Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00087 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7A5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 09 Septembre 2026
DEMANDERESSES :
LE :
Copie simple à :
-Me PROVOST-CUIF
-Me CARRE
-Me LE [Localité 1]
-Me LECLER-CHAPERON
-service des expertises (X3)
Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles
dont le siège social est [Adresse 1]
S.A.S. LA FENNETRIE
dont le siège social est [Adresse 2]
représentées par Me Stéphanie PROVOST-CUIF avocate au barreau de POITIERS et Me Bérangère MONTAGNE avocate plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES :
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me François CARRE avocat au barreau de POITIERS
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est [Adresse 4]
S.A.S. BPM AGRI ATLANTIQUE
dont le siège social est [Adresse 5]
représentées par Me Marion LE LAIN avocate au barreau de POITIERS et Me Annie BERLAND avocate au barreau de BORDEAUX avocate au barreau de BORDEAUX substituée par Me Sophie OUDIN avocate plaidant au barreau de BORDEAUX
S.A.S. [C] [J]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Cécile LECLER-CHAPERON avocate au barreau de POITIERS et Me Emmanuel POTIER avocate plaidant au barreau d’ORLEANS
S.A. BPCE Lease
dont le siège social est [Adresse 7]
non constituée
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Société [C] [J] [P] INTERNATIONAL GmbH,
dont le siège social est [Adresse 8] - ALLEMAGNE
représentée par Me Cécile LECLER-CHAPERON avocate au barreau de POITIERS et Me Emmanuel POTIER avocate plaidant au barreau d’ORLEANS
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER lors des débats Edith GABORIT et lors de la mise à disposition Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 15 Juillet 2026.
Délibéré du 19 août 2026, prorogé au 9 septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant facture du 27 octobre 2023, la SAS LA FENNETRIE, assurée auprès de GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, a acquis un tracteur de marque [C] [J] 8R370 auprès de la SAS BPM AGRI ATLANTIQUE, assurée auprès de la SA AXA France IARD.
Le 29 juillet 2025, un ouvrier agricole de la SAS LA FENNETRIE constate, en conduisant le tracteur [C] [J] 8R370 immatriculé [Immatriculation 1], qu'une large traînée d'huile est laissée sur la chaussée derrière lui. Un véhicule de marque RENAULT CLIO roule sur l'huile et effectue un tête-à-queue.
GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE a mandaté son expert, Monsieur [O] [M].
Le 06 août 2025, un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé. L'expert réalise des visuels de la pièce endommagée ayant causé la fuite. Il analyse également les deux autres tracteurs de marque [C] [J] détenus par la SAS LA FENNETRIE, il relève que le modèle 8R310 ne présente pas de réduction comme sur les modèles 8R370.
Le 06 novembre 2025, un rapport est établi suite à l'examen unilatéral sous constat d'huissier par GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE. L'expert d'assurance constate que les observations faites sur les tracteurs montrent que deux montages différents sont présents sur trois tracteurs similaires chez la SAS LA FENNETRIE. Notamment, les tracteurs n°1 et n°2 sont équipés d'un montage inadapté aux contraintes permanentes du tracteur et du matériel pouvant y être tracté ou attelé. Enfin l'expert souligne que, dans cette affaire, les responsabilités du concessionnaire BPM AGRI et du constructeur [C] [J] sont susceptibles d'être recherchées.
Par acte de commissaire de justice du 04 mars 2026 signifié à personne habilitée, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et la SAS LA FENNETRIE ont assigné la SA AXA France IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Par acte de commissaire de justice du 06 mars 2026 signifié à personne habilitée, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et la SAS LA FENNETRIE ont assigné la SAS BPM AGRI ATLANTIQUE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026 signifié à personne habilitée, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et la SAS LA FENNETRIE ont assigné la SAS [C] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026 signifié à personne habilitée, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et la SAS LA FENNETRIE ont assigné la SA BPCE LEASE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026 signifié à personne habilitée, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et la SAS LA FENNETRIE ont assigné la [Adresse 9] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2026, la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et la SAS LA FENNETRIE sollicitent la mise en œuvre d'une expertise judiciaire selon mission fixée au dispositif. Elles soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
En outre, elles sollicitent de :
- REJETER la demande de la société BPM AGRI et de son assureur AXA de voir les demanderesses déboutées de leur demande d'expertise.
