Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [I] [A]
C/
Monsieur [U] [Z]
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N° RG 25/03207 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKSI
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DU 01 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Monsieur [I] [A]
né le 13 Juin 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Entrepreneur individuel
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur à l'incident,
Appelant d'un jugement (R.G. 23/01212) rendu le 15 avril 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 24 juin 2025,
à :
Monsieur [U] [Z]
né le 10 Janvier 1961 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Docteur en médecine
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
et par Me François MUTA de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
Demandeur à l'incident,
Intimé,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 24 Juin 2026.
Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 15 avril 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Périgueux a :
- dit que Monsieur [I] [A] a engagé sa responsabilité délictuelle lors de la réalisation des travaux réalisés au profit de Monsieur [U] [Z],
- condamné Monsieur [I] [A] à verser à Monsieur [U] [Z] la somme de 21.982,20 euros au titre destravaux de reprise des désordres augmentée des intérêts légaux à compter du présent jugement,
- condamné Monsieur [I] [A] à verser à Monsieur [U] [Z] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [I] [A] aux entiers dépens incluant les dépens de référé et le coût de l'expertise judiciaire,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit;
Vu l'appel interjeté le 24 juin 2025 par M. [A] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 24 novembre 2025 par lesquelles M. [Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de :
- ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le N° RG 25/03207,
- condamner Monsieur [A] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 24 mars 2026 par lesquelles M. [A] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 378, 379 et 524 du code de procédure civile de :
- débouter M. [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux relative à la demande de suspension de l'exécution provisoiredu jugement du 15 avril 2025 du tribunal judiciaire de Périgueux portant le n°RG 2301212,
à défaut,
- renvoyer l'affaire à une date laissant le temps au premier président de rendre sa décision,
- dire que les frais de l'incident seront joints aux dépens de la procédure d'appel ;
Vu l'ordonnance de référé du 13 mai 2026 aux termes de laquelle la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a :
- débouté M. [A] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 15 avril 2025,
- condamné M. [A] à payer à M. [Z] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [A] aux entiers dépens de la présente instance ;
SUR CE :
1. M. [Z] fait notamment valoir que M. [A] n'a pas exécuté le jugement rendu le 15 avril 2025 pourtant assorti de l'exécution provisoire.
2. Or, il ressort des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
3. Qu'en l'espèce, M. [A] s'est vu adresser le 17 juillet 2025 un décompte des sommes dues en exécution du jugement dont appel, à hauteur de 29.708,53 euros.
Que bien que l'exécution ne soit pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, M. [A], sachant depuis plusieurs années que sa responsabilité était recherchée, n'a pas procédé au règlement de cette somme.
Que dès lors, est sollicitée la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
4. M. [A] sollicitait dans ses conclusions du 24 mars 2026, sur le fondement des articles 378 et 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, saisi de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.
A défaut, il sollicitait un renvoi à une date laissant au premier président le temps de rendre sa décision.
Sur ce,
5. Il apparaît que l'affaire ayant été renvoyée à l'audience du 24 juin 2026, la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a statué entre-temps, le 13 mai 2026, rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
6. Que par ailleurs, M. [A] ne justifie en rien, ni même n'allègue, de faits qui seraient de nature à caractériser des conséquences manifestement excessives si le jugement était exécuté ou une impossibilité de l'exécuter.
7. Dans ces conditions, la radiation ne peut qu'être prononcée.
8. Il sera accordé à l'intimée la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation du répertoire général de l'affaire enrôlée sous le numéro 25/03207;
Condamne M. [I] [A] à payer à M. [U] [Z] la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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