement du contrat de prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 1er Octobre 2025, date de la mise en demeure ;2.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Monsieur [O] [P] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution au sens des articles L 111-7 et L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
M. [O] [P], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, en l’absence de domicile et lieu de travail connus selon les diligences du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 10 mars 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 9 avril 2026, a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en remboursement
Aux termes de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Selon l’article 1902 du même code, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
En l’espèce, il ressort d’un acte intitulé « reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers », daté du 28 juin 2024, que M. [O] [P] a reconnu être redevable de la somme de 20 000,00 € au titre d’un prêt consenti par M. [M] [R] et s’engager à rembourser cette somme dans le délai d’un mois.
Il ressort ensuite d’une déclaration manuscrite intitulée « attestation sur l’honneur » que M. [O] [P] a déclaré effectuer un paiement de 15 000,00 € par 3 chèques de 5 000,00 € avec indication de M. [M] [R] en qualité de bénéficiaire, la déclaration portant une signature similaire à celle figurant sur la reconnaissance de dette.
Il ressort enfin de l’extrait du compte bancaire ouvert à son nom, que M. [M] [R] justifie qu’un seul règlement a été opéré par un virement d’un montant de 4 500,00 € porté au crédit de son compte avec la mention « virement Mme [I] [P] ».
Il résulte de ces éléments la preuve de la reconnaissance de dettes par M. [O] [P] de la somme de 20 000,00 € et de son engagement pris le 28 juin 2024 de rembourser ladite somme dans le délai d’un mois.
M. [O] [P], qui n’a pas comparu, n’a produit aucun élément de nature à établir l’extinction totale ou partielle, après déduction du règlement de 4 500,00 €, du solde de sa dette d’un montant de 15 500,00 €, ce que ne peut suffire à démontrer la seule remise de chèques au demeurant émis par une société tierce et non datés.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de M. [M] [R] et M. [O] [P] sera condamné à lui payer la somme de 15 500,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025, date de la mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Sur la demande indemnitaire
La circonstance invoquée par M. [M] [R], selon laquelle il soutient avoir mobilisé son épargne personnelle, ne saurait suffire à caractériser l’existence d’un préjudice spécifique en l’absence de pièces justificatives de nature à l’établir.
Dès lors, la demande de M. [M] [R] tendant à obtenir paiement de la somme de 2 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
Sur les autres demandes
Les dépens de l’instance, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés M. [O] [P], également tenu d’une indemnité de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles que M. [M] [R] a été contraint d’engager pour obtenir le recouvrement de sa créance, sans qu’il y ait lieu pour le surplus, de statuer sur les frais de l’exécution forcée dont la charge est fixée par l’article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant publiquement, par réputée décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Condamne M. [O] [P] à payer à M. [M] [R] la somme de 15 500,00 € en remboursement du prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 ;
Rejette la demande de M. [M] [R] en paiement de la somme de 2 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Condamne M. [O] [P] à payer à M. [M] [R] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [O] [P] aux dépens de l’instance ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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