- DECLARER la demande d'expertise formulées par la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et la SAS FENNETRIE recevable et bien fondée.
- JUGER que la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et la SAS FENNETRIE formulent protestation et réserve sur les compléments de mission sollicités d'une part par la Société [C] [J] et d'autre part la société BPM AGRI ATLANTIQUE et son assureur AXA France IARD.
- Rejeter toute demande plus amples ou contraires notamment celles formulées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Elles se prévalent des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et soutiennent être légitimes à solliciter l'organisation d'une telle mesure dès lors que l'accident survenu est dû à un assemblage de raccords inadaptés. De plus, eu égard à la mise en circulation récente du tracteur et au fait que sa maintenance était confiée à un concessionnaire de la marque [C] [J], elles disent être fondées à solliciter ladite mesure au contradictoire de ces deux parties ainsi que de leurs assureurs et de la BPC LEASE en sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux.
S'agissant de la qualité des parties, elles rappellent que la SAS BPM AGRI ATLANTIQUE est non seulement le vendeur du tracteur litigieux mais également son mainteneur dès lors qu'elle a entretenu ledit tracteur jusqu'à la date de survenance de l'accident.
Par ailleurs, elles rappellent avoir un intérêt probatoire à obtenir cette mesure d'expertise dès lors que l'expert mandaté a bien constaté en présence d'un commissaire de justice les défauts présentés par le tracteur.
En outre, elles soulignent disposer d'un motif légitime dans la mesure où l'existence d'un litige potentiel est caractérisé dès lors que la SAS BPM AGRI ATLANTIQUE, en sa qualité de vendeur et mainteneur, est tenue à des obligations afférentes à ces qualités.
Enfin s'agissant des demandes de la SAS BPM AGRI ATLANTIQUE, elles n'entendent pas contester la demande formulée et dès lors le recours à une expertise accidentologie.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 08 juillet 2026, la SAS BPM AGRI ATLANTIQUE et son assureur la SA AXA France IARD sollicitent de :
- DEBOUTER GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et la SAS FENNETRIE de leur demande d'expertise en l'absence de motif légitime,
- CONDAMNER GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et la SAS FENNETRIE au règlement de la somme de 2000€ au bénéfice de la SA AXA FRANCE IARD sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
A titre infiniment subsidiaire, si une expertise était ordonnée,
- COMPLETER la mission de l'expert des chefs de mission en matière d'accidentologie suivants : se faire communiquer tous documents utiles, dont l'entier dossier pénal et le rapport d'intervention du SDIS 86 ; déterminer les circonstances précises de l'accident survenu le 29 juillet 2025 sur la d125 entre [Localité 2] et [Localité 3] ; donner son avis sur les causes de l'accident ; fournir à la juridiction tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues dans la réalisation de l'accident ; soumettre son pré rapport aux parties et leur accorder un délai suffisant pour déposer leurs observations écrites ; "
- ORDONNER que les opérations d'expertise soient opposables et communes à la SAS [C] [J] et à [Adresse 10]
- JUGER QUE les frais de consignation seront laissés à la charge des demanderesses aux opérations d'expertise.
- DEBOUTER toutes parties de ses demandes contraires,
- RESERVER les dépens.
A titre liminaire, elles rappellent que l'opération de crédit-bail est le contrat par lequel un consommateur loue un bien préalablement acquis par un établissement de crédit, et dispose d'une faculté d'achat de ce bien à la fin du contrat. Dès lors, elles précisent que la SAS BPM AGRI ATLANTIQUE est un fournisseur professionnel et non le vendeur du tracteur litigieux.
S'agissant des conditions requises par l'article 145 du code de procédure civile, elles soulignent qu'il revient au demandeur d'apporter la preuve de la réalité des désordres invoqués et du lien, or il ressort de l'assignation que l'expertise sollicitée serait exclusivement orientée sur les causes de la fuite d'huile survenue le 29 juillet 2025. Toutefois, elles s'opposent à l'organisation d'une expertise classique, relevant que le motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas caractérisé.
