Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 24/07442 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KM3V
Minute n° : 2026/361
AFFAIRE :
[J] [B] veuve [D] C/ S.D.C. [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice, l’AGENCE IMMOBILIERE [Localité 2] LOCATION-VENTE CLV,
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
la SELAS CABINET POTHET
Me Rémy CERESIANI
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [J] [B] veuve [D]
née le 24 Mai 1942 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice, l’AGENCE IMMOBILIERE [Localité 2] LOCATION-VENTE CLV,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant acte notarié du 7 septembre 1999, feu M. [Z] [D] et Mme [J] [B] son épouse ont acquis les lots numéros 11034, 8096 et 8165 consistant en un appartenant de type T3 comprenant une terrasse au sud, un garage et une cave, situés au sein de la résidence [Adresse 10] (Var).
Le 11 juin 1999 a été dressé un acte de descriptif de division et un règlement de copropriété pour l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 6], à l’angle de ces deux rues à [Localité 6].
Se plaignant du retrait d’une jardinière qui protégeait l’accès à son appartement, Mme [D] a entrepris la pose d’un grillage aux abords de sa terrasse puis a demandé la ratification des travaux réalisés aux termes d’une résolution numéro 20, lors de l’assemblée générale du 2 août 2024.
La résolution a été rejetée et par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2024, Mme [J] [B] veuve [D] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice, l’agence immobilière [Localité 2] Location-Vente (CLV) afin de voir, au visa des articles 9 1°, 14 alinéa 4, 18 1° et 42 de la loi du 10 juillet 1965 :
Annuler la résolution numéro 20 de l’assemblée générale du 2 août 2024 de la copropriété [Adresse 9] ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] aux entiers dépens de l’instance et dire que la Selas Cabinet Pothet, avocat, pourra recouvrer directement ceux ont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
Dire que Mme [J] [D] sera exonérée, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] dans la présente procédure au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Les deux parties ont conclu et l’affaire a été clôturée le 17 novembre 2025 avec effet différé au 2 juin 2026 et fixation à l’audience à juge unique du 2 juillet 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Par conclusions numéro 4, notifiées par RPVA le 18 mai 2026, Mme [J] [B] épouse [D] demande au tribunal, au visa des articles 9 1° 9 1°, 14 alinéa 4, 18 1° et 42 de :
A titre principal,
Annuler la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 2 août 2024 de la copropriété [Adresse 9].
Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande reconventionnelle de retrait du grillage sous astreinte.
A titre subsidiaire,
Ordonner au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] de mettre en œuvre tout dispositif permettant de garantir la sécurité de Mme [J] [D] sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à venir.
En tout état de cause,
Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] aux entiers dépens de l'instance et dire que Selas Cabinet Pothet, Avocat, pourra recouvrer directement ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Dire que Mme [J] [D] sera exonérée, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] dans la présente procédure au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de rejet des demandes de Mme [D].
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice l’agence immobilière [Localité 2] Location Vente (CLV) par conclusions numéro 3 du 18 novembre 2025, demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter Mme [J] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Mme [J] [D] à retirer le grillage posé sur les côtés de la terrasse du lot n° 11034 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
A titre subsidiaire, si la résolution n° 20 de l'Assemblée générale des copropriétaires du 2 août 2024 était annulée,
Juger que l'annulation de la résolution n °20 n'emporte pas ratification des travaux et dire que Mme [D] devra solliciter la ratification de ses travaux lors d'une prochaine assemblée générale des copropriétaires ;
En tout état de cause,
Condamner [J] [D] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 5.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l’action :
Mme [D] s’est opposée à la résolution numéro 20 de l’assemblée générale du 2 août 2024 et a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] le 2 octobre 2024 alors que le procès-verbal lui a été notifiée par voie électronique le 7 août 2024 ce, conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Son action est par conséquent recevable, ce qui n’est d’ailleurs pas remis en cause par le défendeur.
Sur la demande d’annulation de la résolution numéro 20 de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] du 2 août 2024 :
Moyens des parties :
Mme [J] [D] fonde ses demandes sur l’atteinte à la sécurité, l’abus de majorité et la violation du principe d’égalité de traitement ainsi que la violation des règles de majorité et les modalités de jouissance.
Elle indique qu’en application des articles 14 alinéa 4 et 18 1° de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires qui a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes doit assurer le contrôle et la sécurisation de l’accès à la copropriété comme cela résulte de la jurisprudence.
Elle précise que sa terrasse est une partie commune à jouissance privative comme le prévoit le règlement de copropriété, qu’elle est entourée d’un muret de 50 cm sur lequel se trouve un garde-corps de la même hauteur, ce qui permet de pénétrer aisément chez elle, que sa chambre à coucher se situe à un mètre du bord de sa terrasse comme l’a constaté le commissaire de justice, que l’accès entre la cour qui connait de nombreux passages et la terrasse s’effectue par un petit escalier entravé par un portillon qu’il est facile d’enjamber et qui est rarement fermé à clé.
Elle s’étonne que le syndic attende qu’un acte de vandalisme soit commis chez elle pour constater l’insécurité et elle fait valoir que le 25 février 2025 Mme [H] [M], chargée de l’entretien de l’immeuble a été menacée par des individus se trouvant dans la cour et a porté plainte après s’être réfugiée chez un copropriétaire.
Elle souligne, qu’âgée de 84 ans et atteinte d’un cancer elle présente un état de santé particulièrement préoccupant qui renforce l’obligation de moyens du syndicat des copropriétaires en matière de conservation et de sécurité de son lot. Elle ajoute que la situation génère chez elle beaucoup de stress et une répercussion défavorable sur sa santé comme l’indique son médecin.
Elle expose que l’acceptation par le syndic de l’installation d’un interphone vidéo au niveau du petit portillon constitue un aveu objectif de l’insuffisance du dispositif Vigik précédemment mis en place. Elle précise qu’à la différence d’autres copropriétaires situés au rez-de-jardin, comme Mme [O], elle ne bénéficie pas de mesures de sécurité financées par la copropriété, ce qui la place dans une situation de désavantage manifeste par rapport aux autres copropriétaires.
A propos de la suppression de la jardinière, elle précise qu’elle y a consenti en raison des circonstances extérieures et des problèmes d’infiltration récurrents chez les voisins mais que ce retrait a été effectué sans évaluation des implications en termes de sécurité. Elle précise que la ratification de ces travaux est intervenue en réaction à son argumentaire et après l’introduction de la présente instance lors de l’assemblée générale du 30 juillet 2025 mais que si la question de la jardinière est désormais devenue sans objet, il n’en demeure pas moins que son insécurité demeure et le litige reste identique.
Elle souligne que la haie présentait une hauteur de 1,80 mètre et qu’elle formait une barrière naturelle efficace comme le montrent les images aériennes confirmées par le procès-verbal de constat de Me [L] et par les témoignages qu’elle produit.
A propos de l’abus de majorité et de la violation du principe de l’égalité de traitement, elle considère que le refus de l’assemblée générale de ratifier ses travaux ne se fonde sur aucun motif légitime, ni sur l’intérêt de la collectivité, qu’elle a pris toutes les précautions pour respecter l’harmonie de l’immeuble prévue par le règlement de copropriété qui n’interdit pas la pose d’éléments de sécurité. Elle expose que le grillage posé s’intègre parfaitement dans le paysage, qu’il existe d’autres structures métalliques blanches au milieu de la cour. Elle fait valoir que Mme [O] a obtenu la pose d’un grillage rigide de deux mètres environ devant les communs aux frais de la copropriété avec du brise-vue opaque perturbant l’esthétique de l’immeuble. Elle ajoute que la résolution numéro 9 de l’assemblée générale du 24 juillet 2012 a été accepté la fermeture de l’accès du local technique du premier étage, ce qui a permis à l’appartement 119 d’être isolé du jardin public et d’obtenir quelques mètres de plus. L’assemblée générale du 9 août 2013 a adopté la résolution numéro 12 autorisant l’installation de clôtures rigides entre le jardin public et les terrasses des appartements 123, 124, 125 et 126.
Elle indique que le refus de la demande de M. [S] démontre un traitement de groupe défavorable pour les occupants des trois appartements desservis par le portillon précaire et que l’assemblée générale du 2 août 2024 a pourtant autorisé la pose de rideaux de verre sur une terrasse avec la majorité simple de l’article 24 alors que le syndicat des copropriétaires a choisi la majorité de l’article 25 en ce qui la concerne. Elle considère qu’il s’agit d’une mauvaise application des règles de majorité qui doit entrainer la nullité de la résolution numéro 20 et que si l’article 24 avait été appliqué, ladite résolution aurait été adoptée.