En revanche, à titre infiniment subsidiaire, elles précisent que si une expertise devrait être ordonnée il apparaît nécessaire de confier une mission complète en accidentologie afin de connaître les causes exactes de l'accident et ne pas se limiter à la seule question de la fuite d'huile. En effet, elles rappellent que l'accident survenu le 29 juillet 2025, ne se réduit pas à un incident sur le tracteur, il résulte d'une chaîne causale complexe et plurifactorielle.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2026, la SAS [C] [J] et la société [C] DERRE [P] INTERNATIONAL sollicite de :
- METTRE HORS DE CAUSE la société [C] [J] ;
- CONSTATER l'intervention volontaire à titre principal de la société [C] [J] [P] INTERNATIONAL ;
- DONNER ACTE à la société [C] [J] [P] INTERNATIONAL de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise et de ce qu'elle s'en rapporte à justice ;
- DIRE, en cas d'expertise, que les frais seront avancés par les demandeurs ;
- INTEGRER dans la mission de l'expert celle de recueillir contradictoirement les déclarations du ou des témoins directs de l'accident et de les consigner par écrit afin de figer les faits.
- LAISSER les dépens à la charge de la demanderesse ;
- DEBOUTER toutes parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Elle précise que c'est la SAS [C] [J] [P] INTERNATIONAL et non la SAS [C] [J] qui a vendu la machine litigieuse à la SAS BPM AGRI ATLANTIQUE, c'est donc par erreur que la SAS [C] [J] a formulé dans un premier temps sa demande de rapport à justice sur la demande d'expertise.
S'agissant de la demande d'expertise, elle formule toutes protestations et réserves et conteste toute responsabilité sur le raccord mis en cause et s'en rapporte à la justice.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2026, la CAISSE REGIONALE [Adresse 11] sollicite de :
- Débouter la SAS FENNETRIE et son assureur GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, la Société BPM AGRI et son assureur AXA France IARD, la Société [C] [J] de leur demandes, fins et conclusions visant à voir compléter la mission de l'expert judiciaire comme suit : demande de complément de mission BPM AGRI ATLANTIQUE : se faire communiquer tous documents utiles, dont l'entier dossier pénal et le rapport d'intervention du SDIS 86 ; déterminer les circonstances précises de l'accident survenu le 29 juillet 2025 sur la d125 entre [Localité 2] et [Localité 3] ; donner son avis sur les causes de l'accident ; fournir à la juridiction tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues dans la réalisation de l'accident ; demande de complément de mission [C] [J]
- INTEGRER dans la mission de l'expert celle de recueillir contradictoirement les déclarations du ou des témoins directs de l'accident et de les consigner par écrit afin de figer les faits
- Pour le surplus, et concernant la demande d'expertise initiale formulée par la SAS FENNETRIE et son assureur PARIS VAL DE LOIRE, donner acte à [Adresse 10] qu'elle formule les protestations et réserves d'usage.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
S'agissant de la demande d'expertise mécanique du tracteur, elle précise formuler les protestations et réserves d'usage. En revanche, sur la demande d'expertise en accidentologie formulée par la SAS BPM AGRI ATLANTIQUE, elle soutient que cette dernière s'analyse en réalité en une demande d'expertise dont le but serait de déterminer les circonstances et causes de l'accident, opposant qu'une telle demande n'est utile ni légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Elle ajoute, que l'utilité de la mesure sollicitée est sérieusement contestable dès lors qu'une enquête pénale a été ouverte ayant pour but et pour objet de déterminer les circonstances de l'accident de sorte qu'il n'est pas établi, à ce stade de l'enquête, qu'une mesure d'expertise en accidentologie ait déjà été menée.
Par ailleurs, elle relève l'absence de motif légitime dans la mesure où il ressort des conclusions échangées entre les parties que l'assureur du tracteur litigieux à l'origine de l'accident ne conteste pas son implication en l'état et qu'aucun élément versé aux débats n'est susceptible en l'état de remettre en cause cette implication.
Enfin, elle souligne qu'il convient de s'interroger sur la légitimé de la demande formulée par la SAS BPM AGRI ATLANTIQUE en sa qualité de tiers à l'accident de la circulation. Or, conformément aux articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et L.121-12 du code des assurances, le tiers potentiellement fautif n'a strictement aucune légitimité pour solliciter de la juridiction, aux lieux et place du propriétaire du véhicule impliqué, la désignation d'un expert judiciaire qui aurait pour mission notamment de déterminer les circonstances de l'accident puisque de fait la problématique de l'implication n'est pas à ce stade remise en cause par le propriétaire du tracteur. En outre, elle rappelle que faire droit à cette demande reviendrait en réalité à s'interroger sur les éventuelles responsabilités or elle rappelle que cette prérogative appartient au seul juge du fond.