Elle souligne qu’elle doit supporter seule un devis d’environ 1800 € pour la pose d’un interphone vidéo sollicité auprès du syndic alors que d’autres copropriétaires ont obtenu des aménagements de sécurité financés par la copropriété.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que l’astreinte sollicitée est manifestement disproportionnée au regard de la situation matérielle et de la vulnérabilité particulière de Mme [D], de l’absence de tout préjudice démontré pour le défendeur et du caractère réversible des travaux. A titre infiniment subsidiaire, elle demande d’assortir l’obligation d’un délai raisonnable au minimum quatre mois pour lui permettre de soumettre une nouvelle demande à l’assemblée générale.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] soutient qu’il n’y a pas d’atteinte à la sécurité, elle précise que l’appartement de Mme [D] se trouve au deuxième étage après un portillon qui n’est pas facile d’enjamber tout comme les différents rez-de-jardin de la copropriété.
Il expose que l’ancienne jardinière qui ne faisait pas partie de la terrasse de la demanderesse mais qui constituait une partie commune était de la même hauteur que le muret et ne couvrait pas l’entièreté du muret au droit de la terrasse de Mme [D], que la haie taillée était de faible hauteur et pouvait servir de marche pour accéder chez elle. Il s’étonne que Mme [D] se rende compte d’un souci de sécurité 25 ans après son arrivée dans la résidence et précise qu’un système vigik a été mis en place. Il précise que Mme [D] ne s’est pas opposée à l’enlèvement de la jardinière et que la résolution qui a ratifié les travaux lors de l’assemblée générale du 30 juillet 2025 est aujourd’hui définitive.
Il indique qu’aucun acte de vandalisme n’a été signalé, que l’appartement de Mme [D] ne donne ni sur la voie publique ni sur un passage commun traversant mais est accessible uniquement par un escalier intérieur fermé par un portillon d’une hauteur d’un mètre vingt-huit, avec un système intratone, une rampe et un carrelage posé récemment à la place d’un revêtement synthétique.
Il considère qu’il ne peut être astreint à renforcer des mesures de sécurité en fonction de l’âge et de la santé des copropriétaires alors qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, qu’il n’y a eu aucune intrusion chez elle depuis le retrait de la jardinière et que les copropriétaires concernés ont demandé que le coût de la vidéo sans fil leur soit affecté. Il conteste tout aveu sécuritaire de sa part et précise que la demande a été faites par Mme [D] pour permettre un accès plus facile aux services de santé mais que le système intratone n’a finalement jamais été mis en place.
Il rappelle qu’un droit de jouissance n’est pas un droit de propriété et que le droit de jouissance sur une partie commune ne fait pas perdre à cette partie sa nature, ce qui implique une autorisation de l’assemblée générale pour les travaux la concernant.
Il expose qu’il n’y a aucun abus de majorité, que la situation est différente chez Mme [O] puisque celui-ci est située en rez-de-jardin et donne directement sur la place de la commune, il précise qu’il lui a d’ailleurs été demandé de retirer la brise vue apposé sur le grillage.
Il souligne que le principe d’égalité entre copropriétaires n’implique pas une automaticité des autorisations mais un examen objectif et impartial des situations et qu’en l’espèce Mme [D] qui a fait installer un grillage sans autorisation aux abords de sa terrasse ne respecte pas le règlement de copropriété, ce qui la place dans une situation différente de ceux qui ont sollicité une autorisation de travaux avant d’y procéder comme M. [T] et il ajoute que cette résolution aurait été votée y compris à la majorité de l’article 25.
Il fait valoir que l’article 11 du règlement de copropriété de résidence [Adresse 11] vise uniquement la pose de stores et fermetures extérieures qui sont différentes d’un grillage de sécurité et il indique que les structures métalliques blanches auxquelles la demanderesse se réfèrent sont situées dans la cour qui appartient à la commune alors que les protections de copropriété sont toutes de couleur verte.
A propos des règles de majorité, il indique que la jurisprudence utilisée par Mme [D] n’est pas applicable en l’espèce puisqu’il ne s’agit pas dans le cas présent de travaux de sécurité pour les copropriétaires et il ajoute que l’article 25 concerne les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
Il rappelle que l’annulation d’une résolution ne vaut pas autorisation de travaux et qu’en tout état de cause Mme [D] devra obtenir une autorisation lors d’une assemblée générale.
Réponse du tribunal :
La résolution numéro 20 de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] en date du 2 août 2024, objet du litige, est ainsi rédigée :
« Demande de ratification de l’installation de grillage de la terrasse de Mme [D].
Majorité article 25- Base de répartition : charges communes générales
Projet de résolution : L’assemblée générale demande la ratification de l’installation du grillage de la terrasse de Mme [D]. Toutefois il sera nécessaire de faire les démarches travaux nécessaires et d’obtenir les autorisations administratives.
Ont voté pour 14 copropriétaires, contre 8 copropriétaires, se sont abstenus 6 copropriétaires, la résolution a été rejetée, la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires n’a pas été atteinte soit 2385 tantièmes. »
Au vu de la facture du 4 octobre 2023, Mme [D] a fait enlever toutes les jardinières et poser un grillage plastifié blanc des trois côtés de la terrasse, partie commune à jouissance privative, pour un montant de 4256 € TTC, qu’elle a pris en charge.
L’article 11 du règlement de copropriété du 11 juin 1999 prévoit à propos de l’harmonie de l’immeuble que « Les portes d’entrée, les fenêtres et fermetures extérieures, les garde-corps, balustrades, rampes et barres d’appui des balcons, loggias, terrasses ne pourront même en ce qui concerne leur peinture être modifiées, si ce n’est avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. La pose des stores et fermetures extérieures est autorisée, sous réserve que la teinte et la forme soient celles choisies par le syndic de copropriété avec l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires. Aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportées par un copropriétaire aux éléments qui extérieurement rompraient l’harmonie de l’immeuble… ».
A propos de la sécurité des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
En l’espèce, il résulte de la lecture du procès-verbal de constat établi par Me [K] [L], commissaire de justice, le 26 août 2024, que la résidence [Adresse 11] est située au centre de la ville de [Localité 6], qu’elle est composée de plusieurs bâtiments au centre desquels se trouve un parc public ouvert à toute heure et à toute personne. L’accès au lot de Mme [D] se fait directement par l’une des cinq entrées de l’immeuble, un puis par un petit portillon qui sépare ledit jardin d’un escalier ouvrant sur une coursive au premier étage et un second escalier desservant exclusivement le lot de la demanderesse.
Il est établi que le portillon qui mesure selon le syndicat des copropriétaires 1 m 28 en hauteur est équipé du système Vigik installé aux frais des trois copropriétaires concernés, toutefois ce petit portail ne peut, quel que soit son mode de fermeture et même en présence d’une vidéo, empêcher les intrusions, il est très facile de l’enjamber en raison de sa faible hauteur, de son caractère ajouré puisqu’il est en fer forgé, d’une main courante située à sa droite. L’accès au premier étage puis à la terrasse dont Mme [D] à la jouissance privative, en utilisant le muret pour passer au-dessus du petit garde-corps, est aisé, étant précisé que l’accès à l’escalier qui mène chez Mme [D] s’effectue par un parc public accessible à tous y compris aux personnes extérieures à la copropriété à toute heure du jour et de la nuit.
Si objectivement la jardinière située sur une partie commune n’empêchait pas les intrusions puisqu’elle ne couvrait pas entièrement le muret au droit de la terrasse de Mme [D] et si les arbres qui y étaient plantés n’étaient pas toujours très hauts au vu de la photographie produite par le syndicat des copropriétaires, cette image n’est toutefois pas datée et est en contradiction avec les attestations des 12 et 13 mars 2025 rédigées par Mme [Y] et de M. [S] aux termes desquelles la jardinière située sur le palier de Mme [D] était plantée d’une haie d’une certaine hauteur rendant inaccessible sa terrasse. En tout état de cause, la terrasse était plus difficilement accessible en présence de la jardinière et de sa végétation or celle-ci a été enlevée en 2023 et les travaux la concernant ont été ratifiés en 2025.