La SA BPCE LEASE n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La SA BPCE LEASE n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l'acte lui ayant été signifié à personne habilitée le 05 mai 2026. La décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
Sur les sociétés [C] [J] :
Selon la facture du tracteur litigieux, celui-ci a été vendu par la société [C] [J] [P] INTERNATIONAL et non la SAS [C] [J].
Il conviendra donc de mettre la SAS [C] [J] hors de cause et de constater l'intervention volontaire à titre principal de la société [C] [J] [P] INTERNATIONAL.
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
La SAS LA FENNETRIE et son assureur la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE rapportent la preuve de désordres affectant leur tracteur. Notamment, le 06 août 2025, un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé. L'expert a réalisé des visuels de la pièce endommagée ayant causé la fuite. Il a également analysé les deux autres tracteurs de marque [C] [J] détenus par la SAS LA FENNETRIE et il relève que le modèle 8R310 ne présente pas de réduction comme sur les modèles 8R370.
Le 06 novembre 2025, un rapport est établi suite à l'examen unilatéral sous constat d'huissier par GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE. L'expert constate que les observations faites sur les tracteurs montrent que deux montages différents sont présents sur trois tracteurs similaires chez la SAS LA FENNETRIE. Notamment, les tracteurs n°1 et n°2 sont équipés d'un montage inadapté aux contraintes permanentes du tracteur et du matériel pouvant y être tracté ou attelé. Enfin l'expert souligne que, dans cette affaire, les responsabilités du concessionnaire BPM AGRI et du constructeur [C] [J] sont susceptibles d'être recherchées.
La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées.
Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés de la SAS LA FENNETRIE et son assureur la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, selon la mission définie au dispositif, au contradictoire des sociétés [Adresse 12], AXA FRANCE IARD, S.A.S. BPM AGRI ATLANTIQUE, S.A. BPCE Lease, et [C] [J] [P] INTERNATIONAL GmbH.
La SAS BPM AGRI ATLANTIQUE sollicite que la mission de l'expert soit complétée des chefs de mission en matière d'accidentologie. Toutefois, il convient de relever qu'une enquête pénale est en cours, laquelle doit préciser les circonstances exactes de l'accident. De plus, la SAS LA FENNETRIE ne conteste pas l'implication de son véhicule. Ainsi, la demande n'apparaît pas en l'état nécessaire.
Dès lors, il n'y a lieu à référé.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La SAS LA FENNETRIE et son assureur la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE seront condamnés provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d'expertise est ordonnée dans leur intérêt avant tout établissement des responsabilités.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Mettons la SAS [C] [J] hors de cause,
Constatons l’intervention volontaire de la société [C] [J] [P] INTERNATIONAL,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d'expertise ;
Désignons pour y procéder,
Monsieur [V] [G]
Expert près la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 13]
[Localité 4]
Et en cas d'empêchement,
[N] France
Expert près la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 14]
[Localité 5]
Mél : [Courriel 1]
Avec mission de :
o Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;
o Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;
o Examiner le tracteur ;
o Décrire les désordres allégués et leur date d'apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s'ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s'ils rendent le tracteur impropre à sa destination ou en diminue fortement l'usage ; indiquer s'ils sont dû à l'usure normale du tracteur ;
o Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur ;
o Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;
o Evaluer les préjudices annexes dont les frais de gardiennage et le préjudice de jouissance induit par l'immobilisation du tracteur et en préciser la date ;
o Faire toute observation utile.
Disons que :
o En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
o L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
o L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
o L'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
o L'expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,
o L'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.
Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.
Disons que la SAS LA FENNETRIE et son assureur la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE devront consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.
Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction.
Constatons l'intervention volontaire à titre principal de la société [C] [J] [P] INTERNATIONAL.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;
Condamnons la SAS LA FENNETRIE et son assureur la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 09 septembre 2026 par Monsieur Stéphane WINTER, premier vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le premier vice-président