S’il est exact que Mme [D] connaissait la configuration de l’immeuble lors de l’achat du bien en copropriété en 1999, à l’époque elle ne vivait pas seule et disposait d’une meilleure santé. Elle justifie à ce jour d’un état de santé précaire.
Le syndicat des copropriétaires doit tenir compte de l’objectif légitime de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et il lui appartient de garantir la sécurité de l’immeuble. Les moyens mis en œuvre pour se faire avec un portillon même verrouillé de faible hauteur et facilement franchissable n’apparaissent pas suffisants.
Pour caractériser un abus de majorité, la décision de l’assemblée générale doit être contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou avoir été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
L’abus de majorité peut être caractérisé lorsque des copropriétaires instrumentalisent leur majorité dans un but illégitime.
Il sera également indiqué que l’absence de motifs sérieux d’une décision de refus doit être considérée comme la démonstration d’un abus de majorité.
En l’espèce, la lecture de la résolution numéro 20 de l’assemblée générale du 29 juillet 2022 permet d’indiquer que Mme [O] lot 126 a été autorisée à poser un grillage rigide d’environ 2 mètres devant les communs, jardins, aux frais de la copropriété, que le 24 juillet 2012 la fermeture du local technique du premier étage a été autorisée pour éviter l’accès par le jardin public, que le 9 août 2013, l’assemblée générale a permis en sa résolution numéro 12 la pose d’une clôture rigide pour des appartements en rez-de jardin accessibles depuis le parc public. Ainsi, la sécurisation des lots accessibles depuis le jardin ouvert à tous a été prise en compte par l’assemblée générale des copropriétaires y compris pour un appartement situé au premier étage mais il a été refusé à Mme [D] sans motifs sérieux. En effet, la présence d’un portillon en fer forgé très facilement franchissable ne permet pas d’assurer sa sécurité ni celle de son voisin du premier étage M. [S]. De plus, à la différence de la jurisprudence produite par le défendeur, Mme [D] n’a pas procédé à l’édification du grillage après un refus de l’assemblée générale et M. [T] dont la situation du lot dans l’immeuble et notamment son étage, n’est pas précisé a été autorisé à la majorité de l’article 24, lors de la même assemblée générale du 2 août 2024 (résolution numéro 23) à installer sur sa terrasse à jouissance privative des rideaux de verre transparents. De surcroit toujours lors de l’assemblée générale précitée le syndicat des copropriétaires soucieux de la sécurité a voté l’installation d’une platine GSM au premier niveau afin, selon ses dires, de moderniser l’accès à l’immeuble et de donner suite aux nombreuses plaintes de mauvais fonctionnement de la platine actuelle.
L’abus de majorité sera alors retenu. Il sera également précisé qu’il n’est pas établi que les barrières autorisées soient toutes de couleur verte, M. [T] pouvant d’ailleurs mettre en place des panneaux en verre. La barrière posée par Mme [D], de couleur blanche, identique aux murs de l’immeuble, ajourée et située en hauteur, au deuxième étage, donc peu visible à partir du bas, ne porte pas atteinte à l’harmonie de la résidence.
Il convient par conséquent d’annuler la résolution numéro 20 de l’assemblée générale de la copropriété [Adresse 9], en date du 2 août 2024.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] sera débouté de toutes ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, l’agence immobilière [Localité 2] Location Vente, partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 699 du même code, sera autorisé le recouvrement direct des dépens au profit de la Selas Cabinet Pothet.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles exposés et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, l’agence immobilière [Localité 2] Location Vente sera condamné à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [J] [B] veuve [D] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Il sera rappelé que selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en décide autrement. Eu égard à l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DECLARE recevable l’action de Mme [J] [B] veuve [D] ;
ANNULE la résolution numéro 20 de l’assemblée générale de la copropriété [Adresse 9], en date du 2 août 2024 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, l’agence immobilière [Localité 2] Location-Vente de toutes ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, l’agence immobilière [Localité 2] Location-Vente aux entiers dépens de l’instance ;
AUTORISE le recouvrement direct des dépens au profit de la Selas Cabinet Pothet ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, l’agence immobilière [Localité 2] Location-Vente à payer à Mme [J] [B] veuve [D] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile :
DIT que [J] [B] veuve [D] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La greffière, La présidente,